Le 3 mars 2020, un projet de loi ontarien qui modifierait considérablement les dispositions législatives applicables aux violations des règles relatives au lobbying et à l’éthique par des agents publics et des employés (le « projet de loi ») a été renvoyé au Comité permanent de la justice. Le 20 février 2020, le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario (l’« Assemblée législative »). Il s’agit d’un projet de loi qui émane d’un député indépendant et qui a obtenu l’appui des grands partis politiques à l’Assemblée législative. Qui plus est, le leader parlementaire du gouvernement, Paul Calandra, a fait savoir que le gouvernement a l’intention de voter en faveur de celui-ci.
Le projet de loi vise à modifier la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés, la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et la Loi sur l'Assemblée législative. Si ce projet de loi devait être adopté, des renseignements plus détaillés sur les activités de lobbying en Ontario devront désormais être déclarés et rendus publics. Le projet de loi oblige également le commissaire à l’intégrité à enquêter sur les allégations d’actes répréhensibles dans certains cas. En outre, le montant des amendes pouvant être imposées aux députés ayant contrevenu à certaines dispositions législatives sur le lobbying est doublé.
OBLIGATIONS D’INFORMATION ACCRUES
Aux termes du projet de loi, les déclarations déposées à l’égard d’un lobbyiste-conseil ou d’un lobbyiste salarié doivent inclure une liste des dates et heures auxquelles le lobbyiste a exercé des pressions pour le compte d’un client ou d’une organisation, ainsi que « les communications électroniques effectuées ou reçues » par le lobbyiste pendant qu’il exerçait des pressions au cours de la période visée par la déclaration. La portée de cette nouvelle obligation semble très vaste et pourrait être interprétée comme si les lobbyistes étaient tenus de soumettre l’intégralité du contenu de tous les courriels, messages textes et autres messages électroniques qu’ils ont envoyés ou reçus au sujet des affaires pour lesquelles ils mènent des activités de lobbyisme.
OBLIGATIONS D’INFORMATION DES MINISTRES
La portée de l’obligation de déclarer les activités de lobbying est élargie de manière à s’appliquer également aux membres du cabinet ontarien (le « cabinet ») sur lesquels des pressions ont été exercées. Ainsi, les membres du cabinet ayant fait l’objet de pressions de la part d’un lobbyiste-conseil ou d’un lobbyiste salarié, ou qui en ont rencontré un, sont tenus de déposer un rapport au plus tard 30 jours après le moment où les pressions ou la rencontre ont eu lieu. Le rapport doit inclure le nom de chaque lobbyiste, la date et l’heure auxquelles ils ont fait l’objet de pressions ou ils en ont rencontré un, et l’objet des pressions ou de la rencontre.
AUGMENTATION DES AMENDES
Le montant des amendes applicables à quiconque est déclaré coupable d’une infraction en vertu de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes passe de 25 000 $ CA et de 100 000 $ CA pour une première infraction et les infractions subséquentes, respectivement, à 50 000 $ CA et un emprisonnement maximal de six mois, ou à une seule de ces peines, pour une première infraction, et à 200 000 $ CA et une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, ou à une seule de ces peines, pour les infractions subséquentes. Le délai de prescription applicable à ces infractions passe également de deux à dix ans.
LE COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ ET LES ENQUÊTES
Le projet de loi prévoit en outre que tout député ayant des motifs raisonnables et probables de croire qu’un autre député a contrevenu à la législation sur le lobbying peut demander que le commissaire à l’intégrité donne son avis sur l’affaire. La Loi de 1994 sur l’intégrité des députés est également modifiée de manière à permettre à toute personne ayant des motifs raisonnables et probables de croire qu’un député a contrevenu à cette loi ou aux conventions parlementaires de demander que le commissaire à l’intégrité donne son avis sur l’affaire, et ce dernier serait alors tenu de mener une enquête. À l’heure actuelle, la loi prévoit que seul un membre de l’Assemblée législative peut présenter une telle demande et que le commissaire à l’intégrité décide, selon son appréciation, s’il y a lieu ou non de faire enquête.
De plus, aux termes du projet de loi, sont supprimées les dispositions de la loi actuellement en vigueur selon lesquelles toute enquête portant sur la conduite d’un membre du cabinet prend fin si le membre du cabinet visé par celle-ci démissionne ou si une élection générale est déclenchée.
Le projet de loi prévoit également que le leader parlementaire du gouvernement doit veiller à ce que l’Assemblée législative remplisse son obligation d’étudier tout rapport du commissaire à l’intégrité et d’y donner suite. Le défaut du leader parlementaire à cet égard constitue un outrage.
Des modifications similaires sont prévues à l’égard de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario afin de permettre à toute personne de divulguer les actes répréhensibles d’un fonctionnaire au commissaire à l’intégrité, et d’obliger ce dernier à ouvrir une enquête et à faire un rapport public dans certaines circonstances.
Enfin, le projet de loi modifie la législation actuelle afin de prévoir que certaines affaires sous enquête par le commissaire à l’intégrité ou l’Assemblée législative fassent l’objet d’un renvoi ou d’un avis aux autorités chargées de l’application de la loi provinciales et/ou fédérales.
SITUATION ACTUELLE
Bien que les membres des principaux partis politiques aient fait connaître leur appui à l’égard du projet de loi, la version finale de la loi devrait différer quelque peu des dispositions actuelles du projet de loi après l’étude du comité.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Alexis Levine 416-863-3089
Ora Morison 416-863-2712
ou un autre membre de notre groupe Droit public et politique.
Plus de ressources
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse communications@blakes.com.
© 2024 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
