Le 28 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a annoncé qu’il avait pris un règlement en vertu de la
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé) (la « Loi ») pour répondre à la COVID-19 et favoriser la reprise des activités. Il s’agit du premier règlement promulgué en vertu de cette loi, qui avait été déposée en novembre 2019 dans le cadre du budget du gouvernement. La Loi est entrée en vigueur le 27 mars 2020.
Le nouveau règlement confère au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le « MSGSC ») et au ministère de la Santé (le « MS ») le pouvoir de gérer de manière centralisée les chaînes d’approvisionnement du secteur public. Le MSGSC est l’entité chargée de la gestion de la chaîne d’approvisionnement pour les entités gouvernementales et les entités parapubliques, qui comprennent les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les sociétés d’aide à l’enfance et les groupes d’achat du secteur public. Le MS, quant à lui, est l’entité désignée pour la gestion de la chaîne d’approvisionnement pour les entités du secteur de la santé, qui, à ces fins, comprennent les entités qui exploitent des hôpitaux au sens où l’entend la Loi sur les hôpitaux publics ou des hôpitaux privés au sens où l’entend la Loi sur les hôpitaux privés.
Ces nouvelles mesures permettent au MSGSC et au MS d’exercer des activités de gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement, dont la coordination et la réalisation des achats, le contrôle de la logistique et des stocks, et la surveillance des ressources. Le MSGSC et le MS sont également autorisés expressément à répartir les biens et les services achetés entre les entités, peu importe qui en a fait l’achat.
De plus, le gouvernement a indiqué que le MSGSC et le MS pourront recueillir des données clés sur les stocks, les commandes et les contraintes d’approvisionnement, et développer un outil d’inventaire virtuel qui rendra la demande de fournitures essentielles visible et traçable.
Enfin, le gouvernement a fait savoir que d’autres entités publiques, comme les organismes de services sociaux financés par l’État et les municipalités, peuvent participer à ces activités d’achat centralisées si elles le souhaitent.
Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Marchés publics.
Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse communications@blakes.com.
© 2024 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
