Nouvelle série de changements législatifs et réglementaires dans le secteur des paiements du Canada

La réglementation du secteur des services financiers et des paiements au Canada a fait l’objet de plusieurs modifications récemment, lesquelles ont des répercussions sur le plan de la conformité, notamment en lien avec le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le « Code »), les taux d’intérêt criminels, le système bancaire ouvert, le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et, au Québec, la protection des consommateurs.

Dans cet article, nous mettons en évidence certaines modifications clés apportées à cette réglementation que les conseillers juridiques en entreprise, les responsables de la conformité et les professionnels du secteur des services financiers ont avantage à bien comprendre et qui nécessitent par ailleurs la prise de mesures au cours des prochains mois.

1. Code. Le Code établit certains droits à l’intention des commerçants et s’applique à toutes les entités qui émettent des cartes de paiement au Canada ou qui y facilitent l’acceptation de telles cartes. D’importantes modifications visant les exigences en matière de divulgation, les périodes de préavis et les procédures de traitement des plaintes entreront en vigueur en deux étapes, soit les 30 octobre 2024 et 30 avril 2025.
2. Taux d’intérêt criminel. Le 1^er janvier 2025, le taux d’intérêt criminel en vigueur au Canada passera d’un taux d’intérêt effectif annuel de 60 % (soit environ 48 % sur une base du taux annuel en pourcentage ou « TAP ») à 35 % sur une base du TAP. Certaines exemptions sont prévues, y compris un taux criminel de 48 % sur la base du TAP pour les prêts commerciaux d’un montant de 10 000 $ CA à 500 000 $ CA. De plus, les prêts commerciaux d’une valeur supérieure à 500 000 $ CA ne seront soumis à aucun taux d’intérêt criminel. En outre, l’infraction relative au taux d’intérêt criminel sera élargie de manière à interdire d’offrir de conclure une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel, ainsi que de faire la publicité d’une telle offre. Ces interdictions ne sont pas encore en vigueur.
3. Initiative relative au système bancaire ouvert. L’initiative fédérale relative au système bancaire ouvert, désignée « services bancaires axés sur les consommateurs », a évolué en vertu de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, permettant le partage sécurisé de données de tiers entre les banques de détail. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a pour mandat de superviser l’entrée en vigueur progressive du cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs, lequel cadre s’appliquera d’abord aux grandes banques de détail. Le système de paiements en temps réel de Paiements Canada, dont le déploiement a été repoussé pour permettre la réalisation de mises à l’essai par le secteur en 2026, constitue une vaste initiative visant à moderniser le système canadien de paiement.
4. Protections des consommateurs au Québec. Le projet de loi n^o 72 du gouvernement du Québec introduit de nouvelles protections à l’intention des consommateurs dans cette province. Ces protections ont pour but notamment de prévenir les pratiques abusives en matière de crédit. Elles prévoient également le remboursement au consommateur de toute somme débitée du compte de ce dernier à des fins frauduleuses ou sans son autorisation. De plus, elles limitent à 50 $ CA la responsabilité du consommateur en cas de fraude ou d’utilisation non autorisée du compte de celui-ci. Le projet de loi n^o 72 prévoit aussi des mesures visant les contrats de crédit variable, l’introduction d’une nouvelle exigence en matière de permis, et des précisions quant aux suggestions de pourboire prédéterminées sur les terminaux de paiement, renforçant ainsi davantage les droits des consommateurs dans cette province.
5. Exigences en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Des modifications récentes à la législation canadienne sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité exigeront que les institutions financières et d’autres entités réglementées produisent des déclarations de contournement soupçonné des sanctions, ainsi que des déclarations relativement aux biens détenus ou contrôlés par des personnes sanctionnées. Les exploitants de guichets automatiques privés à étiquette blanche, les assureurs de titres, ainsi que les courtiers, prêteurs et administrateurs hypothécaires seront également assujettis au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. 

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