Le 18 décembre 2024, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (le « CCNID »), lequel menait des travaux depuis juin 2023 visant à mettre en place un cadre relatif à la durabilité au Canada, a publié les toutes premières Normes canadiennes d’information sur la durabilité, soit la NCID 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, (la « NCID 1 ») et la NCID 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques (la « NCID 2 », et collectivement avec la NCID 1, les « Normes »). Les Normes sont en vigueur pour les périodes de présentation de l’information annuelle commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date.
Les Normes établissent un ensemble d’exigences à l’intention des entités canadiennes concernant la communication par ces dernières de l’information liée à la durabilité et aux changements climatiques, lesquelles lignes directrices sont alignées sur celles élaborées par le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (le « CNIID »). Bien qu’elles soient facultatives et non contraignantes, les Normes établissent un cadre pour accroître la cohérence, la comparabilité et la transparence de l’information présentée en lien avec la durabilité et les changements climatiques, dans le but de permettre aux investisseurs et aux autres parties intéressées d’accéder en temps opportun à des renseignements utiles à leur prise de décisions.
La publication des Normes marque certainement un jalon important dans l’évolution d’un cadre lié à la communication de l’information sur la durabilité au Canada, d’autant plus qu’elles devraient influencer l’établissement des obligations d’information qui s’appliqueront éventuellement aux sociétés ouvertes canadiennes relativement à la durabilité et aux changements climatiques, notamment aux termes du projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques et de son instruction générale (le « Projet de règlement 51-107 »).
Points saillants de la NCID 1 et de la NCID 2
La NCID 1 a pour objectif que les entités divulguent de l’information sur la durabilité, et plus précisément sur les risques et les possibilités qui s’y rattachent dans leur situation particulière; quant à elle, la NCID 2 a pour objectif que les entités divulguent de l’information sur les changements climatiques, notamment sur les risques et les possibilités qui s’y rattachent dans leur situation particulière, y compris les risques physiques et les risques de transition. Pour en savoir davantage sur l’élaboration des Normes, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2024 intitulé Normes d’information sur la durabilité : Nouveaux développements.
Dans la mesure où les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont déclaré qu’elles prévoyaient adopter une « approche privilégiant le climat », les sociétés ouvertes canadiennes qui cherchent à évaluer l’ampleur et la portée de leurs éventuelles obligations d’information pourraient vouloir examiner le contenu de la NCID 2 en particulier. Ce faisant, elles devraient porter une attention particulière à trois volets de cette norme : l’information sur les émissions de gaz à effet de serre (« GES ») relevant du champ d’application 3 (les « émissions de GES du champ d’application 3 »), l’analyse de scénarios climatiques et l’allègement transitoire.
1. Information sur les émissions de GES du champ d’application 3
Aux termes de la NCID 2, les entités divulgueraient non seulement la quantité absolue de leurs émissions de GES du champ d’application 3 (qui doivent être mesurées conformément au Protocole des GES), mais aussi des détails concernant, entre autres, les catégories spécifiques auxquelles appartiennent les émissions de GES du champ d’application 3 qu’elles ont mesurées.
2. Analyse de scénarios climatiques
Aux termes de la NCID 2, les entités analyseraient également différents scénarios climatiques et présenteraient les résultats de leurs analyses d’une manière qui permet aux investisseurs de comprendre la résilience de leur stratégie et de leur modèle économique aux changements, aux développements et aux incertitudes liés au climat, compte tenu des risques et des possibilités liés aux changements climatiques qu’elles ont identifiés.
3. Allègement transitoire
Les Normes prévoient pour les entités qui adoptent la NCID 2 une période d’allègement transitoire de trois ans pendant laquelle ils n’auraient pas à divulguer les émissions de GES du champ d’application 3 ou les informations quantitatives de leur analyse de scénarios climatiques. Notons que la première ébauche des Normes prévoyait un allègement transitoire de deux ans seulement pour ce qui est de la divulgation des émissions de GES du champ d’application 3 et ne prévoyait aucun allègement transitoire concernant les analyses de scénarios climatiques ainsi que la présentation des résultats de celles-ci.
Répercussions sur les règles canadiennes en matière de communication de l’information liée aux changements climatiques
Les Normes, et plus particulièrement la NCID 2, établissent un cadre clair que les entités canadiennes peuvent appliquer au moment de présenter de l’information liée aux changements climatiques; or, comme les Normes ne sont pas juridiquement contraignantes, elles n’entraînent pas de sanction en cas de non-conformité. Cela dit, les sociétés ouvertes canadiennes auraient avantage à prendre bonne note des exigences qui y sont établies, puisque celles-ci devraient influencer les ACVM lors de la finalisation du Projet de règlement 51-107.
Le Projet de règlement 51-107, lequel imposerait à la plupart des sociétés ouvertes au Canada des obligations d’information précises concernant les questions liées au climat, a été publié sous forme d’ébauche en octobre 2021. Une longue période de consultation publique a été tenue à la suite de cette publication. À l’heure actuelle, les ACVM étudient toujours les 131 commentaires reçus lors de cette consultation.
En ce qui concerne l’échéancier, les Normes donnent maintenant l’impulsion aux ACVM pour faire progresser l’élaboration du Projet de règlement 51-107. D’ailleurs, immédiatement après la publication des Normes, les ACVM ont publié un communiqué dans lequel elles ont annoncé leur intention de publier une version révisée du Projet de règlement 51-107 pour consultation.
En ce qui a trait au contenu, il est plus que probable que les Normes influeront sur la version définitive du Projet de règlement 51-107 des ACVM. Par conséquent, les sociétés ouvertes devraient noter l’inclusion dans la NCID 2 de l’information sur les émissions de GES du champ d’application 3 et les analyses de scénarios climatiques, deux volets qui n’avaient pas été pris en compte lors de l’élaboration de la version initiale du Projet de règlement 51-107. Il convient par ailleurs de souligner que certains organismes de réglementation des valeurs mobilières au Canada ont récemment indiqué être conscients du fardeau supplémentaire que la divulgation de cette information imposera et à la recherche de moyens d’atténuer ce fardeau.
Plus particulièrement, dans son récent rapport de 2024 intitulé Corporate Finance Disclosure Report (le « Rapport »), l’Alberta Securities Commission (l’« ASC ») a souligné que les défis auxquels font face les petits émetteurs assujettis, les préoccupations en matière de responsabilité, les considérations en matière de concurrence à l’échelle internationale et les tendances observées à l’étranger - particulièrement aux États-Unis - font partie des nombreux facteurs dont il faut tenir compte dans l’élaboration du Projet de règlement 51-107. De même, dans le communiqué susmentionné, les ACVM ont souligné la nécessité de « continu[er] de tendre vers une approche équilibrée qui permettra d’évaluer les risques importants liés au changement climatique, de satisfaire aux demandes exprimées pour de l’information sur le changement climatique qui soit uniforme, comparable et utile à la prise de décisions, et de favoriser l’efficience des marchés des capitaux, en prenant en compte les besoins et les capacités des émetteurs selon leur taille ».
Il reste à voir comment les ACVM intégreront ces considérations dans la prochaine version du Projet de règlement 51-107.
Prochaines étapes
La publication des Normes constitue la plus récente initiative nationale visant à améliorer la cohérence, la comparabilité et la transparence des rapports sur la durabilité, en établissant un cadre aligné sur les normes de référence mondiales élaborées par le CNIID, tout en tenant compte des particularités du Canada. Comme le champ d’application du Projet de règlement 51-107 promet d’être assez vaste, les sociétés ouvertes de tous les secteurs devraient prendre connaissance des Normes (en particulier de la NCID 2) en gardant à l’esprit l’influence que ces dernières devraient exercer sur les ACVM.
