Guide de Blakes Litige et règlement des différends au Canada

Introduction

Le présent guide présente une introduction au régime civil du litige et du règlement des différends du Canada. Il décrit les procédures que suivent les tribunaux civils et administratifs du pays ainsi que les autres modes de règlement des différends, en mettant l’accent sur la médiation et l’arbitrage.

L’information présentée ci-après vise uniquement à donner des indications générales et ne représente pas une description exhaustive de toutes les procédures et lois pouvant s’appliquer à une instance ou à un différend. Pour cette raison, le lecteur ne doit pas se fier seulement au présent guide, mais devrait plutôt s’adresser à un conseiller juridique compétent pour obtenir de l’aide relativement à un problème ou à un différend.

La survenue de la pandémie de COVID‑19 au début de 2020 a eu d’importantes répercussions sur le traitement des litiges au Canada. La plupart des tribunaux et des groupes d’arbitrage avaient déjà entamé un processus de modernisation en vue d’adopter des pratiques telles que la production électronique de documents et les comparutions virtuelles (en ligne), mais ce processus de modernisation s’est accéléré en raison de la pandémie. La mise en œuvre de ces réformes n’avance pas au même rythme partout au pays et devrait se poursuivre dans les années à venir. Les lecteurs sont vivement encouragés à consulter un conseiller juridique chevronné dans chaque région ou un tribunal compétent pour connaître les options et les pratiques en vigueur.

L’information figurant dans les présentes était à jour en juillet 2024.

Les avocats de Blakes adoptent une approche disciplinée, centrée sur le travail d’équipe et orientée exclusivement vers le succès de votre entreprise. Blakes offre des solutions juridiques axées sur les affaires au Canada et dans le monde entier et compte des bureaux à Toronto, à Calgary, à Vancouver, à Montréal, à Ottawa, à New York et à Londres. Blakes est l’un des cabinets d’avocats en droit des sociétés et en litige les plus respectés au monde et possède de l’expertise dans presque tous les types de différends dans le domaine des affaires. En matière de litige, Blakes s’impose.

Chapitres

Introduction

Le Canada est une confédération composée de 10 provinces et de 3 territoires. Outre le gouvernement fédéral, chaque province et territoire a son propre gouvernement. Le siège du gouvernement fédéral est situé à Ottawa, où se réunissent les députés fédéraux de partout au pays. De plus, la population de chaque province élit des membres à une assemblée législative ou à un parlement provincial.

Survol du processus judiciaire canadien

Le Canada est régi par deux systèmes de droit différents : la common law et le droit civil. Dans le système de common law – dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Québec –, les tribunaux interprètent la signification et l’application de la législation et, de ce fait, créent le droit, plutôt que se fier à la législation émanant du gouvernement seulement. Les décisions des tribunaux établissent des précédents pour des décisions futures dans des affaires semblables.

Actions collectives

Les actions collectives sont des instances engagées par un représentant demandeur au nom ou au bénéfice d’un groupe de personnes ayant des causes d’action communes. Une action collective vise à traiter efficacement des affaires de torts prétendument causés à un grand nombre de personnes et à améliorer l’accès à la justice pour les personnes dont les causes d’action n’auraient pas pu par ailleurs faire l’objet de poursuites.

Droit et procédure au Québec

Le Québec fait partie des rares ressorts canadiens où le droit se pratique régulièrement en anglais et en français. Bien que la majorité des avocats pratiquant au Québec soient bilingues et puissent prodiguer des conseils dans les deux langues, il existe néanmoins une perception de barrière linguistique qui semble rendre le Québec moins accessible que les autres territoires.

Actions civiles typiques

Bien que de nombreux différents types de procédures civiles (non criminelles) soient entendues dans les tribunaux canadiens, le présent chapitre fait ressortir uniquement des aspects du droit canadien et du processus judiciaire qui ont une incidence sur certaines des actions les plus courantes touchant les entreprises.

Organismes de réglementation et tribunaux administratifs

Les organismes et les tribunaux administratifs sont établis en vertu de lois, qui leur confèrent leur compétence et leur autorité. Les procédures de chaque tribunal varient autant que leurs champs de responsabilité et d’expertise, mais, de façon générale, tous les organismes doivent se conformer aux principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

Médiation

La médiation est un mode de règlement des différends dans le cadre duquel deux ou plusieurs parties rencontrent un médiateur impartial pour tenter de régler leur différend. Le médiateur n’a pas le pouvoir de rendre des ordonnances ou d’obliger les parties à conclure un accord issu d’un règlement amiable. Son rôle est tout simplement d’aider les parties à s’entendre.

Arbitrage

Au Canada, on constate une tendance vers la résolution des différends commerciaux par arbitrage plutôt que par voie de litige devant les tribunaux. Dans la plupart des cas, les tribunaux canadiens rendront exécutoires l’entente visant à soumettre un différend à l’arbitrage et la sentence arbitrale qui en découle.

Jugements étrangers

Les tribunaux canadiens traitent les lois étrangères comme une question de fait plutôt que comme une question de droit. Ainsi, la partie qui s’appuie sur une loi étrangère doit plaider et prouver l’existence de cette loi. Une loi étrangère est prouvée par le témoignage d’experts.