Principaux changements réglementaires et fiscaux touchant les fonds de capitaux privés

Comme les fonds de capitaux privés évoluent constamment, les investisseurs doivent composer avec un environnement de plus en plus complexe façonné par divers facteurs incontournables, notamment des réformes fiscales, des changements réglementaires et des exigences de conformité. Voici cinq développements et considérations clés dont devraient tenir compte les intervenants :

1. Modifications au régime de l’impôt minimum de remplacement (« IMR ») : Des modifications apportées récemment au régime de l’IMR introduisent une augmentation du taux de l’IMR (de 15 % à 20,5 %) et du taux d’inclusion des gains en capital (de 80 % à 100 %). Ces modifications comprennent également le refus de 50 % des déductions pour les intérêts sur de l’argent emprunté afin d’acquérir un bien. Étant donné que ce fardeau fiscal accru pourrait avoir une incidence sur le rendement après impôt des investisseurs, il serait essentiel pour ces derniers d’ajuster de manière proactive leur stratégie fiscale.
2. Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre : Certaines entités exonérées d’impôt sont désormais admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre, favorisant l’établissement de sociétés de personnes entre des sociétés canadiennes imposables et des entités exonérées d’impôt, telles que des sociétés appartenant à des Premières Nations ou à des municipalités, ou encore des sociétés de gestion de pension. Dans de telles sociétés de personnes, un associé peut demander sa part du crédit d’impôt en fonction de son admissibilité. Par exemple, un associé assujetti à l’impôt peut demander sa part du crédit au titre du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres au taux du crédit d’impôt régulier de 30 %, tandis qu’un associé exonéré d’impôt peut demander sa part du crédit au titre du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre au taux du crédit d’impôt régulier de 15 %.
3. Accroissement des investissements des fonds de pension au Canada : Le gouvernement fédéral met sur pied un groupe de travail ayant pour but d’étudier comment catalyser de plus importantes possibilités d’investissement intérieur pour les fonds de pension canadiens. Dirigé par l’ancien gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, ce groupe de travail se penchera sur diverses questions, dont l’investissement dans certaines catégories d’actifs et l’élimination de la règle des 30 % pour les investissements intérieurs.
4. Sanctions économiques : Le régime des sanctions économiques du Canada impose des restrictions relativement aux opérations avec des territoires, des particuliers et des entités désignés. Ces sanctions s’appliquent à tout particulier et à toute entité se trouvant au Canada, ainsi qu’à tout citoyen canadien et à toute entité constituée au Canada qui exercent des activités à l’étranger. Les sanctions prévues à ce régime comportent des interdictions énumérées dans les listes en vertu des lois canadiennes sur les sanctions, ainsi que des sanctions sectorielles visant des opérations dans certains secteurs économiques et relativement à certaines activités. 
5. Conformité et application de la loi : La conformité au régime de sanctions du Canada exige une diligence soutenue, y compris l’examen périodique de multiples listes de personnes désignées. Lorsqu’une personne désignée contrôle une autre entité, les restrictions prévues au régime des sanctions s’appliquent également à cette dernière. Quiconque ne se conforme pas à ce régime peut être déclaré criminellement responsable. Il est donc essentiel pour tout intervenant participant à des investissements de capitaux privés d’établir de solides protocoles de conformité.

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