Réduction du fardeau réglementaire : la CVMO répond aux 199 suggestions reçues

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a récemment publié un rapport  intitulé Reducing Regulatory Burden in Ontario’s Capital Markets (le « rapport »). Ce dernier présente 107 initiatives découlant de 34 préoccupations sous-jacentes aux 199 suggestions reçues dans le cadre de la consultation des intervenants du secteur sur le fardeau réglementaire injustifié et les améliorations à apporter à cet égard. La création d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières serait certes le moyen le plus efficace pour réduire les charges qui pèsent sur les épaules des participants aux marchés des capitaux canadiens, mais elle va bien au-delà de la portée de l’initiative de la CVMO. Pour en savoir davantage sur les progrès enregistrés en vue de l’instauration d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Nouveau régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux au Canada.

OBJET ET CONTEXTE

En novembre 2018, la CVMO et le ministère des Finances de l’Ontario ont créé un groupe de travail ayant le mandat de réduire le fardeau réglementaire et de trouver des façons d’accroître la compétitivité des entreprises ontariennes au moyen d’économies de temps et d’argent pour les émetteurs, les personnes inscrites, les investisseurs ainsi que d’autres participants aux marchés des capitaux. Cette initiative a été lancée pour appuyer le plan « Ouvert aux affaires » du gouvernement ontarien. Pour en savoir davantage sur la consultation publique de la CVMO, consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2019 intitulé La CVMO sollicite des commentaires du public sur la réduction du fardeau réglementaire pour les participants au marché.

L’objet de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) (la « LVMO ») est : a) de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses; b) de favoriser des marchés des capitaux justes et efficaces et la confiance à l’égard de ces marchés; et c) de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Par conséquent, bien que les initiatives annoncées par la CVMO visent à faciliter les activités des entreprises sur les marchés des capitaux ontariens, en contribuant à réduire les délais réglementaires et le coût du capital ainsi qu’à libérer des ressources pouvant être affectées à la croissance, il ne faut pas pour autant que ces avantages compromettent la protection des investisseurs ou l’intégrité du marché.

À la lecture du rapport, il est clair que la priorité de la CVMO est de répondre aux préoccupations des intervenants, plutôt que de mettre uniquement l’accent sur une réduction des coûts. Pour cerner les initiatives à inclure dans le rapport, la CVMO a suivi le principe fondamental de la réglementation proportionnelle que renferme la LVMO et qui prévoit notamment que les coûts d’entreprise et les coûts réglementaires des participants au marché, ainsi que les autres restrictions qui s’appliquent aux activités commerciales et de placement de ceux-ci, devraient être proportionnels à l’importance des objectifs réglementaires. Par conséquent, en réexaminant la législation sur les valeurs mobilières en vigueur et de toute modification proposée à celle-ci, la CVMO veut s’assurer que la réglementation en la matière est équilibrée, taillée sur mesure et souple, de même qu’elle s’adapte aux différentes entreprises et à l’évolution du marché.

L’initiative de la CVMO sur la réduction du fardeau réglementaire est distincte de celle des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »), bien qu’elles se recoupent. Pour en savoir davantage sur les mesures de réduction du fardeau réglementaire, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2018, Les ACVM annoncent des projets afin de réduire le fardeau réglementaire des sociétés ouvertes. Dans son rapport, la CVMO indique que la réalisation de certaines des modifications proposées, qui sont entièrement du ressort de la CVMO ou déjà prévues en collaboration avec les ACVM, pourrait se faire dans un délai relativement court d’environ un an. Cependant, d’autres changements nécessiteront des modifications législatives, une harmonisation avec les autres organismes de réglementation ou des investissements à long terme dans la technologie, les systèmes ou des compétences techniques, ce qui prendra plus de temps.

PRÉOCCUPATIONS, DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT TOUS LES PARTICIPANTS

Pour ce volet, le rapport indique que parmi les 14 suggestions reçues, 13 font l’objet de décisions et de recommandations de la CVMO, qui ont été ou sont actuellement mises en œuvre, tandis qu’une suggestion exigera davantage de planification de la part de la CVMO.

L’une des recommandations actuellement mises en œuvre est l’annonce par le gouvernement de l’Ontario, en date du 6 novembre 2019, de son intention de modifier la LVMO pour permettre à la CVMO d’appliquer les ordonnances de dispense à de multiples participants au marché (c’est-à-dire d’en faire des ordonnances d’application générale).

Comme nous l’avons noté, l’instauration d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières dépasse manifestement la portée de l’initiative de la CVMO. Toutefois, cette dernière s’engage dans son rapport à revoir les processus de conformité pour se fier davantage à l’autorité principale, ainsi qu’à évaluer la possibilité de recommander le déplacement de diverses dispositions de la LVMO vers les normes canadiennes. Par exemple, l’Ontario possède sa propre définition du terme « investisseur qualifié », à l’article 73.3 de la LVMO, qui est tirée de la définition utilisée dans toutes les autres provinces et les territoires du Canada (et qui se trouve dans le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus). À l’instar de l’harmonisation des règles relatives aux offres publiques d’achat qui a été mise en œuvre en 2016, tout changement d’harmonisation exigerait que l’Assemblée législative de l’Ontario approuve les modifications recommandées à la LVMO et ne peut donc pas être adopté unilatéralement par la CVMO.

Voici d’autres recommandations touchant tous les participants au marché :

• Adopter et publier davantage de normes de service, et établir un cadre pour la mesure du rendement et l’amélioration continue.
• Améliorer les études d’impact de la réglementation aux fins de l’élaboration des règles.
• Faire en sorte que la rédaction des règles, des politiques et des directives soit plus claire et plus uniforme.
• Tenir des consultations sur les façons de mieux combiner et équilibrer les règles fondées sur les principes, les règles normatives et les directives, de même que de répondre aux préoccupations des intervenants selon lesquels les avis du personnel sont appliqués comme s’il s’agissait de règles.
• Entreprendre une refonte du site Web de la CVMO et prioriser la publication de règles consolidées mises à jour (comme le font déjà la Colombie-Britannique et l’Alberta, par exemple).
• Envisager d’apporter des améliorations aux programmes de sensibilisation existants (listes de vérification, guides, activités de sensibilisation en personne et canaux de transmission, par exemple) et revoir les modalités d’engagement avec les comités consultatifs.

PRÉOCCUPATIONS, DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES SOCIÉTÉS

Pour ce volet, le rapport indique que 72 suggestions ont été étudiées et qu’elles reflètent 13 préoccupations sous-jacentes. Parmi ces suggestions, 7 font l’objet de décisions et de recommandations de la CVMO, qui ont été ou sont actuellement mises en œuvre, tandis que 6 ne seront pas traitées par la CVMO à ce stade-ci.

En ce qui a trait à ses partenaires des ACVM, il est recommandé dans le rapport que la CVMO :

• élabore un processus permettant aux émetteurs de demander au personnel de procéder à un examen confidentiel d’un prospectus complet avant d’annoncer un placement, ce qui a été fait de manière informelle et est actuellement offert de façon ponctuelle à l’égard des dépôts aux termes de la Jumpstart Our Business Startups Act aux États-Unis;
• harmonise les obligations relatives aux états financiers afférents aux activités principales, ce qui représente actuellement une grande source de frustrations chez les émetteurs, particulièrement lorsque ceux-ci procèdent à leur premier appel public à l’épargne;
• revoit les options visant à simplifier les dépôts de déclarations de placement avec dispense et à prolonger les délais de dépôt;
• harmonise et modifie la dispense pour placement privé relativement aux financements participatifs;
• réduise le nombre de dépôts de déclarations d’acquisition d’entreprise (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de septembre 2019, Les ACVM proposent des règles en vue de rehausser les critères et seuils relatifs au dépôt d’une déclaration d’acquisition d’entreprise);
  
  
• empêche la présentation d’information superflue ou en double dans les notices annuelles et les rapports de gestion;
• élabore une approche globale pour la modernisation des obligations de transmission des documents des émetteurs;
• formule et publie des propositions pour améliorer la rentabilité, pour les émetteurs, des placements au moyen d’un prospectus;
• modifie les règles relatives aux placements au cours du marché de sorte que les dispenses fréquemment demandées ne soient plus requises (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2019, Les ACVM proposent de simplifier le processus de placement de titres de capitaux propres « au cours du marché » pour les émetteurs canadiens).

Le rapport présente également d’autres priorités, dont les suivantes :

• Publier des directives sur les questions soulevées par le personnel de la CVMO dans le cadre d’examens de prospectus ou sur des questions concernant l’interprétation de certaines obligations.
• Fournir une information plus claire et plus utile relativement aux ordonnances d’interdiction des opérations.

Une recommandation du rapport, qui a déjà été mise en œuvre, est que la CVMO élabore un processus permettant aux émetteurs du secteur minier de demander au personnel de procéder à un examen confidentiel des documents d’information déposés publiquement par l’émetteur, et ce, avant le début du placement. Pour en savoir davantage sur le processus de mise en œuvre de la CVMO, consultez l’avis 43‑706 du personnel de la CVMO intitulé Pre-filing Review of Mining Technical Disclosure.

Voici certaines suggestions qui concernent les sociétés et qui sont mentionnées dans le rapport, mais dont la mise en œuvre n’est pas envisagée à l’heure actuelle :

• Supprimer les exigences relatives aux signatures manuscrites et à l’envoi de prospectus provisoires.
• Éliminer les demandes de dispenses distinctes dans le cadre de placements au moyen d’un prospectus.
• Repenser les dispenses pour placement privé dans un contexte autre que les financements participatifs.
• Simplifier les circulaires de sollicitation de procurations, notamment en ce qui a trait à la rémunération des hauts dirigeants.
• Étendre les arrangements à l’égard des émetteurs émergents aux autres émetteurs (par exemple, les états financiers pour deux exercices dans le cas d’un prospectus visant un premier appel public à l’épargne).
• Fournir d’autres directives ou modifications relativement aux règles de commercialisation, au-delà de la dispense pour sondage d’intérêt.
• Réduire et simplifier les exigences en matière de déclarations d’initiés et de déclarations de changement important pour les émetteurs émergents.
• Réduire les chevauchements de règlementation entre la législation ontarienne en valeurs mobilières et les règles des bourses.
• Résoudre les divergences entre les règles canadiennes et américaines applicables aux placements effectués aux termes du régime d’information multinational.
• Normaliser les déclarations portant sur les aspects environnementaux, la responsabilité sociale et la gouvernance.

PRÉOCCUPATIONS, DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES FONDS D’INVESTISSEMENT

Le rapport contient 44 suggestions reflétant 5 préoccupations sous-jacentes pour les fonds d’investissement, qui concernent le régime de prospectus, l’information continue, les exigences opérationnelles, les dispenses et les interactions avec les parties prenantes. Il présente 24 décisions et recommandations pour répondre à ces préoccupations, notamment :

• publier un document de consultation traitant des façons de réduire la fréquence des dépôts de prospectus de fonds d’investissement et mettre en œuvre des changements à apporter à cet effet;
• simplifier les obligations de dépôt des formulaires de renseignements personnels;
• regrouper le prospectus simplifié avec la notice annuelle pour les organismes de placement collectif qui procèdent au placement permanent de leurs titres, de même que simplifier les obligations d’information continue répétitives (par exemple, le rapport de la direction sur le rendement du fonds et les obligations d’information relatives aux parties liées) et les exigences à l’égard du contenu du prospectus;
• trouver des occasions de promouvoir la transmission électronique des documents d’information continue des fonds d’investissement, et inscrire dans la réglementation les dispenses accordées à l’égard des procédures de notification et d’accès;
• exiger que chaque fonds d’investissement dispose d’un site Web désigné à partir duquel est affichée l’information réglementaire sur le fonds;
• mettre au point des solutions de rechange aux obligations de compétence actuelles visant les organismes de placement collectif alternatifs, et d’autres programmes de formation, de même que proposer des modifications au régime de compétence pour ces fonds alternatifs;
• élargir les critères d’agrément préalable des fusions de fonds d’investissement et abroger les obligations d’agrément par l’autorité en valeurs mobilières à l’égard du remplacement d’un gestionnaire, du changement de contrôle d’un gestionnaire et du remplacement d’un dépositaire dans le cadre du remplacement d’un gestionnaire;
• inscrire dans la réglementation des dispenses de l’obligation de transmission de l’aperçu du fonds et déterminer dans quelles circonstances une combinaison d’aperçus de fonds est appropriée;
• actualiser la publication Investment Funds Practitioner Newsletter et faire en sorte qu’elle soit axée sur la communication de renseignements pratiques.

Certaines des recommandations notées dans le rapport ont déjà été appliquées, dont :

• permettre à un fonds d’investissement de disposer de plus d’un dépositaire pour avoir une plus grande souplesse opérationnelle sans nuire à la sécurité des actifs;
• intégrer le comité consultatif sur les fonds d’investissement au comité consultatif technique sur les fonds d’investissement pour mettre davantage l’accent sur les difficultés techniques en matière de conformité du régime réglementaire des fonds d’investissement;
• la publication en juin 2019 d’un nouveau processus d’approbation pour inscrire dans la réglementation une dispense accordée régulièrement et permettant à toute personne morale qui est un gestionnaire de fonds d’investissement d’agir à titre de fiduciaire de tout fonds en gestion commune, qu’il gère, et qui est organisé en tant que fiducie de fonds commun de placement en Ontario.

PRÉOCCUPATIONS, DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES PERSONNES INSCRITES

Le rapport fait état de 44n&bsp;suggestions qui reflètent 9 préoccupations sous-jacentes relatives aux obligations de conformité des personnes inscrites, ainsi que de 30 décisions et recommandations pour répondre à ces préoccupations, notamment :

• imposer un moratoire sur les frais de retard pour divulgation des activités commerciales externes, ainsi que réévaluer les conflits d’intérêts et les obligations d’information à l’égard de ces activités;
• réviser les documents utilisés pour transmettre les résultats des examens de conformité aux personnes inscrites, et améliorer les communications avec les personnes inscrites tout au long du processus d’examen de la conformité afin d’accroître la transparence;
• améliorer la coordination des examens sur dossier et de conformité, ainsi que les autres initiatives relatives à la conformité, avec les autres organismes de réglementation, tels que les ACVM, les autorités autres que l’autorité principale et les organismes d’autoréglementation;
• élaborer et mettre en œuvre un processus de surveillance en temps opportun des nouvelles règles et des enjeux connexes en matière de conformité, de même qu’une méthode pour communiquer les résultats des examens de conformité d’une manière claire et transparente aux intervenants du secteur afin d’améliorer la compréhension et la communication des problèmes de conformité;
• revoir le questionnaire d’évaluation du risque pour déterminer si des questions pourraient être supprimées en fonction des renseignements qui ont déjà été obtenus dans le cadre d’autres dépôts auprès de la CVMO, et améliorer les outils de soutien actuels pour aider les sociétés à répondre au questionnaire, y compris réviser la foire aux questions et continuer de faire en sorte que le personnel est disponible pour répondre aux questions;
• déterminer, au moyen de la Rampe de lancement de la CVMO, les autres outils qui pourraient être conçus pour aider les entreprises de fintech;
• permettre aux personnes inscrites de l’Ontario, dans des circonstances appropriées, de se doter d’un chef de la conformité qui agit au même titre pour une autre personne inscrite qui n’est pas membre du même groupe;
• évaluer les options pour réduire les dédoublements dans les processus d’inscription et d’adhésion pour les sociétés membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM »);
• évaluer les options visant à réduire les dédoublements, pour les sociétés membres de l’OCRCVM, dans les examens des avis requis aux termes des articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31-103;
• offrir aux courtiers, aux conseillers et aux sous-conseillers internationaux une dispense d’inscription aux termes de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario);
• évaluer les déclencheurs d’un préavis prévu par l’article 11.9 ou 11.10 du Règlement 31-103 et améliorer le traitement de ces préavis.

PRÉOCCUPATIONS, DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES MARCHÉS, LA NÉGOCIATION ET LA COMPENSATION

À cet égard, le rapport fait état de 12 suggestions qui reflètent 3 préoccupations sous-jacentes (la surveillance des entités, les exigences propres aux règles et l’approche à l’égard de la réglementation des entités étrangères). Parmi ces suggestions, 8 font l’objet de décisions et de recommandations de la CVMO dont la mise en œuvre est en cours.

Voici certaines décisions (ou recommandations) dignes de mention :

• Modifier le Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché afin d’éliminer les obligations d’information lourdes et redondantes pour les marchés.
• Revoir l’approche relative à la réglementation des entités étrangères et formuler des recommandations à cet égard.

PRÉOCCUPATIONS, DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES PARTICIPANTS AU MARCHÉ DES DÉRIVÉS

Le rapport dresse une liste de 21 suggestions qui reflètent 7 préoccupations, soit :

• les exigences de marge et de sûretés pour les dérivés de gré à gré non compensés par contrepartie centrale;
• le projet de règlement sur la conduite commerciale des courtiers en dérivés de gré à gré;
• le projet de règlement sur l’inscription des courtiers en dérivés de gré à gré;
• la portée de l’obligation de compensation à l’égard de certains dérivés de gré à gré;
• la règle de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré;
• la fragmentation et les inefficiences du marché des dérivés de gré à gré;
• les obligations de compétence pour la prestation de conseils sur les options reconnues.

La CVMO présente 18 décisions et recommandations pour répondre à ces préoccupations sous-jacentes, notamment :

• retarder pour une période indéfinie l’entrée en vigueur d’une nouvelle règle qui impose des exigences de marge et de sûretés pour les dérivés de gré à gré non compensés;
• en ce qui concerne le projet de règlement sur la conduite commerciale, veiller à ce que les courtiers en dérivés de gré à gré nationaux et internationaux continuent de fournir activement des liquidités aux institutions pour couvrir les risques commerciaux associés à leurs activités;
• pour ce qui est du projet de règlement sur la conduite commerciale, accroître et faciliter le recours aux dispenses pour les courtiers, conseillers et sous-conseillers en dérivés de gré à gré non canadiens;
• examiner le régime d’inscription en vigueur pour déceler des lacunes réglementaires potentielles et déterminer si celles-ci peuvent être corrigées au moyen de mesures moins contraignantes qu’un règlement sur l’inscription des dérivés de gré à gré;
• revoir l’approche à l’égard de la réglementation des agences de compensation et des plateformes de négociation étrangères (c’est-à-dire la dispense de reconnaissance), et faire des recommandations à cet effet.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine            514-982-4005
Matthew Merkley         416-863-3328
Stacy McLean             416-863-4325
Tim Phillips                  416-863-3842

ou un autre membre de notre groupe Marché des capitaux.