Le 4 avril 2020, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (le « Comité de Bâle ») a annoncé de nouvelles mesures visant à atténuer les répercussions de la COVID-19 sur le système bancaire mondial. Le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), l’organisme de réglementation prudentielle des institutions financières au Canada, a bien accueilli les mesures annoncées par l’organisme de normalisation international et étudie la meilleure façon de les mettre en œuvre au Canada. Le BSIF communiquera ses attentes plus tard cette semaine.
Le Comité de Bâle a annoncé les mesures suivantes :
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De nouvelles précisions techniques donnent des directives sur les modalités applicables aux prêts qui font l’objet de garanties gouvernementales ou de reports de paiement accordés par suite de la pandémie de COVID-19. Le Comité de Bâle indique que, pour établir si un prêt est en souffrance ou en défaut ou constitue un actif non productif aux fins de la pondération du risque de crédit, les périodes de report de paiement liées à la COVID-19 ne devraient pas être prises en compte dans le nombre de jours en souffrance et que, pour déterminer s’il est peu probable qu’un emprunteur s’acquitte d’obligations de crédit, l’évaluation devrait être fondée sur la question de savoir s’il est peu probable que l’emprunteur puisse rembourser les paiements rééchelonnés. Par ailleurs, un prêt ne devrait pas être considéré comme faisant l’objet d’un délai de grâce aux termes du dispositif de Bâle en matière de fonds propres lorsqu’un emprunteur accepte les modalités d’un report de paiement ou a accès à d’autres mesures d’assouplissement, comme des garanties de l’État. Ces nouvelles précisions, si elles sont adoptées au Canada, s’ajouteront aux mesures d’assouplissement annoncées par le BSIF à la fin mars. Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez consulter notre Bulletin Blakes de mars 2020 intitulé Le BSIF annonce d’autres mesures en réponse à la COVID-19.
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Le Comité de Bâle souligne que les cadres comptables des pertes de crédit attendues ne sont pas conçus pour être appliqués mécaniquement et que les banques devraient exploiter la souplesse inhérente à ces cadres pour tenir compte de l’effet d’atténuation des mesures de soutien relatives à la COVID-19. À cet égard, le Comité de Bâle modifie ses dispositions transitoires relatives au traitement réglementaire de la comptabilisation des pertes de crédit attendues aux fins des fonds propres, afin d’accorder aux pays membres une plus grande marge de manœuvre pour décider s’il y a lieu d’échelonner l’effet des pertes de crédit attendues sur les fonds propres réglementaires et déterminer la manière de le faire.
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Dans le cadre de mesures supplémentaires, la mise en œuvre du dispositif révisé des BISm est reportée jusqu’en 2022, et les deux dernières phases de mise en œuvre du cadre relatif aux exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement sont reportées de un an.
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Paul Belanger 416-863-4284
Vladimir Shatiryan 416-863-4154
ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.
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