Le 29 septembre 2020, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») à des responsables du gouvernement du Bélarus relativement aux élections présidentielles de ce pays qui se sont tenues le 9 août 2020 et aux manifestations publiques qui ont suivi. Ces sanctions sont imposées par le Canada, de concert avec le Royaume-Uni.
Le Canada a déclaré que ces sanctions sont imposées en réponse aux mesures prises par les autorités du Bélarus en vue de réprimer les manifestations publiques ayant fait suite à ce que le Canada a qualifié d’élections présidentielles frauduleuses. Les objectifs déclarés par le Canada au moment d’imposer ces sanctions sont de mettre de la pression sur le gouvernement du Bélarus afin de l’amener à modifier ses agissements, d’envoyer un message clair indiquant que le Canada n’acceptera pas les violations des droits de la personne et d’encourager la recherche d’une solution négociée entre le gouvernement du Bélarus et les groupes de l’opposition.
Sous réserve d’un nombre limité d’exceptions, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (le « règlement sur le Bélarus ») interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :
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d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste figurant à l’annexe du règlement sur le Bélarus ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
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de conclure une transaction liée à une telle opération ou d’en faciliter la conclusion;
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de fournir des services financiers ou connexes à l’égard d’une telle opération;
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de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
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de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice;
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de faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite ci-dessus ou qui y contribue.
À l’heure actuelle, 11 personnes figurent sur la liste du règlement sur le Bélarus.
En vertu du règlement sur le Bélarus, toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger ou toute entité visée par le règlement est tenu de communiquer à la Gendarmerie royale du Canada ou au Service canadien du renseignement de sécurité le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte.
Comme c’est le cas d’autres règlements pris en vertu de la LMES, le règlement sur le Bélarus exige que les institutions financières visées par le règlement vérifient de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte.
Pour en savoir davantage au sujet des sanctions canadiennes, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2020 intitulé Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions ou communiquez avec :
Annick Demers 514-982-4017
Ora Morison 416-863-2712
Vladimir Shatiryan 416-863-4154
ou un autre membre de nos groupes Commerce international ou Réglementation des services financiers.
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