Commerce entre le Canada et le Royaume-Uni : Remises de droits de douane à l’égard de marchandises importées pendant la transition

Le Canada a promulgué le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni afin de permettre aux importations de marchandises de profiter des avantages tarifaires découlant de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (l’« Accord de continuité »), qui n’est pas encore entré en vigueur. Les importateurs de marchandises par ailleurs admissibles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’« AECG ») se verront accorder des remises de droits de douane jusqu’à ce que l’Accord de continuité ait reçu la sanction royale au Canada.

Comme nous en avons fait état dans notre Bulletin Blakes de décembre 2020 intitulé Échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni : Transition sans heurts fondée sur les règles de l’AECG, le Canada et le Royaume-Uni ont annoncé la conclusion de l’Accord de continuité le 23 novembre 2020. L’Accord de continuité vise à garantir que les relations commerciales établies dans le cadre de l’AECG continueront à s’appliquer entre le Canada et le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 pendant les négociations d’un nouvel accord commercial.

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ENTENTE EN VUE D’ÉVITER TOUTE INTERRUPTION

Bien que les deux pays aient signé l’Accord de continuité le 9 décembre 2020, les parties à celui-ci n’ont pas été en mesure d’obtenir les approbations parlementaires requises en vue de sa ratification. Afin d’éviter l’interruption des avantages tarifaires, le 22 décembre 2020, le Canada et le Royaume-Uni ont annoncé qu’ils venaient de signer un protocole d’entente assurant que les avantages tarifaires procurés par l’AECG continueraient de s’appliquer jusqu’au moment de la ratification de l’Accord de continuité. Le texte du protocole d’entente est accessible sur le site Web du gouvernement du Royaume-Uni. Le protocole d’entente expire au bout de trois mois si son application n’est pas prolongée ou que l’Accord de continuité n’a toujours pas été ratifié à cette date.

DÉCRET DE REMISE TRANSITOIRE EN VIGUEUR À COMPTER DU 1^ER JANVIER 2021

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’entente, la ministre des Finances du Canada a promulgué le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021), no 20-1135 (le « Décret de remise »). De son côté, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a publié deux avis des douanes portant sur les importations en provenance du Royaume-Uni après le 1^er janvier 2021.

L’Avis des douanes 20-38 de l’ASFC prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2021, les importateurs de marchandises originaires  du Royaume-Uni, des Îles Anglo-Normandes, de Gibraltar et de l’Île de Man doivent appliquer à leurs marchandises le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (« NPF »). Les marchandises déjà en transit vers le Canada avant le 1^er janvier 2021 sont toujours admissibles au traitement prévu par l’AECG.  

Aux termes de l’Avis des douanes 20-39 de l’ASFC, l’entrée en vigueur du protocole d’entente à l’égard des marchandises importées au Canada est fixée au 1^er janvier 2021. Les importateurs doivent toujours demander le traitement tarifaire NPF, mais doivent également inscrire « Décret no 20-1135 » dans le champ « Autorisation spéciale » du formulaire B3-3 afin d’obtenir une remise de droits de douane payés en sus de ceux qui auraient été payés en vertu de l’AECG.

ACCORD DE CONTINUITÉ ET PREMIÈRE LETTRE D’ACCOMPAGNEMENT

Le libellé intégral de l’Accord de continuité est maintenant accessible sur le site Web du gouvernement du Canada. L’Accord de continuité stipule que les dispositions de l’AECG sont intégrées par renvoi à l’Accord de continuité, avec les adaptations nécessaires, sous réserve de certaines précisions expresses, y compris des modifications prévues aux annexes A et B. L’Accord de continuité stipule également que les parties doivent s’employer à conclure les négociations d’un nouvel accord dans les trois ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’Accord de continuité.

En outre, le jour de la signature de l’Accord de continuité, le Canada et le Royaume-Uni ont conclu une lettre d’accompagnement prévoyant que les fromages originaires du Royaume-Uni continueront à pouvoir être importés au Canada au titre de la réserve de l’Union européenne dans le cadre du contingent tarifaire (« CT ») de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC ») du Canada pour le fromage jusqu’au 31 décembre 2023, après quoi ceux-ci pourront être importés au titre de la réserve applicable aux membres de l’OMC ne faisant pas partie de l’Union européenne dans le cadre du CT de l’OMC du Canada pour le fromage. La lettre d’accompagnement indique également que les parties s’efforceront de parvenir à un nouvel arrangement concernant le fromage au plus tard le 30 juin 2023.

NOUVELLE ANNÉE, NOUVELLES NÉGOCIATIONS

La signature du protocole d’entente devrait être accueillie avec soulagement par ceux qui s’appuient sur les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni établis en vertu de l’AECG, puisque le protocole d’entente élimine les questions de continuité qui auraient été soulevées après le 31 décembre 2020. L’Accord de continuité sera probablement ratifié au début de 2021. Les parties voudront sans doute s’attaquer ensuite aux négociations entourant la rédaction d’un nouvel accord.

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