Litige et règlement des différends au Canada

Le Canada est une confédération composée de 10 provinces et de 3 territoires. Outre le gouvernement fédéral, chaque province et territoire a son propre gouvernement. Le siège du gouvernement fédéral est situé à Ottawa, où se réunissent les députés fédéraux de partout au pays. De plus, la population de chaque province élit des membres à une assemblée législative ou à un parlement provincial.

Le Canada est régi par deux systèmes de droit différents : la common law et le droit civil. Dans le système de common law – dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Québec –, les tribunaux interprètent la signification et l’application de la législation et, de ce fait, créent le droit, plutôt que se fier à la législation émanant du gouvernement seulement. Les décisions des tribunaux établissent des précédents pour des décisions futures dans des affaires semblables.

Les actions collectives sont des instances engagées par un représentant demandeur au nom ou au bénéfice d’un groupe de personnes ayant des causes d’action communes. Une action collective vise à traiter efficacement des affaires de torts prétendument causés à un grand nombre de personnes et à améliorer l’accès à la justice pour les personnes dont les causes d’action n’auraient pas pu par ailleurs faire l’objet de poursuites.

Le Québec fait partie des rares ressorts canadiens où le droit se pratique régulièrement en anglais et en français. Bien que la majorité des avocats pratiquant au Québec soient bilingues et puissent prodiguer des conseils dans les deux langues, il existe néanmoins une perception de barrière linguistique qui semble rendre le Québec moins accessible que les autres territoires.

Bien que de nombreux différents types de procédures civiles (non criminelles) soient entendues dans les tribunaux canadiens, le présent chapitre fait ressortir uniquement des aspects du droit canadien et du processus judiciaire qui ont une incidence sur certaines des actions les plus courantes touchant les entreprises.

Les organismes et les tribunaux administratifs sont établis en vertu de lois, qui leur confèrent leur compétence et leur autorité. Les procédures de chaque tribunal varient autant que leurs champs de responsabilité et d’expertise, mais, de façon générale, tous les organismes doivent se conformer aux principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

La médiation est un mode de règlement des différends dans le cadre duquel deux ou plusieurs parties rencontrent un médiateur impartial pour tenter de régler leur différend. Le médiateur n’a pas le pouvoir de rendre des ordonnances ou d’obliger les parties à conclure un accord issu d’un règlement amiable. Son rôle est tout simplement d’aider les parties à s’entendre.

Au Canada, on constate une tendance vers la résolution des différends commerciaux par arbitrage plutôt que par voie de litige devant les tribunaux. Dans la plupart des cas, les tribunaux canadiens rendront exécutoires l’entente visant à soumettre un différend à l’arbitrage et la sentence arbitrale qui en découle.

Les tribunaux canadiens traitent les lois étrangères comme une question de fait plutôt que comme une question de droit. Ainsi, la partie qui s’appuie sur une loi étrangère doit plaider et prouver l’existence de cette loi. Une loi étrangère est prouvée par le témoignage d’experts. 

Au Canada, les litiges en matière de brevet sont généralement entendus par la Cour fédérale du Canada (la « Cour fédérale »), qui a une compétence concomitante sur les dossiers de contrefaçon de brevet et une compétence exclusive sur les dossiers qui visent à faire annuler, invalider ou révoquer un brevet.