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Survol de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

4 mars 2025

Ce résumé se veut un survol de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), la principale loi applicable à la restructuration d’une grande société insolvable au Canada. Il s’agit par ailleurs d’une loi fédérale qui s’applique dans chaque province et territoire du Canada et qui vise à avoir une portée mondiale.

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