Le 2 novembre 2024, le ministère des Finances du Canada (le « ministère ») a publié des modifications proposées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (les « modifications proposées ») à des fins de consultation. Les modifications proposées prescriraient les types de renseignements (p. ex. les territoires et les catégories d’actifs du régime) devant être divulgués publiquement par le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») au sujet des placements des régimes de pension sous réglementation fédérale dont les actifs sous gestion sont supérieurs ou égaux à 500 M$ CA. Le ministère a précisé par ailleurs que « [l]es renseignements devront également être présentés selon les éléments d’actif du régime de retraite à prestations déterminées et les éléments d’actif des régimes à cotisations déterminées pour tous les régimes dans leur ensemble, ainsi que selon le nom de l’employeur pour les régimes à employeur unique et selon le nom du régime pour les régimes multi-employeurs ».
Les modifications proposées n’auraient aucune répercussion directe sur les régimes qui ne sont pas agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (c’est-à-dire, les régimes de pension sous réglementation provinciale), mais le ministère a toutefois précisé dans son annonce qu’il « a collaboré de manière informelle avec certains responsables provinciaux, en vue d’encourager l’harmonisation des renseignements à divulguer avec les provinces qui choisissent de mettre en place des exigences similaires ».
Les modifications proposées ont pour objectif d’améliorer la transparence des placements des grands régimes de pension sous réglementation fédérale en concrétisant les engagements prévus à l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et au budget de 2024 du gouvernement fédéral. Notamment, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 modifiera la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension de manière à exiger que le BSIF publie les renseignements prescrits relativement aux régimes visés. Les modifications proposées prescriraient quant à elles les renseignements devant être divulgués par le BSIF, ainsi que les régimes concernés.
En vertu des modifications proposées, le BSIF serait tenu de publier certains renseignements sur les placements, y compris les actifs sous gestion, par montant en dollars (valeur marchande) et pourcentage de l’actif total, pour chaque emplacement géographique, et par catégorie d’actifs au sein de chaque territoire. Les catégories d’actifs comprendraient les actions de sociétés ouvertes, les actions de sociétés fermées, les obligations, les infrastructures, l’immobilier et les actifs à court terme. Les territoires comprendraient le Canada, les États-Unis, l’Europe, la Chine, la région de l’Asie-Pacifique (à l’exclusion de la Chine), l’Amérique latine et d’autres. Les modifications proposées exigeraient que le BSIF publie initialement des renseignements sur les placements pour couvrir les années de régime de 2022, de 2023 et de 2024.
La période de consultation relative aux modifications proposées prend fin le 2 décembre 2024.
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