Sur la lancée de la reprise : développements législatifs liés aux infrastructures en Ontario

Le 8 juillet 2020, le ministre des Affaires municipales et du logement, Steve Clark (le « ministre »), a déposé le projet de loi 197 intitulé Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 (la « Loi »). La Loi projetée vise principalement à jeter les bases de la reprise économique en définissant la stratégie du gouvernement pour relancer l'emploi et la croissance, renforcer les collectivités et créer des possibilités pour la population aux quatre coins de la province. Pour ce faire, la Loi propose de modifier un certain nombre de lois de l’Ontario et d’en adopter deux nouvelles, lesquelles touchent dans de nombreux cas des aspects juridiques dans la province qui intéresseront particulièrement les promoteurs et les investisseurs des secteurs de la construction et de l’infrastructure.

Les éléments suivants de la Loi devraient intéresser les promoteurs de projets d’infrastructure en Ontario, ainsi que les propriétaires et les promoteurs de biens immobiliers de la province :

1. Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun : L’une des deux nouvelles lois envisagées dans la Loi, la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun, permettra, si elle est adoptée, au lieutenant-gouverneur en conseil de désigner un bien-fonds comme « bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun » s’il est d’avis que la désignation est ou peut être nécessaire pour soutenir un projet communautaire axé sur le transport en commun. Le projet de loi précise que si un bien-fonds, dont au moins une partie est désignée comme bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun, est exproprié dans des circonstances précises, le processus d’audience connexe en vertu de la Loi sur l'expropriation ne s’appliquera pas à l’expropriation en question. La version actuelle du projet de loi permet plutôt l’établissement d’un processus de réception et de prise en compte des observations des propriétaires fonciers concernant un projet d’expropriation du bien-fonds en cause. Un « projet communautaire axé sur le transport en commun » est défini comme étant « un projet d’aménagement, peu importe sa nature, son type ou son usage, qui est lié à la construction ou à l’exploitation d’une station faisant partie d’un projet de transport en commun prioritaire (…et comprend) un projet d’aménagement situé sur un bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun au sens du projet de loi 171, Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transports en commun ». Le projet de loi 171 est abordé plus en détail ci-après.
2. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure : La Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun renferme également des dispositions qui, si cette loi est adoptée dans la version dont il est question ci-dessus, modifieront la Loi de 2011 sur le ministère de l'Infrastructure. Les modifications font principalement en sorte de permettre au ministre concerné, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, d’effectuer des opérations relatives aux personnes morales, aux sociétés en nom collectif, aux coentreprises ou aux autres entités, notamment les créer, les acquérir, les gérer ou y participer afin d’investir des actifs dans les projets communautaires axés sur le transport en commun qui se rapportent aux projets de transport en commun prioritaires, de soutenir ces projets ou de les élaborer. Ces pouvoirs s’étendent à la possibilité de contracter des emprunts et de gérer des risques financiers relativement à ces projets, et procurent à l’Ontario des outils à très grande portée pour inciter le secteur public et le secteur privé à participer à des projets communautaires axés sur le transport en commun et à des projets d’aménagement connexes. Ces modifications pourraient favoriser la réalisation des buts visés par la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.
3. Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun : Des modifications sont proposées à l’égard de l’actuelle Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun dans le but d’éliminer les audiences de nécessité concernant les expropriations de bien-fonds pour les projets d’aménagement de voies publiques et de transports en commun. Il est plutôt prévu que le ministre concerné puisse établir un processus pour recevoir les commentaires des propriétaires sur de telles expropriations. Ces modifications pourraient permettre d’éliminer de potentiels obstacles à la construction, y compris pour les projets d’infrastructure.
4. Loi sur les évaluations environnementales : D’importantes modifications sont proposées à l’égard de l’actuelle Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario dans le but déclaré d’en moderniser les exigences en matière d’évaluation environnementale. Bien que les détails des modifications sortent du cadre du présent bulletin, notons que celles-ci devraient entrer en vigueur graduellement en trois temps pour faciliter la transition vers cette nouvelle approche au sein du secteur. Pour en savoir davantage sur ces modifications, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2020 intitulé Ontario : le gouvernement propose une refonte de la Loi sur les évaluations environnementales.
5. Loi sur l’aménagement du territoire : Parmi les modifications proposées, notons que les articles 37 et 37.1 de la Loi sur l'aménagement du territoire sont remplacés. Le but déclaré des modifications est de permettre aux municipalités d’imposer certaines redevances pour avantages communautaires sur les terrains afin de couvrir les dépenses en immobilisations liées aux installations et aux services nécessaires en raison d’une exploitation ou d’une réexploitation dans la localité. De nouvelles dispositions sont également ajoutées afin d’établir plus clairement le lien entre les redevances pour avantages communautaires et les redevances d’aménagement qui peuvent être imposées en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et celles qui peuvent être financées au moyen du compte spécial utilisé pour l’acquisition de terrains dans le but d’y créer des parcs ou d’autres loisirs publics. Les propositions comprennent également pour le ministre des pouvoirs élargis de prendre des arrêtés concernant des projets et des terrains en dehors de la ceinture de verdure (au sens de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure), y compris relativement à la réglementation du plan d’implantation et au zonage d’inclusion. Les modifications confèrent notamment au ministre des Affaires municipales et du logement le pouvoir de formuler des exigences à l’égard de la conception extérieure des bâtiments, de l’aménagement extérieur et de l’accès des piétons et des véhicules, ainsi que d’exiger que l’exploitation ou la réexploitation de terrains, de bâtiments ou de constructions déterminés comprenne des logements abordables.
6. Loi sur les redevances d’aménagement : Parmi les changements apportés à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, notons que la liste des services pour lesquels une redevance d’aménagement peut être imposée est élargie, et que le nouveau paragraphe 2 (4.1) énonce le lien entre les redevances d’aménagement et les redevances pour avantages communautaires qui peuvent être imposées par règlement municipal en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. L’objectif déclaré des modifications est de permettre aux municipalités de recouvrer l'ensemble des coûts de construction de services communautaires vitaux comme les foyers de soins de longue durée, les garderies, les établissements de santé publics et le logement abordable, et d’instaurer une redevance distincte pour avantages communautaires qui permettra aux municipalités de financer les coûts en immobilisations des services liés aux projets d'aménagement à forte densité.
7. Loi sur la santé et la sécurité au travail : Les modifications apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail permettront la prise de règlements qui adoptent par renvoi non seulement des codes, des normes, des critères et des mesures qui servent de guides, mais également toute modification apportée de temps à autre en vue de simplifier la mise à jour plus régulière des normes de l’Ontario sans nécessiter d’autres modifications réglementaires.
8. Loi sur le code du bâtiment : Des changements sont apportés à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour transférer le pouvoir réglementaire du lieutenant-gouverneur en conseil au ministre des Affaires municipales et du Logement, ce qui devrait permettre des processus plus rapides et réactifs.

En résumé, dans sa loi omnibus faisant partie du plan de reprise économique de la province, le gouvernement de l’Ontario a prévu d’importants outils pour les secteurs de la construction et de l’infrastructure. Grâce à ces outils, les projets pourraient passer plus rapidement et plus efficacement de l’étape de la conception à celle de la réalisation. Il est à noter que le recours à ces outils pour l’avancement de tous les types de projets d’infrastructure nécessitera un équilibrage des intérêts publics et privés. Le projet de loi devra passer les étapes de la deuxième et de la troisième lectures avant de recevoir la sanction royale et de devenir loi.

Les promoteurs de projets de transport en commun et les électeurs souhaitant participer, d’une manière ou d’une autre, à la réalisation de quatre projets de transport en commun prioritaires dans la région du Grand Toronto (à savoir la ligne Ontario, le prolongement du métro vers Scarborough, le prolongement de la ligne de métro Yonge et le prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’Ouest) seront intéressés de savoir que le projet de loi 171, Loi édictant la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a reçu la sanction royale le 8 juillet 2020, sans modifications importantes, et est maintenant en vigueur. Comme nous l’avons abordé en détail dans notre Bulletin Blakes de février 2020 intitulé Les transports en commun dans la voie rapide : le gouvernement de l’Ontario dépose la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun vient confirmer l’engagement et le soutien du gouvernement de l’Ontario à l’égard de projets de transport en commun prioritaires dans la région du Grand Toronto.

Enfin, les promoteurs de projets en Ontario et au Québec devraient surveiller la progression similaire du projet de loi 61 du gouvernement québécois, intitulé Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, (le « projet de loi 61 ») qui a été déposé par le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor. Comme nous en faisions état dans notre Bulletin Blakes de juin 2020 intitulé Penser l’après-COVID-19 et apprendre de ses impacts : le gouvernement dépose le Projet de loi n° 61, ce projet de loi québécois procure des outils visant à accélérer les projets dans cette province.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Alain Massicotte                     514-982-4007
Mark Johnson                        416-863-3318

ou un autre membre de notre groupe Infrastructure.

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