Publication d’un projet de règlement pour les régimes de pension et les régimes de congé à traitement différé

Dans le cadre du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 du gouvernement du Canada (le « gouvernement »), le ministère des Finances a annoncé, le 2 juillet 2020, la publication d’un projet de règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (le « projet de règlement »). Ce projet de règlement a pour but de prêter main-forte aux employeurs qui sont promoteurs d’un régime de pension agréé (un « RPA ») ou d’un régime de congé à traitement différé (un « RCTD ») pendant la pandémie de COVID-19, en offrant un allègement temporaire de diverses règles d’enregistrement et d’autres conditions en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
 
Le projet de règlement apporte les modifications suivantes :

• Il ajoute des règles de suspension de la prescription aux conditions applicables aux RCTD pour la période du 15 mars 2020 au 30 avril 2021. Le but de ces règles est de garantir que les RCTD applicables à des employés en congé qui sont rappelés au travail plus tôt que prévu ou à des employés obligés de reporter un congé prévu ne prendront pas fin de façon prématurée en raison d’un non-respect des exigences fiscales qui s’appliquent à ces régimes.
• Il suspend temporairement les restrictions qui interdisent à un RPA d’emprunter de l’argent pendant plus de 90 jours ou dans le cadre d’une série de prêts ou de remboursements.
• Il repousse l’échéance des décisions pour créditer rétroactivement le service ouvrant droit à pension dans le cadre d’un régime de pension à prestations déterminées ou pour verser des cotisations de rattrapage dans des comptes de cotisations déterminées d’un RPA.
• Il permet que les cotisations de rattrapage dans des comptes de cotisations déterminées d’un RPA soient versées en 2021 dans la mesure où les cotisations requises pour 2020 avaient été réduites.
• Pour l’année 2020, il annule la condition d’emploi de 36 mois dans la définition de « période admissible de salaire réduit » aux fins de l’utilisation de la rétribution visée pour déterminer les niveaux de prestations ou de cotisations aux termes d’un RPA.
• Il permet l’admissibilité des périodes de réduction salariale de 2020 à titre de période admissible de salaire réduit aux fins de la rétribution visée aux termes d’un RPA.

L’annonce du gouvernement ne précise pas le moment où le projet de règlement entrerait en vigueur. Toutefois, d’après une lettre d’accord émise par le ministère des Finances du Canada le 29 avril 2020, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a indiqué précédemment que les participants et les administrateurs de régimes pourraient bénéficier de la pratique bien établie de l’ARC permettant aux contribuables de bénéficier des mesures fiscales proposées comme si la législation avait été adoptée. L’ARC a expressément indiqué que les participants peuvent maintenant profiter de la modification de la date butoir du 30 avril 2020, qui a été repoussée au 1^er juin 2020 (ou à une date ultérieure que l’ARC juge acceptable), pour les périodes admissibles de salaire réduit qui se sont terminées en 2019. Blakes continuera de suivre la situation de près et vous tiendra informé de tout changement.
 
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