TSX : consultation sur les modifications proposées à certaines règles visant les placements par voie de prospectus

Le 1^er décembre 2022, la Bourse de Toronto (la « TSX ») a publié une sollicitation de commentaires concernant un projet de modifications à apporter à l’article 606, Placements par voie de prospectus, du Guide à l’intention des sociétés de la TSX (les « modifications proposées »). Les modifications proposées fournissent des précisions quant aux facteurs examinés par la TSX au moment de décider si elle peut accepter un avis de placement par voie de prospectus. Ces modifications devraient entrer en vigueur au premier trimestre de 2023, après avoir fait l’objet d’un avis public et de commentaires. Elles devront également avoir été approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »).

CONTEXTE

 L’article 606 du Guide à l’intention des sociétés de la TSX (le « Guide ») énonce les règles applicables aux émetteurs qui proposent de distribuer des valeurs mobilières au moyen d’un placement par voie de prospectus. Ces règles comprennent les facteurs que la TSX examine pour déterminer si un placement est réellement un appel public à l’épargne fait de bonne foi, ou si le placement devrait plutôt être examiné conformément à l’article 607, Placements privés, du Guide (les « Règles de placement privé »). Le Guide ne fournit toutefois pas de précisions sur le rôle ou l’importance relative de chaque facteur dans l’analyse devant permettre à la TSX de déterminer si un placement par voie de prospectus est un appel public à l’épargne de bonne foi.
 
Après avoir consulté divers participants au marché, la TSX considère que les modifications proposées réduisent le fardeau que doivent assumer les émetteurs et leurs mandataires lorsqu’ils recueillent des capitaux au moyen de placements par voie de prospectus, en assurant la clarté, la prévisibilité et une plus grande transparence de ses politiques.

LES MODIFICATIONS PROPOSÉES

Les modifications proposées donnent des précisions sur les facteurs suivants, dont la TSX a l’intention de tenir compte afin de déterminer si un placement par voie de prospectus est un appel public à l’épargne de bonne foi : 

(i) Largement commercialisé

 L’appel public à l’épargne doit être « largement commercialisé », ce que la TSX propose de définir comme étant un placement pour lequel le mandataire ou le preneur ferme (i) distribue les titres offerts à au moins 50 acheteurs, ou (ii) fait connaître l’offre au groupe de vente ou aux pupitres des marchés boursiers de tous les courtiers en valeurs mobilières canadiens. Si un placement par voie de prospectus n’est pas largement commercialisé, la TSX examinera le placement conformément aux Règles de placement privé, peu importe la participation d’initiés. 

(ii) ​Prix d’offre

 La TSX est généralement d’avis qu’il faut faire preuve de considération envers le conseil d’administration d’un émetteur qui s’acquitte de ses responsabilités fiduciaires lorsqu’il détermine le prix des titres à placer dans le cadre d’un prospectus. Ainsi, selon les modifications proposées, en supposant qu’un placement par voie de prospectus est largement commercialisé et qu’il n’y a pas de participation d’initiés, la TSX acceptera généralement le prix d’offre des placements offerts par voie de prospectus, peu importe le montant de la décote.
 
De plus, la TSX propose d’utiliser le cours de clôture de la dernière séance de bourse complétée des titres inscrits de l’émetteur comme cours de référence pour analyser les décotes pour les placements par voie de prospectus. 

(iii) Participation des initiés

Selon les modifications proposées, si les initiés d’un émetteur participent à un placement par voie de prospectus, la TSX examinera le placement comme suit : 

• Si le placement est largement commercialisé et que le prix est inférieur ou égal à une décote de 15 % du cours de clôture, la TSX acceptera la participation d’initiés au placement de sorte que, au maximum, les initiés de l’émetteur puissent maintenir leurs participations proportionnelles dans l’émetteur. Toute participation d’initié au-delà de la proportion établie sera examinée conformément aux Règles de placement privé. Cette approche ressemble à celle que la TSX a adoptée à l’égard des participations d’initiés dans un placement par voie de prospectus dont le prix d’offre est établi alors que de l’information importante n’a pas été communiquée, comme en fait état l’Avis du personnel 2016-0006 de la TSX.

•  Si le prix d’offre dépasse une décote de 15 % du cours de clôture, la TSX examinera toute participation d’initié au placement en fonction des Règles de placement privé, qui peuvent nécessiter l’approbation du placement par les actionnaires. (La TSX exigera l’approbation des porteurs de titres à l’égard des placements privés faisant en sorte que plus de 10 % des actions émises et en circulation d’un émetteur (avant dilution) soient émises à des initiés au cours d’une période de six mois). Par exemple, si les titres inscrits d’un émetteur avaient un cours de clôture de 1,00 $ et que le prix d’offre proposé était de 0,80 $ (ce qui représente une décote de 20 %), toute participation d’initié devrait être examinée en fonction des Règles de placement privé.

SOLLICITATION DE COMMENTAIRES

 La TSX sollicite les commentaires du public à l’égard des modifications proposées et a inclus une série de questions à l’intention des répondants dans le cadre de la publication des modifications proposées, laquelle publication peut être consultée en cliquant ici.
 
En raison de la période des Fêtes, le délai pour la soumission des commentaires est de 60 jours plutôt que de 30 jours en temps normal. Les commentaires doivent être fournis par écrit à la conseillère juridique de la TSX, et un exemplaire doit également être expédié au service de Réglementation des marchés de la CVMO, d’ici le 31 janvier 2023. Tous les commentaires seront rendus publics à moins qu’on ne demande qu’ils demeurent confidentiels.
 
Pour tout commentaire, ou si vous souhaitez discuter des modifications proposées, communiquez avec :
 
Howard Levine             +1-514-982-4005
Jeff Bakker                   +1-403-260-9682
Michael Hickey             +1-416-863-4318
Kathleen Keilty             +1-604-631-3318

 ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.