Nouvelles sanctions canadiennes contre la région de Crimée

Le 29 janvier 2020, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions supplémentaires en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») afin de cibler certaines personnes relativement aux élections tenues récemment dans la région de Crimée. Selon Affaires mondiales Canada, ces personnes sont ciblées en raison de leur rôle dans l’organisation et la facilitation de ces élections dont la légitimité n’est pas reconnue par le Canada.
 
Le gouvernement du Canada a le pouvoir, en vertu de la LMES, d’imposer des sanctions à des personnes étrangères et à des pays étrangers s’il juge qu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner une grave crise à l’échelle mondiale. Ces plus récentes sanctions sont précisées dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le « Règlement ») lequel est pris en vertu de la LMES. Les mesures visant la région de Crimée s’inscrivent dans l’une des plus vastes interdictions prévues par la législation canadienne en matière de sanctions. Aux termes du Règlement, il est interdit aux entités constituées au Canada, aux citoyens canadiens et à toute autre personne au Canada :

• d’effectuer dans la région de Crimée sous contrôle russe des investissements visant un bien qui est détenu par cette région ou par des personnes ou des entités s’y trouvant;
• de fournir des services financiers ou autres liés à de tels investissements ou au tourisme à cette région, ou d’acquérir de tels services;
• d’importer toute marchandise à destination de cette région et d’exporter toute marchandise en provenance de celle-ci;
• de fournir ou de communiquer des données techniques ou des services techniques à cette région ou à toute personne ou entité s’y trouvant, ou de communiquer de telles données en provenance de cette région ou fournies par des personnes ou des entités s’y trouvant;
• d’exercer toute autre activité interdite prévue au Règlement.

Ces nouveaux développements, parmi d’autres, sont abordés dans la plus récente édition de notre Bulletin Blakes intitulé Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions.

Pour en savoir plus, communiquez avec :

Annick Demers                       514-982-4017
Greg Kanargelidis                   416-863-4306
Ora Morison                            416-863-2712
Vladimir Shatiryan                  416-863-4154

ou un autre membre de nos groupes Réglementation des services financiers ou Commerce international.