Modifications sans précédent à la Securities Act de la Colombie-Britannique

Le 27 mars 2020, d’importantes modifications à la Securities Act de la Colombie-Britannique (la « Loi ») sont entrées en vigueur. En vertu de ces modifications, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la British Columbia Securities Commission ou « BCSC ») dispose désormais de pouvoirs parmi les plus puissants au Canada en matière d’enquête, d’application de la loi et de recouvrement. Les modifications, figurant à la Securities Amendment Act, 2019 (le « projet de loi 33 »), ont été décrites par la ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Carole James, comme des changements historiques qui dotent la BCSC des pouvoirs les plus puissants au Canada pour protéger les citoyens et enrayer les crimes économiques.

Compte tenu de la portée des pouvoirs conférés à la BCSC, ces modifications sont susceptibles d’avoir des répercussions sur tout participant au marché des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique et sur bon nombre de ceux qui font affaire avec ces participants. Plusieurs modifications viennent élargir les pouvoirs de la BCSC au-delà de ceux de ses homologues des autres provinces canadiennes, ce qui fait en sorte qu’il s’agit en grande partie de changements sans précédent. Le projet de loi 33 comporte plus de 100 modifications à la Loi. De façon générale, ces modifications visent à :

1. accroître les pouvoirs de la BCSC en matière de perquisition et de saisie;

2. augmenter les pénalités et à modifier les procédures en matière d’application de la loi;

3. moderniser la Loi.

Les modifications viennent accroître les pouvoirs en matière de saisie de biens que la BCSC peut exercer dès le début de ses enquêtes et de ses procédures d’application de la loi. Selon les législateurs, bon nombre de ces modifications combleront les lacunes qui ont empêché la BCSC de repérer et de recouvrer les actifs des personnes reconnues coupables d’avoir enfreint la législation sur les valeurs mobilières. Par conséquent, ce ne sont pas seulement les auteurs présumés d’infraction qui peuvent voir leurs biens perquisitionnés et saisis avant une audience, mais aussi des tiers innocents. Les modifications confèrent aussi à la BCSC des pouvoirs accrus en matière d’audit et d’enquête qui lui permettront d’imposer la coopération des tiers qui sont des propriétaires et des responsables de la tenue de registres.

Les modifications prévoient également des sanctions (y compris des sanctions pécuniaires) plus élevées. Par exemple, l’amende maximale pour une infraction à la Loi passera de 3 M$ CA à 5 M$ CA. De plus, les amendes imposées par les organismes de réglementation extraprovinciaux pour des sanctions administratives s’appliqueront désormais automatiquement en Colombie-Britannique. La BCSC pourra également accéder aux fonds dans les régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER ») et pourrait bientôt ordonner à la Insurance Corporation of British Columbia (l’« ICBC »), soit la société d’assurance automobile de la Colombie-Britannique, de retenir les permis de conduire et les plaques d’immatriculation (la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’ICBC reste à confirmer).
 
La législature a également introduit diverses modifications visant à moderniser la Loi. Plusieurs d’entre elles, notamment les modifications apportées aux règlements sur les produits dérivés et le renforcement des protections des dénonciateurs, ont pour but d’assurer une protection contre le risque de marché.

Le groupe Litiges en valeurs mobilières de Blakes suit de près ces modifications. Au cours des prochaines semaines, nous publierons une série de bulletins qui présenteront une analyse de ces modifications et de leurs répercussions sur les divers intervenants du marché des capitaux, notamment les émetteurs à capital ouvert, les institutions financières et les sociétés de courtage.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Robert Torralbo                                 514-982-4014
Sean Boyle                                          604-631-3344
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Danny Urquhart                                604-631-3326
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