Procédures d’insolvabilité : nouvelles protections pour les régimes de retraite

Le 27 avril 2023, le projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions (« LPP ») a reçu la sanction royale et est entré en vigueur au Canada. Comme la LPP vient modifier considérablement le traitement des exigences au titre des régimes de retraite dans le cadre des procédures d’insolvabilité, il y a lieu pour les prêteurs de veiller à bien comprendre la nature et les répercussions de cette loi.
 
Voici cinq considérations clés au regard de l’application et des répercussions de la LPP :

1. Contexte. Il y a environ 9 000 régimes de retraite à prestations déterminées (« régimes PD ») au Canada et ces régimes comptent environ 4,5 M de participants. Entre 2009 et 2022, seulement 10 procédures d’insolvabilité ont donné lieu à une réduction des prestations de retraite. Ces procédures ont touché environ 50 000 personnes, soit 1 % de tous les participants actuels à des régimes PD.

2. Application de portée fédérale et provinciale. Les procédures d’insolvabilité au Canada sont principalement régies par deux lois fédérales, soit la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). Comme la LPP modifie la LFI et la LACC, tous les régimes de pension agréés de compétence fédérale ou provinciale sont possiblement assujettis à la LPP dans le cadre des procédures d’insolvabilité officielles visant les employeurs et pourraient être touchés par la restructuration découlant de telles procédures.

3. Nouveaux droits superprioritaires. La LPP accroît considérablement les protections superprioritaires prévues par la LFI et la LACC à l’égard des régimes de retraite dans le cadre des procédures d’insolvabilité visant un employeur débiteur. Ces protections comprennent maintenant les montants requis pour financer tout passif non capitalisé ou déficit de solvabilité des régimes PD agréés de compétence fédérale ou provinciale.

4. Conséquences inattendues. Bien que la réaction du marché à l’égard de la LPP ait été mitigée, il semble y avoir consensus que cette loi pourrait effectivement entraîner de nombreuses conséquences négatives et inattendues. De tels effets pourraient comprendre la restriction du crédit ou l’augmentation du coût du crédit pour les employeurs qui ont des régimes PD, ou encore la résiliation ou la conversion de régimes PD. En 2022, l’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite a estimé que la LPP pourrait « […] entraîner la perte de la couverture des régimes de retraite pour jusqu’à un million de Canadiens ».

5. Planification pour l’avenir. La LPP prévoit une période de transition de quatre ans pour les employeurs ayant des régimes de retraite prescrits en place avant l’entrée en vigueur de la LPP. Étant donné l’incidence importante de la LPP sur la priorité des droits des créanciers garantis, les prêteurs devraient se pencher attentivement sur la question de savoir si la LPP vient changer le profil de risque de leurs emprunteurs et, le cas échéant, déterminer les mesures pouvant être prises pour atténuer ces risques.

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