Nouvelle année, nouvelles règles : Entrée en vigueur de modifications à certains congés familiaux en janvier 2021

L’Assemblée nationale du Québec a récemment adopté le projet de loi n^o 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (la « Loi »). La Loi favorise la conciliation famille-travail ainsi que le partage des responsabilités familiales entre les parents et vient modifier un certain nombre de dispositions de la Loi sur les normes du travail (la « LNT »). Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2021 (sauf en ce qui concerne les modifications visant le fractionnement des congés).

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL

 Congé parental

Actuellement, chaque parent d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté a droit à un congé parental non rémunéré d’une durée maximum de 52 semaines consécutives. Pour les naissances ou les adoptions survenant à partir du 1^er janvier 2021, la durée du congé est portée à un maximum de 65 semaines continues.
 
De plus, le congé parental doit se terminer au plus tard 70 semaines après la naissance ou, dans le cas d’une adoption, 70 semaines après que l’enfant a été confié au(x) parent(s). Pour le parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1^er janvier 2021, la période pendant laquelle ce congé peut être pris passe à 78 semaines.

Congé de paternité

À l’heure actuelle, le congé de paternité doit se terminer au plus tard 52 semaines après la semaine de la naissance de l’enfant. Si la naissance survient le 1^er janvier 2021 ou après, le congé se termine au plus tard 78 semaines après la semaine de la naissance. 

Congé de maternité

Dans le cas d’une naissance ayant lieu le 1^er janvier 2021 ou après, le congé de maternité se termine au plus tard 20 semaines après la semaine de l’accouchement, la limite actuelle étant de 18 semaines.

Congé de maternité spécial

Dans le cas d’une interruption de grossesse survenant à compter de la 20^e semaine de grossesse, la salariée a actuellement droit à un congé de maternité spécial sans salaire d’un maximum de 18 semaines consécutives à compter de la semaine de l’événement. Pour ce qui est d’une interruption de grossesse qui survient le 1^er janvier 2021 ou après, la période pendant laquelle ce congé peut être pris passe à 20 semaines après la semaine de l’événement.

Fractionnement des congés

À l’heure actuelle, un congé de maternité, de paternité ou parental peut être fractionné en semaines à la demande du salarié si son enfant est hospitalisé ou si le salarié a droit à certains autres congés prévus à l’article 81.14.1 de la LNT (par exemple, un congé de maladie, un congé à titre de proche aidant, etc.) et que l’employeur donne son consentement. La Loi prévoit que l’employeur ne pourra plus refuser la demande du salarié de fractionner son congé dans de telles circonstances.
 
En outre, la Loi ajoute un paragraphe à l’article 81.14.1 de la LNT selon lequel, à la demande du salarié et si l’employeur y consent, le congé de paternité et le congé parental peuvent généralement (c’est-à-dire, dans d’autres circonstances que celles dont il est question ci-dessus) être fractionnés en semaines.

 POINTS À RETENIR

Compte tenu de ces changements, les employeurs assujettis à la réglementation provinciale devraient passer en revue leurs manuels des employés ainsi que leurs politiques sur les congés pour s’assurer que ceux-ci sont conformes aux dispositions modifiées de la LNT.
 
La Loi apporte également des modifications à la Loi sur l’assurance parentale, dont certaines sont déjà en vigueur. Pour de plus amples renseignements sur ces modifications, consultez le site Web du Régime québécois d’assurance parentale.
 
Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Natalie Bussière                           514-982-4008

ou un autre membre de notre groupe Travail et emploi.