Penser l’après-COVID-19 et apprendre de ses impacts : le gouvernement dépose le Projet de loi n° 61

Pour relancer son économie fortement affectée par la pandémie de COVID-19, le Québec a très tôt identifié l’infrastructure comme secteur économique clé de cette relance, tout en soulignant la nécessité d’atteindre un niveau d’autosuffisance médicale et d’autonomie alimentaire pour pouvoir faire face aux impacts à long terme de la pandémie et d’évènements similaires dans l’avenir.

C’est dans ce contexte que le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, Christian Dubé, a déposé le 3 juin, le Projet de loi n° 61 – Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 (le « Projet de loi »). Le gouvernement souhaite que ce Projet de loi puisse être adopté rapidement.

Comme son titre l’indique, le Projet de loi vise à relancer l’économie du Québec en accélérant principalement certains projets, notamment d’infrastructure. En outre, tirant des leçons des difficultés d’approvisionnement rencontrées dans les secteurs prioritaires de la santé et de l’alimentation causées par la pandémie, le Projet de loi vise à accroître l’autosuffisance médicale et l’autonomie alimentaire du Québec. Finalement, le Projet de loi prévoit une période transitoire de 90 jours à compter de la fin de la déclaration de l’urgence sanitaire. Des mesures pourraient être prises, par exemple, dans le domaine de la santé en matière fiscale ou quant aux permis, pour assurer un retour « sans heurts » à la normale.

Quant aux mesures d’accélération plus particulièrement, le Projet de loi stipule que le gouvernement peut, pendant une période de deux ans à compter de son adoption, faire bénéficier les projets suivants (les « Projets ») de ses mesures :  

• l’un ou l’autre des 202 projets d’infrastructures sociales, routières et de transport collectif structurant identifié dans son Annexe I, auquel cas le gouvernement désignera un ministre responsable pour tout tel projet; et

• par l’adoption d’un décret, étudié en accéléré par la commission compétente de l’Assemblée nationale :

  • certains projets d’infrastructure visés dans la Loi sur les infrastructures publiques,

  • des projets élaborés par un organisme municipal ou par certains autres organismes publics n’étant pas visés à l’article 3 de la Loi sur les infrastructures publiques; ou

  • des projets élaborés par toute personne ou tout groupement autre qu’un organisme public, lorsque le gouvernement est d’avis que ceux-ci visent à accroître l’autosuffisance médicale ou l’autonomie alimentaire du Québec.

Aux termes du Projet de loi, les mesures d’accélération dont ces Projets pourraient bénéficier sont les suivantes :

• Acquisition des biens. Le Projet de loi comprend une procédure d’expropriation allégée incluant des dispositions spécifiques applicables au prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal.

• Occupation du domaine de l’État. La réalisation de travaux relatifs à ces Projets pourra être autorisée temporairement dans certaines circonstances en attendant que les droits nécessaires à leur réalisation sur le domaine public soient octroyés.

• Qualité de l’environnement. Le gouvernement peut, par voie de règlement, décider d’alléger ou d’accélérer des processus prévus par la Loi sur la qualité de l’environnement et les remplacer par d’autres mesures qui permettent d’assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé, de la sécurité, du bien-être ou du confort de l’être humain ainsi que la protection des autres espèces vivantes et des biens .

• Flore. Lorsqu’une activité réalisée dans le cadre d’un Projet est susceptible de modifier les processus écologiques en place, la diversité biologique présente et les composantes chimiques ou physiques propres à un habitat floristique, le ministre responsable pourra imposer le versement d’une compensation financière, laquelle sera portée au crédit du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État, en sus de toute autre condition.

• Habitat de certains poissons et autres habitats fauniques. Le Projet de loi établit une présomption d’autorisation lorsque l’organisme public ou l’administré qui a élaboré un Projet dont les activités sont susceptibles de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat du poisson respecte certaines conditions prescrites, y compris le versement d’une compensation financière au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, avant le début de ces activités.

• Parcs. Le Projet de loi prévoit certaines mesures d’accélération si, dans le cadre d’un Projet, une modification aux limites d’un parc est requise.

• Aménagement et urbanisme. Le Projet de loi permet d’écarter ou d’alléger, dans les circonstances prescrites, l’application des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relatives aux interventions gouvernementales.

• Contrats des organismes municipaux. Le Projet de loi confère enfin au gouvernement le pouvoir de déterminer les conditions applicables à tout contrat d’un organisme municipal relativement à un Projet.

Une reddition de compte annuelle des Projets bénéficiant de ces mesures est prévue par le Projet de loi.

En plus de ces mesures d’accélération, le Projet de loi précise notamment que le gouvernement pourra, par voie de règlement et sur recommandation du Conseil du trésor, déterminer des conditions en matière de contrats et de sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (la « LCOP ») différentes de celles de la LCOP et de ses règlements d’application pendant une période de deux ans; cet article du Projet de loi s’appliquant nonobstant la LCOP.

Les réactions de l’opposition et de différents groupes concernés par rapport au Projet de loi ont été rapides, devançant même son dépôt et il sera intéressant de suivre les consultations virtuelles qui devraient se tenir sous peu.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Alain Massicotte                    514-982-4007
Zina El Amrani                       514-982-4074

ou un autre membre de notre groupe Infrastructure.
 
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