Subvention d’urgence pour le loyer du Canada : Nouvelle subvention directe destinée aux entreprises

Le 2 novembre 2020, le gouvernement fédéral a défini le cadre de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (« SULC ») en déposant le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) (le « Projet de loi C-9 »).

La SULC est un nouveau programme destiné à soutenir les entreprises canadiennes touchées par la pandémie de COVID-19. La SULC vient ainsi remplacer le programme de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (« AUCLC ») qui a maintenant pris fin. Cette nouvelle subvention pour le loyer serait versée directement aux locataires et aux propriétaires d'immeubles admissibles.

DÉTAILS

Bien que le Projet de loi C-9 n’ait pas encore été adopté au moment de la rédaction de ce bulletin, tout semble indiquer que la SULC fonctionnera comme suit :

• La SULC fournira un allègement pour le loyer qui sera versé directement aux locataires et aux propriétaires d'immeubles admissibles, sans que les propriétaires d'emplacements locatifs soient tenus de participer au programme. Autrement dit, aucune entente d’allègement de loyer ne devra être conclue entre les locataires et les propriétaires. Nous croyons toutefois que pour certains locataires, les sommes reçues dans le cadre de la SULC pourraient être insuffisantes. Par conséquent, de tels locataires pourraient devoir s’adresser à leur propriétaire pour obtenir un allègement supplémentaire à l’égard de leur loyer;
• Le nouveau programme est structuré sous forme de subvention et non sous forme de prêt-subvention, comme c’était le cas pour l’AUCLC. Il ne sera donc pas nécessaire de conclure une entente de prêt. Nous comprenons que le gouvernement fédéral cherchera à accélérer le versement des subventions (sous forme de dépôt direct) auprès des locataires admissibles;
• Pour être admissibles à la SUCL, les entreprises, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance doivent avoir subi une baisse de revenus, auquel cas l’entité admissible se verra subventionner un pourcentage de ses dépenses, établi selon une échelle mobile, pouvant aller jusqu’à 65 % des dépenses admissibles. Pour être admissible à une subvention maximale de 65 % des dépenses admissibles, le locataire doit avoir subi une baisse de revenu d’au moins 70 %. À titre d’exemple, dans un tel cas, un locataire ayant un loyer mensuel de 10 000 $ CA recevrait une subvention de 6 500 $ CA dans le cadre de la SUCL. Cependant, un locataire pourra réclamer un maximum de 75 000 $ CA de loyer par emplacement, par période d’admissibilité (soit environ un mois), et ce même locataire, et les entités qui y sont affiliées pourront réclamer au total un maximum de 300 000 $ CA par période pour l’ensemble de leurs emplacements. Il est entendu que, bien que le loyer maximum pouvant être réclamé est de 75 000 $ CA, la subvention maximale prévue dans le cadre de la SULC serait de 65 % de ce montant, soit une subvention maximale de 48 750 $ CA par période d’admissibilité.
• Contrairement à l’AUCLC, aucune restriction quant à la taille de l’entreprise ne s’appliquerait aux locataires pouvant demander la SUCL. Cependant, un locataire qui paie un montant supérieur aux montants maximums de 75 000 $ CA et de 300 000 $ CA indiqués ci-dessus pourrait toujours réclamer les premiers 75 000 $ CA et 300 000 $ CA dans le cadre de la SUCL.
• De plus, un montant compensatoire d’au plus 25 % (dans le cadre de la mesure de soutien en cas de confinement) sera disponible pour les organisations qui ont été contraintes de fermer leurs portes pendant une période d’au moins une semaine pour des raisons de santé publique (c.-à-d., une ordonnance ou une décision émise par une autorité de santé publique compétente en raison de la pandémie de COVID-19). Ce montant s’ajoute à la subvention de 65 % susmentionnée (pour un total de 90 %). Étant donné que le montant compensatoire d’au plus 25 % dépendra de la durée de la période de fermeture, il variera selon une échelle mobile pour les organisations n’ayant pas interrompu leurs activités pour la totalité de la période admissible.
• La SULC est en vigueur depuis le 27 septembre 2020 et sera disponible pour les locataires jusqu'en juin 2021. Cependant, après le 19 décembre 2020, le gouvernement fédéral aura l’occasion d’ajuster le cadre actuel et d’apporter les modifications nécessaires aux diverses modalités du programme, notamment les taux, les montants et les seuils de subvention.
• En raison de ce qui semble être une erreur de rédaction dans le Projet de loi C-9, les locataires seront tenus de payer leur locateur avant de pouvoir demander la SUCL. Au moment de la rédaction du présent bulletin, il reste à voir si cette question sera rectifiée de manière à permettre aux locataires d’avoir accès à la subvention avant de payer leur loyer.

RÉPERCUSSIONS

Avec l’annonce de ce nouveau programme d’aide pour le loyer commercial, il y a lieu d’examiner les répercussions du programme qu’il remplace, soit l’AUCLC.

Au début du mois d’octobre 2020, le gouvernement du Canada avait versé aux petites entreprises plus de 1,8 G$ CA en soutien au loyer dans le cadre de l’AUCLC. Cela dit, le prédécesseur de la SULC a fait l’objet de nombreuses critiques depuis son annonce le 24 avril 2020. D’abord, l’AUCLC était un programme volontaire. Ainsi, si un propriétaire refusait d’y participer, ses locataires devenaient inadmissibles à l’aide prévue par ce programme. L’AUCLC imposait également un seuil de perte de revenus qui disqualifiait automatiquement certaines entreprises ayant tout de même subi des pertes importantes. Enfin, ce programme ne visait que les entreprises dont le loyer mensuel s’élevait jusqu’à 50 000 $ CA.

Bien que le gouvernement fédéral semble avoir remédié à certaines lacunes de l’AUCLC, des critiques à l’égard de la SULC commencent déjà à faire surface. Cependant, il reste à voir les effets qu’aura ce nouveau programme qui, selon le gouvernement fédéral, serait plus accessible et mieux adapté aux besoins des locataires. Une chose est certaine : la SULC arriverait juste à temps pour les propriétaires et les locataires du secteur de l’immobilier commercial qui s’inquiétaient de la fin de l’AUCLC.

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Géraldine Côté-Hébert                        514-982-5042
Joseph Grignano                                   416-863-4025
Mike Ventresca                                     604-631-3392

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