Ontario : Application de la Politique de restriction en matière d’approvisionnement aux approvisionnements énergétiques dans le secteur public

Le 8 avril 2025, le ministre de l’Énergie et des Mines de l’Ontario a publié une lettre (la « lettre du ministre ») demandant notamment à la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE ») d’appliquer la Politique de restriction en matière d’approvisionnement (la « Politique ») mise en place par le gouvernement de l’Ontario. La Politique a pour but d’empêcher les entreprises américaines de participer aux marchés publics de cette province, y compris les approvisionnements énergétiques, quelle que soit la méthode d’approvisionnement (c’est-à-dire, qu’il s’agisse d’un processus sur invitation, d’un processus concurrentiel ouvert ou d’un processus non concurrentiel). La Politique s’applique à tous les ministères et organismes provinciaux de l’Ontario, ainsi qu’à l’Ontario Power Generation et à la SIERE.

La lettre du ministre fait suite aux tarifs douaniers mis en place par le gouvernement des États-Unis sur les produits canadiens. Il est attendu que ces tarifs entraîneront des répercussions négatives sur l’économie de l’Ontario.

Aux termes de la Politique, une entreprise américaine s’entend d’un fournisseur, d’un fabricant ou d’un distributeur de toute structure d’entreprise (notamment une entreprise individuelle, une société de personnes, une société ou toute autre structure d’entreprise) qui :

• a son siège social ou son bureau principal aux États-Unis; et
• compte moins de 250 employés à temps plein au Canada au moment du processus d’approvisionnement applicable.

Les filiales canadiennes d’entreprises américaines sont également visées par la Politique.

Une entité du secteur public peut se fier à la déclaration d’une entreprise selon laquelle cette dernière ne répond pas à la définition d’une entreprise américaine. Cela signifie qu’une entité du secteur public n’a pas besoin de vérifier indépendamment que le soumissionnaire n’est pas une entreprise américaine, mais elle peut demander à un soumissionnaire d’attester qu’il ne répond pas à cette définition.

La Politique ne s’applique pas aux approvisionnements déjà en cours (c’est-à-dire, dans les cas où un document d’approvisionnement a été produit avant le 4 mars 2025). Des clarifications seront toutefois nécessaires pour déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure la Politique s’applique lorsque seulement des documents de conception ou des ébauches de documents d’approvisionnement ont été soumis (par exemple, des documents soumis relativement aux appels de propositions à long terme « LT2 » ou au cadre de sélection des transporteurs de la SIERE).

De plus, la Politique ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une situation d’urgence imprévue, ou encore lorsque l’entreprise américaine est la seule source viable pour le bien ou le service concerné et que l’approvisionnement de ce bien ou service ne peut être retardé. Dans de tels cas, la décision de s’approvisionner auprès d’une entreprise américaine doit être énoncée dans une analyse de rentabilisation et approuvée par le sous-ministre de l’Énergie et des Mines, son équivalent ou le directeur général. 

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Politique, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Nouvelle Politique de restriction en matière d’approvisionnement : l’Ontario réagit aux tarifs douaniers américains. 

Notre équipe surveille attentivement l’évolution de la situation relative à la Politique, notamment les répercussions de cette dernière sur les approvisionnements énergétiques de l’Ontario. Nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres détails seront communiqués.

Pour en savoir davantage, communiquez avec Reena Goyal ou un autre membre de nos groupes Électricité ou Réglementation de l’énergie.