La demande déposée par le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») visant à bloquer la fusion de Rogers Communications Inc. (« Rogers ») et de « Shaw Communications Inc. » (« Shaw ») (la « fusion »), d’une valeur de 26 G$ CA, a été rejetée, compte tenu du dessaisissement de la totalité de Freedom Mobile Inc. en faveur de Vidéotron Ltd. (« Vidéotron ») (le « dessaisissement »).
Le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») a conclu que le dessaisissement n’entraînerait ni une augmentation importante des prix, ni des diminutions importantes au chapitre du service, de la qualité, de la diversité et de l’innovation.
Parallèlement à cette décision du Tribunal, la fusion et le dessaisissement nécessitent toujours l’approbation du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne. Ce dernier avait déclaré précédemment qu’il approuverait le transfert des licences de spectre pertinentes de Shaw à Rogers et à Vidéotron, pourvu que Vidéotron conserve les licences de Freedom Mobile dont elle ferait l’acquisition par suite de cette opération pour une période d’au moins dix ans et qu’elle offre des services sans fil en Ontario et dans l’Ouest canadien à des prix comparables à ceux pour les services sans fil qu’elle offre au Québec, lesquels prix sont environ 20 % plus bas que ceux dans le reste du Canada. Vidéotron avait indiqué précédemment qu’elle accepterait ces conditions.
Le caractère adéquat du dessaisissement de Freedom Mobile en faveur de Vidéotron constituait la principale question en litige dans le cadre des procédures devant le Tribunal. Celui-ci a déterminé que Vidéotron, en tant qu’entreprise expérimentée dans le marché au Québec, serait en mesure d’exploiter Freedom Mobile pour en faire un concurrent efficace et de déployer des offres groupées concurrentielles. Selon le Tribunal, l’entrée de Vidéotron dans les marchés sans fil de l’Ouest canadien permettrait d’assurer que la concurrence et l’innovation demeurent soutenues dans ces marchés.
Cette décision vient souligner l’importance de présenter une preuve établissant l’efficacité de l’acheteur dans le cadre d’un dessaisissement. Le Tribunal a noté que « Vidéotron est une entreprise perturbatrice expérimentée dans le marché qui a connu un succès considérable au Québec. Forte de cette expérience, elle a développé des plans très détaillés, y compris en ce qui a trait aux coûts en prévision de son entrée et de son expansion dans les marchés pertinents de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, de même que celui de l’Ontario. » Ceci est conforme également aux lignes directrices du Bureau.
Le Bureau pourrait interjeter appel de cette décision auprès de la Cour d’appel fédérale en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence et tenter d’obtenir un sursis pour suspendre la décision du Tribunal en attendant le processus d’appel. Dans une déclaration, le commissaire de la concurrence s’est dit « très déçu » de la décision du Tribunal et a indiqué que le Bureau évaluait soigneusement les prochaines étapes, lesquelles pourraient comporter l’appel de cette décision.
Le Tribunal publiera la décision complète dans les prochains jours.
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