Pressions économiques et occasions politiques : Règles d’engagement de dépenses pour l’élection fédérale canadienne de 2025

Les Canadiens se rendront aux urnes le 28 avril 2025, alors que le Canada se trouve au cœur d’une guerre commerciale avec son plus important partenaire commercial; qu’il est menacé par des perturbations économiques connexes et une possible récession; et que la productivité et le coût de la vie continuent de susciter des préoccupations.

Les forces économiques et les changements de politiques proposés (par tous les principaux partis politiques) pourraient imminemment refaçonner l’économie canadienne, entraînant des répercussions incommensurables sur les entreprises canadiennes et les entités étrangères qui font affaire au Canada.

Étant donné le rythme rapide des débats sur les politiques au Canada, les entreprises et les autres parties prenantes pourraient chercher à s’assurer que leurs points de vue sont pris en compte au moment où les partis font des promesses sur un éventail de questions — mus par un cycle médiatique plus rapide que jamais. De nombreuses entreprises se demandent comment soulever leurs questions auprès des fonctionnaires et des candidats et si elles peuvent engager des dépenses de publicité ou contribuer autrement pour orienter les débats dans les tribunes publiques.

Bien que la campagne électorale soit enclenchée, le gouvernement demeure en place et on peut s’attendre à ce que le premier ministre et le cabinet (qui conservent tous leurs pouvoirs légaux) aient à prendre des décisions gouvernementales importantes pendant la période électorale. La convention de transition les exhorte à agir avec retenue, mais cela ne signifie pas qu’ils ne doivent pas ou ne peuvent pas agir. Dans le contexte actuel, il semble probable que le gouvernement devra réagir, par exemple, aux mesures tarifaires supplémentaires sur les produits canadiens que les États-Unis ont menacé d’adopter sous peu.

Dans ce bulletin, nous expliquons les principales règles que les entreprises doivent suivre lorsqu’elles tentent d’influencer les politiques et les débats publics pendant une campagne électorale.

Ministres en fonction, députés sortants et candidats aux élections

Le premier ministre, ses ministres du cabinet et leur personnel respectif demeurent des « titulaires d’une charge publique » pendant une campagne électorale pour l’application de la Loi sur le lobbying jusqu’à ce qu’un nouveau cabinet soit assermenté par le gouverneur général ou la gouverneure générale. Les bureaux des ministres fonctionnent habituellement avec un personnel réduit, mais les membres du personnel qui restent jouent un rôle gouvernemental important pendant la campagne électorale. Les entreprises qui font affaire avec ces représentants du gouvernement demeurent assujetties à toutes les exigences usuelles d’enregistrement et de déclaration prévues par la Loi sur le lobbying.

Les règles qui s’appliquent à ce genre d’activité pour les ministres en fonction ou leur personnel sont les mêmes que celles qui s’appliquaient avant le déclenchement des élections. Par exemple, une rencontre avec le ministre du Commerce international pour obtenir l’appui d’une initiative de diversification du commerce, un appel au chef de cabinet du ministre des Finances au sujet d’une exemption aux mesures tarifaires de rétorsion ou un courriel au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles concernant l’approbation proposée d’un projet minier demeureraient toutes des activités de lobbyisme devant être enregistrées et déclarées.

En revanche, les députés qui ne font pas partie du cabinet cessent d’être des « titulaires d’une charge publique » en vertu de la Loi sur le lobbying à la dissolution de la Chambre. Contrairement aux ministres du cabinet, il n’y a pas de député « sortant », malgré la façon dont ces postes sont habituellement décrits et la façon dont les commentateurs politiques parlent des sièges « occupés » et « vacants ». De même, les candidats à l’élection au Parlement ne sont pas, en raison de leur candidature, des titulaires d’une charge publique. Les entreprises et les autres parties prenantes n’ont pas à déclarer leurs communications avec ces candidats.

Il est important de noter, toutefois, que le fait de s’engager envers des candidats — en particulier sous la forme d’un soutien financier ou d’autres genres de soutien électoral — pourrait avoir une incidence sur la possibilité que ces mêmes candidats, s’ils étaient élus, puissent faire l’objet de lobbyisme à l’avenir. Le Code de déontologie des lobbyistes au Canada prévoit expressément une période de restriction pour les lobbyistes éventuels qui cherchent à faire du lobbying auprès de personnes avec lesquelles ils ont déjà participé à des activités politiques. Si un lobbyiste a occupé un poste de haut niveau pour un fonctionnaire ou son parti, une période de restriction de 24 mois est imposée. Une période de restriction plus courte de 12 mois est requise si un lobbyiste remplit d’autres fonctions politiques ou s’acquitte d’autres tâches, y compris la collecte de fonds qui pourrait profiter au fonctionnaire. Les entreprises doivent également être conscientes des risques d’atteinte à leur réputation lorsque l’activité politique peut avoir une incidence sur leurs intérêts commerciaux.

Dépenses de tiers : plafonnées et enregistrables

Alors que la Loi sur le lobbying régit la communication avec les titulaires d’une charge publique pendant une élection, la Loi électorale du Canada (la « LÉC ») régit la communication avec l’ensemble de l’électorat. Elle réglemente non seulement les partis politiques, mais aussi les tiers qui peuvent avoir intérêt à influencer les débats lors d’une campagne électorale. Il s’agit d’un élément important du droit électoral canadien qui le distingue de celui de nombreux autres territoires.

La LÉC limite le montant que les tiers — c’est-à-dire toute personne, tout groupe ou toute entité qui n’est pas un candidat ou un parti politique — peuvent dépenser à l’égard de ce qui suit :

1. les activités partisanes (c.-à-d. les activités qui favorisent un candidat ou un parti, comme le porte-à-porte et les appels téléphoniques);
2. la publicité électorale (c.-à-d. une publicité qui favorise ou contrecarre un candidat ou un parti, y compris par la prise d’une position sur une question à laquelle le parti ou le candidat est associé);
3. les sondages électoraux (c.-à-d. un sondage d’opinion ou tout autre sondage sollicitant des intentions de vote ou des opinions sur des questions électorales);

(collectivement, les « dépenses politiques »).

Les dépenses politiques d’un tiers ne peuvent dépasser 602 700 $ CA au total pendant la campagne. Les dépenses politiques dans une circonscription donnée sont quant à elles plafonnées à 5 166 $ CA.

Après avoir engagé des dépenses d’au moins 500 $ CA au titre de dépenses politiques, les tiers doivent présenter une demande d’enregistrement auprès du directeur général des élections. Si le tiers est une personne morale, la demande doit également comprendre une résolution de l’organe de direction autorisant l’engagement de dépenses politiques.

Une fois qu’ils sont enregistrés, les tiers sont alors tenus de présenter des comptes détaillant, entre autres, toutes les dépenses politiques et toutes les contributions reçues au titre de dépenses politiques. Lorsque des comptes doivent être produits, le nombre de comptes à produire et le contenu des comptes peuvent varier en fonction du montant et du moment des dépenses politiques. L’omission de produire un compte contenant tous les renseignements nécessaires à la date limite constitue une infraction passible d’amendes et de pénalités importantes. Les tiers qui engagent des dépenses politiques devraient demander conseil pour en assurer la conformité.

Les particuliers et les entreprises qui se livrent à l’une ou l’autre de ces activités pendant la campagne électorale doivent tenir compte des plafonds de dépenses, des exigences d’enregistrement et des exigences de déclaration. Les tiers devraient faire particulièrement attention pour éviter de faire, sans le savoir, la publicité d’une question, ce qui ne requiert pas une intention d’appuyer un candidat ou un parti donné. En vertu de la LÉC, une publicité qui prend position sur une question à laquelle un parti ou un candidat est associé est considérée comme une publicité électorale, peu importe que le parti ou le candidat soit nommé ou non. Même si vous n’avez pas l’intention de promouvoir ou de contrecarrer un candidat ou un parti donné, l’achat de publicités pour promouvoir une question particulière peut tout de même être considéré comme une dépense politique réglementée. Les publicités qui traitent de questions générales (p. ex., « nous voulons faire croître l’économie canadienne » ou « nous devons diversifier nos partenaires commerciaux ») ne constituent pas de la publicité électorale. Une publicité plus précise sur une question qui est spécifiquement liée à un candidat (p. ex., soutenir un projet d’infrastructure mis de l’avant par un parti) constituerait, en revanche, de la publicité électorale.

Le statut d’une question « associée » à un parti ou à un candidat peut changer au fil de la campagne. Une publicité pouvant ne pas être considérée comme une publicité électorale une semaine pourrait devenir une activité devant être enregistrée la semaine suivante, ce qui accroît la complexité réglementaire pour les tiers qui communiquent régulièrement avec le grand public.

Restrictions supplémentaires applicables aux tiers étrangers

Des restrictions supplémentaires sont imposées aux tiers étrangers. Un tiers étranger s’entend : 1) d’un particulier qui n’a pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent ou 2) d’une personne morale ou d’un syndicat qui a) est constitué ailleurs qu’au Canada et b) n’exerce pas d’activités commerciales au Canada.

Il est interdit aux tiers étrangers d’engager des dépenses politiques. Il s’agit d’une interdiction absolue — il n’y a aucun seuil où des dépenses politiques sont permises. De même, aucun tiers ne peut utiliser une contribution d’un tiers étranger au titre de ses dépenses politiques.

Le projet de loi C-65 de la dernière législature proposait d’élargir le nombre d’acteurs étrangers visés par cette interdiction (voir notre Bulletin Blakes sur les changements proposés); toutefois, cette loi n’a pas été adoptée avant la prorogation du Parlement (pour notre résumé du projet de loi C-65 et d’autres projets de loi qui sont morts au moment de la prorogation, voir le Bulletin Blakes).

Restrictions applicables aux contributions de campagne de personnes morales

Les entreprises doivent également tenir compte de l’interdiction faite aux personnes morales, aux sociétés et aux autres entités de faire des contributions à des partis politiques ou à des candidats. Les tentatives d’esquiver cette interdiction ou d’agir de concert avec une autre personne afin d’esquiver cette interdiction sont explicitement interdites par la LÉC. Par exemple, les personnes morales ne peuvent pas rembourser les contributions faites par des employés, des administrateurs ou des actionnaires. Les seuls donateurs valables aux campagnes électorales canadiennes sont des particuliers qui versent leurs propres fonds, sous réserve des plafonds stricts quant au montant des contributions aux campagnes des partis ou de leurs candidats.

Il convient d’éviter de contrevenir par inadvertance à ces règles, étant donné que la définition élargie de contribution inclut des avantages « non monétaires ». Les rabais sur les services, les espaces loués à prix réduit ou gratuitement ou les dons de produits ou de matériel sont des exemples de contributions non monétaires interdites.

Points à retenir

Les citoyens canadiens, que ce soit individuellement ou au sein de groupes organisés de parties prenantes, ont une occasion importante, au cours d’une campagne électorale, de soulever leurs questions et d’essayer de façonner le débat public. C’est là un élément central de la démocratie canadienne. Toutefois, des règles strictes régissent au Canada la façon dont ces tentatives d’influencer peuvent se produire, notamment en ce qui a trait à ce qui est permis ou non et à ce qui doit être déclaré publiquement. Dans l’environnement passionné d’une campagne électorale qui évolue rapidement, il est plus important que jamais d’examiner attentivement ces questions et ces risques.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Secteur public, crise et conformité.