Projet de loi 214 : Le gouvernement de l’Ontario planifie l’avenir énergétique de la province

Le 23 octobre 2024, le gouvernement de l’Ontario a présenté des modifications au projet de loi 214 : Loi de 2024 sur l’énergie abordable (le « projet de loi 214 ») afin d’appuyer sa politique mise à jour en matière d’investissements et de développement des ressources en électricité. Le 29 octobre 2024, le ministère de l’Énergie et de l’Électrification (le « ministère ») a quant à lui publié la plus récente version de cette politique, intitulée L’avenir énergétique abordable de l’Ontario : Le besoin pressant en énergie.

Conformément à son plan, Alimenter la croissance de l’Ontario, présenté en juillet 2023, le gouvernement de l’Ontario conserve une approche globale en matière de planification énergétique afin de répondre à l’augmentation importante de la demande d’électricité attendue au cours des prochaines décennies. Les principaux éléments de ce plan comprennent la remise en état des centrales nucléaires et la construction de nouvelles centrales nucléaires à grande échelle, le déploiement de petits réacteurs modulaires, la production d’hydroélectricité, le stockage d’électricité, l’élargissement des programmes de conservation de l’énergie, l’extension du réseau de transport et l’utilisation continue du gaz naturel à court terme.

Modifications proposées

Les modifications législatives proposées dans le projet de loi 214 visent certaines dispositions de la Loi de 1998 sur l’électricité de l’Ontario (la « Loi sur l’électricité ») et de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Loi sur la Commission »). Ces modifications ont principalement pour but d’accélérer les processus réglementaires pour le développement de nouveaux logements et de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules électriques, particulièrement dans les régions susceptibles de devenir à forte croissance dans la province. Un aperçu des modifications proposées est donné ci-après.

• Remplacement de l’ancien Plan énergétique à long terme (« PELT ») par un nouveau plan intégré de ressources énergétiques (« Plan intégré »). Ce changement repose en grande partie sur les commentaires recueillis lors de la consultation menée par le ministère en 2022 dans le cadre de l’examen du cadre du PELT, et sur ceux formulés dans le rapport du comité de la transition relative à l’électrification et à l’énergie publié plus tôt cette année. Contrairement au PELT, le Plan intégré ne serait pas soumis au ministère par la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « CEO ») (et/ou la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE »)). Le ministère pourrait plutôt élaborer unilatéralement un nouveau Plan intégré tous les cinq ans, sous réserve d’une consultation obligatoire avec les parties prenantes et de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. (Loi sur l’électricité, article 1 et paragraphe 6(1))
• Établissement d’un nouveau pouvoir qui permettrait au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements exécutoires prévoyant des modifications à apporter aux codes appelés Transmission System Code (le « TSC ») et Distribution System Code (le « DSC ») de la CEO relativement à la répartition ou au recouvrement des frais relatifs à la construction, à l’extension ou au renforcement des réseaux de transport et de distribution, y compris les raccordements à ces réseaux. (Loi sur la Commission, nouvel article 70.4)
• Établissement d’un autre nouveau pouvoir qui permettrait au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements exemptant des personnes ou des choses des dispositions du DSC et du TSC relativement à la répartition ou au recouvrement des frais, sous réserve des conditions ou des restrictions prévues par les règlements, ainsi que des règlements qui s’appliqueraient aux personnes et aux choses assujetties à une exemption. (Loi sur la Commission, nouvel article 70.5)

Répercussions possibles

On ignore encore quelles seront la portée et l’ampleur réelles des répercussions de ces modifications, si elles sont adoptées. Les modifications proposées confèreraient au ministère des pouvoirs lui permettant de faire annuler unilatéralement des codes, des règles et des exigences de longue date établis par la CEO, quoique souvent après la tenue d’une vaste consultation des parties prenantes et/ou par suite d’un processus décisionnel.

L’approche du gouvernement concernant le projet de loi 214 cadre avec le projet de loi 165 présenté plus tôt cette année. Maintenant en vigueur, le projet de loi 165 a modifié la Loi sur la Commission de façon à casser la décision rendue par la CEO dans l’affaire Enbridge Gas en décembre dernier.

Dans la mesure où ses pouvoirs initiaux d’examen et de prise de décisions sont de plus en plus réduits, la CEO pourrait accroître ses activités de conformité et d’application de la loi afin de maintenir son rôle d’organisme de réglementation indépendant protégeant les consommateurs et offrant de la valeur aux Ontariens.

Période de consultation

Le gouvernement de l’Ontario mène actuellement des consultations sur les modifications proposées (Numéro du REO 019-9284, Numéro du REO 019-9300) et accepte des commentaires dans le cadre de celles-ci jusqu’au 22 novembre 2024 et au 7 décembre 2024, respectivement.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’auteure ou un autre membre de nos groupes Électricité ou Réglementation de l’énergie.