L’année 2025 pourrait se révéler porteuse d’importants changements dans le secteur des paiements au Canada en raison de l’élargissement de l’admissibilité à participer aux systèmes de Paiements Canada, ainsi que du développement en cours du Système de paiement en temps réel (le « système de PTR »).
Paiements Canada est un organisme financé par ses membres qui possède et exploite deux principaux systèmes de paiement canadiens : Lynx et le Système automatisé de compensation et de règlement. Paiements Canada établit également les règlements administratifs, les règles et les normes qui sont associés à ces systèmes.
En vertu de la Loi canadienne sur les paiements (la « LCP »), Paiements Canada a par ailleurs pour mission de favoriser le développement de nouvelles technologies et méthodes de paiement. L’organisme doit de surcroît veiller à l’efficacité, à la sécurité et à la sûreté de ses systèmes de paiement. Les membres obligatoires de Paiements Canada sont la Banque du Canada, les banques et les banques étrangères autorisées, tandis que certaines autres entités, dont les coopératives de crédit centrales, les sociétés de fiducie, les sociétés de prêt et les courtiers en valeurs mobilières, sont admissibles à l’adhésion.
Il est attendu que l’élargissement de l’admissibilité à participer aux systèmes de Paiements Canada et les changements apportés au système de PTR auront pour effet de stimuler l’innovation dans le secteur des paiements et d’y favoriser la concurrence. Les entités nouvellement admissibles qui souhaiteront devenir membres devront néanmoins être prêtes à se conformer aux exigences relatives à l’adhésion à Paiements Canada et à la participation au système PTR. Pour sa part, Paiements Canada devra composer avec les questions liées à cet accès plus ouvert et fondé sur le risque aux systèmes de paiement, tout en composant avec les défis inévitables que présentera un système de paiement en temps réel.
Mise en œuvre des modifications à la LCP
En juin 2024, le projet de loi C-59, lequel proposait des modifications à la LCP, a reçu la sanction royale. Aux termes de ces modifications, l’admissibilité à participer aux systèmes de Paiements Canada a été élargie afin d’inclure les fournisseurs de services de paiement (les « FSP ») au sens de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « LAAPD »), les coopératives de crédit locales qui sont membres d’une coopérative centrale de crédit ou d’une association coopérative de crédit, ainsi que les chambres de commerce au sens de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
Dans le cadre de réformes plus vastes visant à établir des critères d’admissibilité qui favorisent un accès plus ouvert et fondé sur le risque à ses systèmes, Paiements Canada propose d’apporter des modifications à ses règlements administratifs et à ses règles, dont celles décrites ci-après.
- Limiter l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada aux FSP enregistrés auprès de la Banque du Canada conformément à la LAAPD.
- Permettre aux FSP qui ont décidé de ne pas devenir membres de Paiements Canada d’être membres du Comité consultatif des intervenants (le « CCI ») afin que ce dernier puisse demeurer représentatif des utilisateurs et des fournisseurs de services de paiement. Le CCI a pour but de fournir au conseil d’administration de Paiements Canada des avis et des conseils sur les questions liées aux paiements, à leur compensation et à leur règlement, ainsi que sur toute autre question relative à la mission de Paiements Canada.
- Ne pas imposer de restrictions fondées sur l’entité qui empêcheraient certaines entités de présenter une demande de participation aux systèmes de paiement de Paiements Canada, pourvu que ces entités répondent aux exigences d’accès aux systèmes et de participation qui sont prévues aux règles de Paiements Canada. Par exemple, les participants directs doivent satisfaire à des exigences rigoureuses pour obtenir un compte de règlement auprès de la Banque du Canada.
- Modifier le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements – conformité (le « Règlement administratif no 6 ») en vue de mettre en place des processus pour accélérer les enquêtes dans les cas d’infractions présumées qui sont considérées comme simples ou qui ne sont pas contestées. L’approche prévue actuellement au Règlement administratif no 6 peut se révéler lourde et longue, car elle impose un processus uniforme, qu’il s’agisse d’une infraction simple ou complexe.
- Augmenter l’amende maximale pouvant être imposée par suite d’une infraction de 250 000 $ CA à 1 M$ CA; il s’agirait de la première augmentation de l’amende maximale depuis 2003.
La consultation publique menée par Paiements Canada à l’égard de ces propositions de politiques a pris fin le 6 mars 2025. Comme les règlements administratifs sont des textes réglementaires, toute modification proposée à ceux-ci doit être approuvée aux termes d’un processus réglementaire qui comprend plusieurs étapes, dont la rédaction avec le ministère de la Justice, l’approbation par le ministre des Finances et la publication dans la Gazette du Canada. Le ministère des Finances n’a pas fourni de calendrier à cet effet. Cependant, il est peu probable que ces modifications entrent en vigueur avant la fin de la période de transition prévue par la LAAPD en septembre 2025, alors que la Banque du Canada procède à l’évaluation et à l’approbation des demandes d’enregistrement qui lui auront été soumises par les FSP.
Développement du système de PTR
Au nombre de ses priorités pour 2025, Paiements Canada compte le développement du système de PTR et de mesures de contrôle contre la fraude s’y rattachant. Annoncé en 2016, le système de PTR a été proposé comme étant une composante essentielle de la modernisation du système de paiement canadien. Grâce à la norme ISO 20022, le système de PTR établirait entre autres des normes en matière de données qui correspondraient à celles d’autres systèmes internationaux. Le système de PTR permettrait aux Canadiens de transférer des fonds par voie numérique en temps réel, et ce, en tout temps.
En juin 2023, Paiements Canada a achevé la composante d’échange de système de PTR fournie par Interac. Comme l’explique Paiements Canada dans sa mise à jour trimestrielle sur le système de PTR, la priorité en 2025 sera accordée à la deuxième phase des travaux, soit la suite de l’élaboration des composantes de compensation et de règlement, ainsi que la mise à l’essai par des membres du secteur. Ces efforts comprendront la finalisation de la stratégie d’essai, ainsi que le choix et la préparation des participants aux essais. De plus, Paiements Canada a indiqué qu’une consultation publique aura lieu en 2025 au sujet des règles et du règlement administratif du système de PTR.
Paiements Canada a également réalisé des progrès dans l’élaboration d’une solution intégrée de lutte contre la fraude, laquelle sera en place au moment du lancement du système de PTR. Comme le système de PTR prévoit que la compensation et le règlement des paiements s’effectueraient pratiquement instantanément, d’importants défis se présenteront aux participants de ce système pour ce qui est de repérer les opérations frauduleuses, de mener des enquêtes sur ces dernières, ainsi que de contrer de telles opérations. Notons que dans d’autres ressorts où des systèmes de paiement en temps réel ont été mis en place, il y a eu une forte augmentation du nombre d’opérations frauduleuses sous forme de vol d’identité, de piratage psychologique et d’hameçonnage. Cette augmentation d’opérations frauduleuses a entraîné d’importantes pertes pour des institutions financières dans d’autres ressorts. Les exploitants de ces systèmes et les organismes de réglementation concernés se sont donc penchés sur des solutions possibles, y compris des modèles de remboursement et des méthodes de vérification de l’identité.
Ces tendances relatives aux opérations frauduleuses ont été soulignées dans le cadre d’une étude menée par Paiements Canada. Dans cette étude publiée le 18 février 2025, Paiements Canada conclut que les préoccupations quant à la sécurité et au manque de familiarité ont une incidence négative sur l’attrait des plus récentes innovations en matière de paiement auprès des Canadiens. Selon les constatations de cette étude, les outils permettant d’atténuer les risques liés aux opérations frauduleuses dans l’ensemble de l’écosystème des paiements en temps réel seraient essentiels pour assurer la confiance du public dans le système de PTR.
Pour en savoir davantage sur les moyens de composer avec ces changements, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Services financiers.
