Paysage de l’investissement des régimes de pension en 2024 : ce qu’il faut savoir

La nouvelle année apporte de nouvelles considérations pour les investisseurs des caisses de retraite et des fonds souverains. Voici quelques-uns des sujets clés à garder à l’esprit en ce début de l’année 2024 :

1. Projet de loi C-59 : impôt minimum de remplacement (« IMR ») et Pilier Deux. L’incertitude plane sur les propositions prévues au Budget fédéral de 2023 visant à élargir l’assiette de l’IMR, ainsi que sur l’avant-projet de loi publié le 4 août 2023 concernant l’augmentation de l’exonération de l’IMR, ces modifications n’étant pas comprises dans le projet de loi C-59. Ces modifications pourraient devenir pertinentes pour les investisseurs des caisses de retraite et des fonds souverains qui ont recours à des fiducies canadiennes imposables dans le cadre de leurs structures d’investissement. Les propositions législatives visant à mettre en œuvre le Pilier Deux (soit la Loi de l’impôt minimum mondial) figuraient quant à elles au projet de loi C-59, lequel a atteint l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes en décembre 2023. Il est attendu que l’étude de ce projet de loi se poursuivra à la reprise des travaux parlementaires à la fin de janvier 2024. Les investisseurs des caisses de retraite et des fonds souverains auraient intérêt à examiner les incidences possibles de l’impôt supplémentaire prévu par le cadre du Pilier Deux ou du nouvel impôt minimum sur leurs structures d’investissement.
2. Loi des États-Unis intitulée Corporate Transparency Act (la « USCTA »). Nous comprenons que cette loi des États-Unis impose de nouvelles exigences de déclaration à certaines sociétés américaines et à des entités similaires, ainsi qu’à certaines sociétés non américaines et à d’autres sociétés enregistrées pour exercer des activités aux États-Unis. Nous croyons comprendre que la USCTA impose de telles nouvelles exigences à l’égard des « propriétaires véritables », c’est-à-dire les personnes qui exercent, directement ou indirectement, un contrôle considérable sur une entité assujettie, qui sont propriétaires d’une participation d’au moins 25 % dans une telle entité ou qui exercent un contrôle sur une telle participation. Nous croyons comprendre également que, dans certains cas, ces obligations de déclaration pourraient entrer en vigueur au début d’avril 2024. Les caisses de retraite canadiennes et autres investisseurs établis au Canada pourraient vouloir obtenir des conseils juridiques auprès d’avocats américains relativement à l’application de ces exigences de déclaration en vertu de la USCTA.
3. Déclarations des fiducies. Des modifications apportées aux exigences de déclaration des fiducies pour les déclarations T3, lesquelles comprennent la déclaration de renseignements sur la propriété effective, entrent en vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Le 30 mars 2024 serait la première date possible de déclaration. Il y a lieu de noter qu’aux termes de ces règles, les simples fiducies pourraient être tenues de produire une déclaration de revenus.
4. États-Unis – nouvelle version du formulaire de retenue W-8EXP pour les fonds de retraite étrangers admissibles. Aux États-Unis, une nouvelle version du formulaire de retenue W-8EXP a été publiée en octobre 2023. Nous comprenons que ce formulaire peut désormais être utilisé à titre d’attestation par les investisseurs de fonds de retraite étrangers admissibles (Qualified Foreign Pension Funds ou « QFPF »). Auparavant, il n’existait aucun formulaire prescrit permettant aux investisseurs d’attester de leur statut d’investisseurs de QFPF. Donc, les gestionnaires de fonds fournissaient aux investisseurs leurs propres formulaires d’attestation à ce titre ou demandaient aux investisseurs de fournir leurs propres versions de tels formulaires, dans le cadre de la soumission des documents de souscription. Il y a lieu de s’attendre à ce que de plus en plus de gestionnaires de fonds adoptent la nouvelle version du formulaire W‑8EXP à titre d’attestation pour les investisseurs de QFPF. Les fonds de retraite canadiens ayant le statut de QFPF pourraient vouloir envisager d’obtenir de l’aide auprès de conseillers en fiscalité américaine pour remplir la nouvelle version du formulaire W-8EXP.
5. Règle des 30 %. Le gouvernement fédéral a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 qu’il proposait d’abolir la « règle des 30 % » pour les investissements au Canada. Cette règle empêche les administrateurs de régimes de retraite d’investir les fonds d’une caisse de retraite dans les titres d’une société comportant plus de 30 % des droits de vote dont l’exercice permet d’élire les administrateurs de la société. Selon le gouvernement fédéral, cette modification a pour but de permettre aux fonds de retraite de contribuer davantage à la croissance économique du Canada.

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