Le 1er mai 2020, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), l’organisme de réglementation prudentielle des institutions financières au Canada, a publié ses consignes sur le recours aux réserves de fonds propres internes par les petites et moyennes banques (les « PMB ») ainsi que ses attentes relatives à la gestion des fonds propres connexes pendant la pandémie de COVID-19 actuelle. Les consignes du BSIF sont énoncées dans une lettre aux intervenants du secteur destinée aux institutions de dépôt du Canada qui utilisent l’approche standard pour le calcul du risque de crédit ainsi que dans une mise à jour de la foire aux questions du BSIF portant sur les mesures en réaction à la pandémie de COVID-19.
La lettre aux intervenants du secteur permet de clarifier que la « réduction mesurée » des ratios de fonds propres par les PMB est acceptable dans les circonstances actuelles. Les réserves de fonds propres internes peuvent être utilisées pour éponger les pertes imprévues découlant des perturbations attribuables à la COVID-19 afin de permettre aux institutions de continuer à offrir des services financiers. Le BSIF reconnaît que ceci pourrait obliger les PMB à fonctionner sous leurs cibles internes en matière de fonds propres (au titre du deuxième pilier), et précise ses attentes quant à l’à‑propos de leurs mesures de gestion des fonds propres. Plus particulièrement :
- Dans les cas où les PMB prévoient de recourir à leurs réserves de fonds propres, le BSIF s’attend à ce que celles-ci fassent preuve de prudence en utilisant leur capacité et qu’elles envisagent les mesures de gestion et de conservation des fonds propres qui s’imposent. Une institution doit également établir un plan de gestion des risques et de reconstitution des fonds propres. Le BSIF s’attend également à ce que les banques surveillent de près leur portefeuille de crédit et lui présentent régulièrement des rapports sur son évolution. Les banques doivent tenir compte des résultats des simulations de crise (y compris des scénarios prospectifs défavorables) dans le cadre du processus décisionnel entourant la gestion des fonds propres.
- Si une banque prévoit d’utiliser ses réserves de fonds propres en fonctionnant sous ses cibles internes en matière de fonds propres, elle devrait d’abord en discuter avec l’équipe de surveillance du BSIF. Les banques qui envisagent de recourir à de telles mesures doivent fournir au BSIF un plan qui établit en bonne et due forme quand et comment elles ont l’intention de reconstituer leurs réserves.
- Le BSIF étudiera le recours aux réserves de fonds propres prévus de façon à déterminer si l’utilisation prévue de la capacité par la PMB est prudente, et si des mesures de conservation des fonds propres appropriées ont été intégrées.
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