Veuillez prendre note que le séminaire se déroulera en français.
La décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Imperial Tobacco est importante pour les fabricants, distributeurs et vendeurs professionnels qui font affaire au Québec. Les avocats du groupe litige de Blakes font le point sur la question.
Responsabilité du fabricant et défaut de sécurité
Dans le dossier du tabac, la Cour d’appel a rendu une longue décision, de 430 pages, pour tenter de clarifier le droit sur ce sujet qui soulève de nombreuses difficultés. Notamment, la Cour analyse le régime de responsabilité applicable au fabricant d’un produit qui n’est pas défectueux mais qui comporte un défaut de sécurité intrinsèque, comme la cigarette. Claude Marseille et Ariane Bisaillon expliqueront la portée du devoir de renseignement qui s’impose au fabricant, au distributeur et au vendeur professionnel dans ce contexte.
Dommages punitifs
L’octroi des dommages punitifs sans précédent dans le dossier du tabac est-il annonciateur d’une tendance vers l’octroi de dommages punitifs plus importants comme ceux accordés chez nos voisins du sud? Une telle tendance pourrait avoir des effets considérables sur les dommages auxquels est exposée votre entreprise. Francis Rouleau et Anthony Cayer vous proposent de survoler les critères d’analyse retenus par la Cour d’appel dans le dossier du tabac afin de répondre à cette question fort pertinente dans le contexte d’actions collectives et de litiges civils.
Présomption absolue de préjudice en droit de la consommation
L’application de la présomption de préjudice dite « absolue » en cas de violation de la Loi sur la protection du consommateur peut être particulièrement rude pour les commerçants accusés de fausses représentations auprès de consommateurs. L’affaire Imperial Tobacco donne un nouvel éclairage à l’application de cette présomption lorsque les fausses représentations découlent plutôt de l’omission d’un fait important. Simon Seida et Maude Gérin-Lajoie traiteront du cadre d’application de cette présomption, de ses conséquences, ainsi que des moyens de s’en prémunir.
Conférenciers :
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Francis Rouleau, associé, Blakes
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Claude Marseille, associé, Blakes
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Simon Seida, associé, Blakes
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Ariane Bisaillon, avocate, Blakes
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Anthony Cayer, avocat, Blakes
- Maude Gérin-Lajoie, avocate, Blakes
Formation continue obligatoire
Veuillez noter qu’en vertu des modifications au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats du Barreau du Québec, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2019, le statut de « dispensateur reconnu » ainsi que la
« reconnaissance » obligatoire des activités ont été abolis.
Blakes vous remettra tout de même une attestation de participation pour vos dossiers. Tel que le prévoit le Règlement, le membre de l’Ordre doit conserver les pièces justificatives permettant de vérifier qu’il a suivi une activité de formation jusqu’à l’expiration d’un délai de sept ans débutant le 30 avril qui suit la fin de la période de référence pendant laquelle l’activité a été suivie.
Quand :
Le mercredi 12 février 2020
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Accueil et lunch : 12 h à 12 h 30
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Présentations* : 12 h 30 à 14 h 30
Où :
Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l./s.r.l.
1, Place Ville Marie
Bureau 3000
Montréal (Québec) (Carte)
*Ce séminaire est également disponible en webdiffusion.
Veuillez vous inscrire au plus tard le mercredi 5 février 2020.