Un tribunal de l’Alberta clarifie le processus d’arbitrage intérimaire en vertu de la Prompt Payment and Construction Lien Act

Welcome Homes Construction Inc. v. Atlas Granite Inc. (la « décision ») est la première décision rendue par la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « Cour ») qui touche le processus d’arbitrage intérimaire en vertu de la loi albertaine intitulée Prompt Payment and Construction Lien Act (la « PPCLA »). Dans sa décision, la Cour donne des précisions sur la portée de l’arbitrage intérimaire et fait ressortir d’importantes différences entre les processus applicables en Ontario et en Alberta lorsqu’un tel recours est engagé en lien avec un projet de construction.

Contexte

Welcome Homes Construction Inc. (« Welcome Homes ») a retenu les services d’Atlas Granite Inc. (« Atlas Granite ») pour la fourniture et l’installation des revêtements de comptoir en marbre dans le cadre d’un projet. Un différend est survenu par la suite, et Welcome Homes a refusé de payer pour les travaux ainsi que le matériel fournis par Atlas Granite et de prendre livraison de l’un des revêtements. Welcome Homes a subséquemment résilié le contrat et Atlas Granite a revendiqué un privilège (hypothèque légale) de construction pour protéger sa créance.

Les parties ont eu recours à l’arbitrage intérimaire conformément au processus prévu dans la PPCLA et une décision a été rendue en faveur d’Atlas Granite. Les parties ont ensuite présenté une demande de directives, ce qui a mené à la décision.

Décision

Dans cette Décision, la Cour formule deux remarques clés qui aident à clarifier le processus d’arbitrage intérimaire en vertu de la PPCLA en Alberta.

Premièrement, la Cour souligne qu’un arbitre intérimaire tranche uniquement des questions fondées sur des droits contractuels des parties et non sur des droits fondés sur un privilège de construction revendiqué par un fournisseur pour protéger sa créance. Par conséquent, l’arbitrage intérimaire n’est permis qu’entre des parties contractantes, et non entre des parties qui ne partagent pas un lien contractuel, comme un sous-traitant ou un fournisseur face au propriétaire d’un projet, lorsque les droits résultant d’un privilège de construction constituent le seul fondement de la réclamation.

Deuxièmement, la Cour précise que, dans le cadre d’un arbitrage intérimaire en Alberta, la décision rendue est définitive et exécutoire, à moins qu’un tribunal, un arbitre ou une entente entre les parties ne prévoit le contraire. Cela diffère de l’Ontario, où les décisions prises dans le cadre d’un arbitrage intérimaire sont des décisions provisoires qui ne sont exécutoires que temporairement.

Principaux points à retenir

Voici les deux points principaux à retenir de la décision :

1. La limitation de l’arbitrage intérimaire aux parties à un contrat réduit considérablement la possibilité qu’un tel recours soit engagé contre les propriétaires de projets. Par conséquent, le tribunal demeure la seule instance envisageable pour les titulaires de privilèges de construction qui ne peuvent pas faire valoir de réclamations contractuelles directes.
2. Si les parties peuvent recourir à l’arbitrage intérimaire, le processus applicable en Alberta offre une voie plus rapide et moins coûteuse pour obtenir un jugement exécutoire.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

ou un autre membre de notre groupe Litige et règlement des différends.