Rapport initial du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario

Le 9 juillet 2020, le Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario (le « groupe de travail ») a publié son rapport de consultation initial (le « rapport initial »), lequel comporte près de 50 propositions visant à moderniser la réglementation des marchés financiers de cette province.

Mis sur pied par le ministre des Finances de l’Ontario en février 2020, le groupe de travail avait pour mandat de proposer des changements visant à améliorer la structure réglementaire de l’Ontario, à réduire le dédoublement et le fardeau réglementaire, à améliorer la protection des investisseurs et à établir des règles équitables aux fins d’assurer une économie concurrentielle.

Dans le cadre de son mandat, le groupe de travail a rencontré plus de 110 parties prenantes et consulté un groupe d’experts. Les propositions figurant au rapport initial sont formulées dans le but de favoriser des discussions entre les parties prenantes dont fera état un rapport final devant être déposé auprès du ministre des Finances d’ici la fin de 2020.

FAITS SAILLANTS

Voici les faits saillants des recommandations faites par le groupe de travail relativement aux changements à apporter à la réglementation des marchés financiers en Ontario :

Élargir le mandat de la CVMO

• Le groupe de travail suggère l’élargissement du mandat de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») de manière à y inclure « la promotion de la formation de capital et de la concurrence sur les marchés », ce qui s’ajouterait au mandat actuel de la CVMO. Ce mandat consiste à protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, à favoriser des marchés des capitaux justes et efficaces et la confiance à l’égard de ces marchés, et à contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique.

Séparer les fonctions réglementaires de la CVMO de ses fonctions juridictionnelles

• Selon le groupe de travail, bon nombre de parties prenantes ont indiqué que les fonctions réglementaires et juridictionnelles conjointes de la CVMO sont inadéquates pour un organisme de réglementation moderne et concurrentiel à l’échelle mondiale. Le groupe de travail recommande la séparation de ces fonctions par la création d’un tribunal distinct au sein de la structure actuelle de la CVMO ou par la création d’un nouveau tribunal d’arbitrage des marchés financiers en tant qu’entité distincte.

Adopter un modèle de l’« émetteur chevronné reconnu »

• Le groupe de travail propose de considérer si l’adoption d’un modèle de l’« émetteur chevronné reconnu », comme celui utilisé aux États-Unis, serait approprié pour les marchés financiers de l’Ontario. L’adoption d’un tel modèle permettrait à la CVMO d’émettre automatiquement, sans examen réglementaire, des visas (« reçus » dans le rapport) de prospectus préalable pour les émetteursayant une certaine quantité minimale de titres en circulation, y compris des titres de créance, pourvu que l’émetteur ait monté un dossier de divulgation approprié.

Adopter un modèle d’accès tenant lieu de livraison

• Le groupe de travail propose la transition vers un modèle d’accès tenant lieu de livraison, lequel permettrait aux émetteurs assujettis de fournir par voie électronique certains documents (tels que les prospectus et les circulaires d’information de la direction) qu’ils sont tenus de livrer aux actionnaires en vertu du droit des valeurs mobilières. L’adoption d’un tel modèle tiendrait compte ainsi du recours accru des émetteurs et des investisseurs aux communications par Internet. En janvier 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont également publié un document de consultation au sujet d’une proposition de transition vers un modèle d’accès tenant lieu de livraison. Ce document de consultation a été généralement bien accueilli par les participants qui ont soumis des commentaires à l’égard de la proposition.

Éliminer la période de détention de quatre mois pour les dispenses accordées aux investisseurs qualifiés

• Le groupe de travail propose d’autoriser la revente immédiate de titres qui ont été émis en vertu de la dispense accordée aux investisseurs qualifiés et qui sont donc sont assujettis à une période de détention de quatre mois, pourvu que l’émetteur ait été un émetteur assujetti pendant une période donnée. Le groupe de travail sollicite également les commentaires pour déterminer si ce changement devrait s’appliquer également à d’autres dispenses assorties d’une période de détention de quatre mois, notamment la dispense « pour les amis et les parents » et la dispense relative à l’acquisition d’actifs.

Réduire le seuil à déclaration obligatoire

• À l’heure actuelle, l’exigence de déclaration obligatoire établie en vertu du droit canadien des valeurs mobilières s’applique lorsqu’un actionnaire devient propriétaire bénéficiaire de 10 % ou plus d’une catégorie de titres de participation ou de titres comportant droit de vote en circulation. Le rapport initial propose la réduction de ce seuil à 5 %, ce qui correspond aux exigences de déclaration dans d’autres territoires, notamment les États-Unis.
• Le groupe de travail sollicite également des commentaires sur les moyens de structurer et de mettre en place des exigences de déclaration proposées de type « 13F », lesquelles obligeraient les investisseurs institutionnels à divulguer leur participation dans les titres de certains émetteurs assujettis canadiens sur une base trimestrielle. Un système similaire est actuellement en vigueur aux États-Unis.

Exiger l’utilisation des bulletins de vote par procuration universels pour les assemblées contestées

• Le groupe de travail propose d’exiger l’utilisation de bulletins de vote par procuration universels, soit un bulletin de vote qui dresse la liste de tous les administrateurs mis en nomination lors d’une élection contestée. À l’heure actuelle, il n’est aucunement exigé que tous les candidats soient indiqués sur les bulletins de vote par procuration. Lorsqu’un actionnaire dissident présente des candidats, ces derniers ne figurent habituellement pas sur le formulaire de procuration distribué par la direction de l’émetteur. Le groupe de travail se penche également sur le fait d’obliger que le décompte des voix soit divulgué à la direction et aux actionnaires dissidents avant la tenue d’une assemblée qui porterait notamment sur une élection contestée.

Mettre en place des initiatives visant à accroître la diversité

• Le groupe de travail propose que les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto (« TSX ») soient tenus d’établir des cibles et fournissent des données sur une base annuelle relativement à la représentation des Noirs, des Autochtones et des personnes de couleur au sein des conseils d’administration et des postes de direction, et qu’ils soient tenus également d’adopter une politique visant à identifier les candidats issus de ces groupes pendant le processus de nomination des administrateurs, dans le but déclaré d’accroître la diversité au sein du conseil d’administration et des postes de direction.

Regrouper l’OCRCVM et l’ACFM

• Un certain nombre de participants des marchés financiers sont assujettis à la fois à la réglementation de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM »)  et à celle de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels  (l’« ACFM »). Selon le groupe de travail, le fait d’avoir deux organismes d’autoréglementation (« OAR ») pour réglementer les courtiers en valeurs mobilières et les courtiers en fonds communs de placement constitue « une situation désuète qui porte à confusion pour les investisseurs ». Il recommande donc la transition vers un OAR unique pour toutes les sociétés inscrites sur les marchés financiers.

PROCHAINES ÉTAPES

Le groupe de travail recueillera les commentaires à l’égard de son rapport initial jusqu’au 7 septembre 2020. À la suite de son examen des commentaires reçus, le groupe de travail préparera un rapport final comportant ses recommandations définitives et présentera ce rapport au ministre des Finances.

Le gouvernement de l’Ontario, de concert avec le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon, travaille à l’établissement d’un organisme coopératif de réglementation des marchés financiers qui remplacerait les commissions des valeurs mobilières respectives des territoires participants. Le gouvernement fédéral doterait cet organisme coopératif de pouvoirs additionnels relativement à la gestion des risques systémiques au sein des marchés financiers canadiens. Bien que certaines des recommandations formulées par le groupe de travail, telles que la séparation des fonctions réglementaires et juridictionnelles de la CVMO, soient reprises dans la proposition d’un organisme de réglementation coopératif, il reste à voir dans quelle mesure d’autres changements proposés par le groupe de travail pour l’Ontario pourraient être adoptés dans le cadre d’un système coopératif.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

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John Wilkin                 416-863-2785
Tim Phillips                 416-863-3842
Liam Churchill            416-863-3057

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