Ontario : Mise à jour des appels de propositions à long terme et à moyen terme en matière de production d’électricité

Le 4 juillet 2024, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE ») de l’Ontario a présenté les plus récents développements relativement à la conception de ses appels de propositions à long terme (« LT2 ») et à moyen terme (« MT2 ») en matière de production d’électricité. Ces appels de propositions comporteront tous deux des volets relatifs à la capacité et à la production énergétique. 

Admissibilité

Les installations remises en service ne seront plus admissibles à participer aux appels de propositions LT2 et MT2. L’appel de propositions LT2 sera axé sur l’acquisition de nouvelles ressources et l’expansion de ressources existantes admissibles. L’admissibilité des ressources existantes sera définie selon les mêmes critères établis pour l’appel de propositions LT1 (par exemple, les ressources seront mesurées séparément). Quant à l’appel de propositions MT2, celui-ci sera axé sur des installation existantes ayant conclu des contrats d’approvisionnement avec la SIERE, l’Office de l’électricité de l’Ontario ou la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario venant à échéance d’ici le 30 avril 2029.

Les soumissionnaires peuvent diviser la production d’une installation pour la répartir parmi les volets de production énergétique et/ou de capacité des appels de propositions LT2 et MT2, ou encore attribuer la totalité de cette production à un volet particulier. La priorité sera accordée aux ressources énergétiques dans les circonstances où la disponibilité du raccordement au réseau est limitée. Il reste à voir si et dans quelle mesure cette approche interagira avec le processus de la SIERE pour évaluer la capacité de livraison à la suite de la soumission d’une proposition, y compris lorsque la soumission ne vise que la production partielle d’une installation dans le cadre de l’appel de propositions LT2 ou MT2. 

Les ressources de stockage d’énergie seront admissibles au volet relatif à la capacité de l’appel de propositions LT2 (de 500 MW à 1 000 MW) et non au volet relatif à la production énergétique de ce dernier (2 000 MW). Contrairement à l’appel de propositions LT1, le volet relatif à la capacité de l’appel de propositions LT2 sera évalué en fonction d’une seule cible d’approvisionnement et ne sera pas divisé par type de technologie, c’est-à-dire les ressources qui sont destinées au stockage d’énergie et celles qui ne le sont pas.

La cible d’approvisionnement pour l’appel de propositions MT2 sera calculée sous forme de pourcentage (la SIERE suggère actuellement 80 %) du total des soumissions. Toutefois, la SIERE a l’intention d’inclure des dispositions souples lui permettant d’attribuer des contrats dans le cadre de cet appel de propositions qui dépasseront la cible d’approvisionnement établie, pourvu que les prix se situent à l’intérieur d’un seuil de pourcentage établi de la soumission marginale retenue.

Des commentaires d’intervenants laissent entendre que les cibles d’approvisionnement de la SIERE sont inutiles et imposent prématurément des limites aux investisseurs et aux promoteurs, particulièrement à la lumière des objectifs importants en matière d’électrification de l’Ontario.

Les ressources énergétiques distribuées (« RED ») de moins de 1 MW et les RED agrégées demeurent inadmissibles aux appels de propositions LT2 et MT2. Il en est de même pour les ressources de gaz naturel (sous réserve d’une modification résultant d’une directive gouvernementale).

Ce qui a changé

Contrairement à l’appel de propositions LT1, les soumissions dans le cadre de l’appel de propositions LT2 seront d’abord évaluées et classées en fonction du prix de la soumission et, ensuite, en fonction de leur capacité de livraison. Les soumissionnaires potentiels de l’appel de propositions LT2 devront attendre quelques jours, voire quelques semaines, avant la publication très attendue par la SIERE de la version mise à jour du document d’orientation sur le raccordement au réseau de transport d’électricité (Updated Preliminary Connection Guidance Document) concernant les zones pouvant être desservies ou non par ce réseau. La procédure pour demander l’accès à la carte du réseau de transport auprès de la SIERE sera publiée peu après.

Bien qu’il soit attendu que l’obtention d’une résolution de soutien municipal devient une exigence de soumission préalable aux termes de l’appel de propositions LT2 (contrairement à l’appel de propositions LT1), elle n’est pas encore requise aux termes de l’appel de propositions MT2 (sous réserve d’une modification résultant d’une directive gouvernementale).

Aucun pointage selon les critères cotés ne sera accordé dans le cadre de l’appel de propositions MT2 et les soumissions seront classées uniquement en fonction de leur prix. La SIERE envisage d’attribuer un pointage selon les critères cotés dans le cadre du volet relatif à la capacité de l’appel de propositions LT2 pour les actifs de longue durée (c’est-à-dire les ressources qui peuvent fournir un approvisionnement continu au réseau électrique pendant plus de quatre heures). Il s’agit du résultat fructueux des efforts de lobbying menés par des groupes d’intérêt relativement au stockage d’énergie de longue durée. La SIERE propose également d’éliminer de l’appel de propositions LT2 certains éléments prévus à l’appel de propositions LT1, soit l’indexation des coûts du matériel et les paiements incitatifs relatifs à l’exploitation précoce. 

Frais et sûreté

Pour l’appel de propositions MT2, la SIERE propose ce qui suit :

• Des frais d’inscription de 500 $ CA;
• Des frais minimaux de soumission de 3 000 $ CA et des frais variables correspondant à 100 $ CA/MW de la production existante, jusqu’à 10 000 $ CA (incluant les frais d’inscription);
• Un cautionnement de soumission, sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, d’un montant correspondant à 10 000 $ CA/MW de la capacité maximale prévue au contrat (pour le volet relatif à la capacité, cette capacité est établie par le soumissionnaire, tandis que pour le volet relatif à la production énergétique, elle correspond à la capacité nominale de l’installation), sous réserve d’un plafond de 2 M$ CA. 

Pour l’appel de propositions LT2, la SIERE suggère :

• Un cautionnement de soumission d’un montant correspondant à 35 000 $ CA/MW de la capacité maximale prévue au contrat, d’un minimum de 500 000 $ CA et d’un plafond de 15 M$ CA;
• Un cautionnement de soumission sous forme de lettre de crédit jusqu’à l’exploitation commerciale de l’installation, après quoi il serait converti automatiquement en cautionnement d’exécution d’un montant correspondant à 20 000 $ CA/MW de la capacité maximale prévue au contrat.

Prochaines étapes

La version préliminaire du contrat pour le volet relatif à la production énergétique de l’appel de propositions LT2 sera publiée le 24 juillet 2024, tandis que la version préliminaire de cet appel de propositions suivra peu de temps après. Pour ce qui est du volet relatif à la capacité de l’appel de propositions LT2, les versions préliminaires de l’appel de propositions et du contrat seront publiées sous peu. 

En ce qui concerne l’appel de propositions MT2, les versions préliminaires de l’appel de propositions et du contrat seront publiées en août 2024. La période d’inscription débutera en septembre 2024, tandis que les versions définitives de l’appel de propositions et du contrat seront publiées en novembre 2024. La période de soumission relative à cet appel de propositions est prévue en janvier 2025, tandis que les résultats des évaluations de la SIERE et l’attribution des contrats par cette dernière seront annoncés en mars 2025.

Les soumissionnaires retenus dans le cadre de l’appel de propositions MT2 peuvent se prévaloir d’une prolongation de leurs contrats existants pouvant aller jusqu’à six mois (ainsi que de la résiliation anticipée de ces contrats) afin de pouvoir se conformer à la date du début de leurs nouveaux contrats, laquelle serait le 1^er mai des années 2026, 2027, 2028 ou 2029. Les titulaires de contrats attribués dans le cadre de l’appel de propositions MT2 pourront également résilier ces contrats par anticipation, au besoin, afin de poursuivre l’exécution d’un contrat attribué dans le cadre d’un appel de propositions subséquent, comme l’appel de propositions LT3.

Les intervenants sont invités à soumettre leurs commentaires par écrit à la SIERE d’ici le 19 juillet 2024.

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