Perspectives sur la réforme du droit de la concurrence au Canada : portée élargie et application renforcée en 2024

La portée et l’étendue du droit de la concurrence au Canada ne cessent d’augmenter. En effet, aux termes des modifications qui ont été apportées récemment et d’autres modifications à venir, un plus large éventail de comportements peut donner lieu à des enquêtes en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), les pénalités en cas de non-conformité sont devenues plus sévères et les parties privées pourraient bientôt présenter des recours en restitution visant des comportements qui étaient considérés comme relativement inoffensifs auparavant.

Depuis le début de 2022, la seule constante en ce qui a trait à la Loi est qu’elle ne cesse de prendre de l’expansion. Sa portée a été élargie dans le cadre d’une première série de modifications en 2022, puis d’une deuxième en 2023. Des modifications entreront également en vigueur en 2024. Ensemble, ces trois séries de modifications représentent la plus vaste réforme apportée à la Loi depuis une génération et entraîneront des répercussions importantes pour les entreprises au Canada.

Cette publication met en lumière les principales tendances touchant le droit de la concurrence au Canada, y compris les modifications récentes qui ont introduit une interdiction criminelle visant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, ont conféré au Bureau de la concurrence de nouveaux pouvoirs relatifs aux études de marché, ont élargi la portée des dispositions relatives à l’abus de position dominante et à la collaboration entre concurrents, pourraient instaurer un nouveau droit d’action privé en dommages-intérêts et pourraient élargir le régime de préavis de fusion.

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