Nouvelle Politique de restriction en matière d’approvisionnement : l’Ontario réagit aux tarifs douaniers américains

Contexte

Le 4 avril 2025, le gouvernement de l’Ontario a publié une Politique de restriction en matière d’approvisionnement (la « Politique ») en vertu de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement et de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic. La Politique, qui a été publiée en réponse aux tarifs douaniers imposés par les États-Unis sur les produits et services canadiens, vise à empêcher les entreprises américaines d’accéder aux marchés publics de l’Ontario. Le gouvernement de l’Ontario a fait savoir que la Politique sera réévaluée si les tarifs sont levés.

Mise en œuvre

Rétroactivement au 4 mars 2025, les organismes du secteur public de l’Ontario ne sont pas autorisés à acheter auprès d’entreprises américaines, sauf lorsqu’une entreprise américaine est la seule source viable pour le bien ou le service et que l’approvisionnement ne peut être retardé.

Application

La Politique s’applique à tous les nouveaux approvisionnements en biens et services (de consultation ou non), quelle qu’en soit la valeur et quelle que soit la méthode d’approvisionnement (sur invitation, concurrentiel ouvert ou non concurrentiel). Elle ne s’applique pas lorsque les entités de la fonction publique utilisent des ententes existantes avec des fournisseurs attitrés ou d’autres accords préexistants semblables mis à la disposition des entités du secteur public.

Les autres directives existantes en matière d’approvisionnement continuent de s’appliquer. Cela comprend l’Initiative de développement des entreprises ontariennes, la Directive en matière d’approvisionnement de la fonction publique de l’Ontario (la « FPO ») et la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic de l’Ontario. En cas de conflit ou d’incohérence entre la Politique et les directives en matière d’approvisionnement applicables, la Politique l’emporte dans la mesure du conflit ou de l’incohérence. La Politique ne prévaut pas sur la législation.

Qui doit se conformer?

La Politique s’applique aux entités gouvernementales et aux organismes désignés du secteur parapublic, définis dans la Politique comme suit :

• « Entités gouvernementales » : Ce terme comprend tous les ministères et tous les organismes provinciaux (y compris les « autres entités incluses » dans la Directive en matière d’approvisionnement de la FPO), ainsi que l’Ontario Power Generation et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.
• « Organismes désignés du secteur parapublic » : Ce terme comprend les hôpitaux, les conseils scolaires, les universités et les collèges, les sociétés d’aide à l’enfance, les organismes de services partagés et de groupement d’achats, ainsi que les organismes financés par l’État qui ont reçu au moins 10 M$ CA au cours de l’exercice précédent.

Qu’est-ce qu’une « entreprise américaine » au sens de la Politique?

Une entreprise américaine désigne un fournisseur, un fabricant ou un distributeur de toute structure d’entreprise (notamment une entreprise individuelle, une société de personnes, une société ou toute autre structure d’entreprise) qui :

• a son siège social ou son bureau principal aux États-Unis; et 
  • Note : Si un soumissionnaire ou un fournisseur est une filiale d’une autre société, cette condition est remplie si ce soumissionnaire ou fournisseur est sous le contrôle d’une entreprise dont le siège social ou le centre principal d’activités est situé aux États-Unis.
• compte moins de 250 employés à temps plein au Canada au moment du processus d’approvisionnement applicable.

Il n’y a aucune exemption à la Politique en ce qui concerne les entreprises américaines. Les entités de la fonction publique peuvent se fier à la déclaration d’une entreprise selon laquelle elle ne répond pas à la définition d’une entreprise américaine au sens de la Politique.

Exigences aux fins d’approbation

Sauf lorsque la Directive en matière d’approvisionnement de la FPO exige un niveau d’approbation supérieur à celui de sous-ministre, une entité gouvernementale doit obtenir l’approbation du sous-ministre ou du directeur général, selon le cas, pour s’approvisionner auprès d’une entreprise américaine, quelle qu’en soit la valeur. Les organismes désignés du secteur parapublic doivent obtenir un niveau d’approbation similaire.

Principaux points à retenir

Des restrictions d’admissibilité aux fins d’attribution de contrats gouvernementaux qui sont fondées sur le territoire où est établi un fournisseur vont généralement à l’encontre des principes de longue date d’un approvisionnement ouvert, équitable et transparent, sans discrimination relative à la région géographique. Ces principes découlent d’accords commerciaux multilatéraux comme l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, de même que d’accords commerciaux nationaux, dont l’Accord de libre-échange canadien. Aux termes de ces accords, les parties ont convenu de traiter les fournisseurs d’une autre partie non moins favorablement que les fournisseurs de leur propre territoire et de ne pas traiter un fournisseur établi localement moins favorablement qu’un autre fournisseur établi localement en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers.

Les autorités contractantes et les fournisseurs voudront se renseigner davantage sur la Politique et les chevauchements que celle-ci pourrait avoir avec des politiques d’approvisionnement et des accords commerciaux en vigueur.

Notre équipe surveille attentivement l’évolution de la situation et nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres détails seront communiqués.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Marchés publics.