Nouvelles sanctions contre le Bélarus et modifications à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions

Au chapitre des lois canadiennes sur les sanctions, deux nouveaux développements importants concernent les institutions financières canadiennes et d’autres entreprises canadiennes exerçant des activités au Canada et à l’étranger.

NOUVELLES SANCTIONS CONTRE LE BÉLARUS

Le 9 août 2021, le Canada a imposé des sanctions visant les valeurs mobilières émises par le Bélarus et les banques et autres sociétés contrôlées par le Bélarus. Il s’agit de la deuxième fois que le gouvernement du Canada vise spécifiquement les valeurs mobilières émises par des institutions et des entités étrangères, après l’imposition de mesures similaires à des institutions financières et à des sociétés pétrolières désignées de la Russie à compter de 2014. Les nouvelles mesures visant le Bélarus imposent également des restrictions quant à la fourniture de produits et de services d’assurance et de réassurance à de telles entités, et interdisent les opérations portant sur des produits pétroliers et de chlorure de potassium désignés exportés du Bélarus. Les nouvelles sanctions ont été imposées en coordination avec les États-Unis et le Royaume-Uni, quoique les mesures précises puissent varier d’un territoire à l’autre.

Les mesures récemment annoncées sont incluses dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (le « Règlement sur le Bélarus »), dont la première version remonte à septembre 2020. Elles s’appliquent à l’ensemble des entreprises constituées au Canada, des personnes au Canada et des citoyens canadiens, et comprennent les restrictions suivantes :

• une interdiction relative aux opérations visant des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire émis par le Bélarus ainsi que par trois banques désignées au Bélarus (Belarusbank, Belinvestbank, Belagroprombank), d’autres organisations contrôlées par le Bélarus ou d’autres personnes agissant pour le compte ou selon les instructions de ceux-ci. Le terme valeurs mobilières n’a pas été défini de manière exhaustive, mais comprend les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement;

• une interdiction relative aux opérations portant sur un emprunt dont la durée dépasse 90 jours qui ont trait au Bélarus ou aux entités et personnes susmentionnées. Cette interdiction est semblable à une mesure actuellement incluse dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie relativement à des institutions financières et à des sociétés énergétiques russes désignées. Le terme emprunt s’entend au sens large dans les deux règlements et comprend les obligations, les prêts, les débentures, l’octroi de crédit, les garanties d’emprunt, les lettres de crédit, les traites ou les acceptations bancaires, les billets à escompte, les bons du Trésor, les effets de commerce et d’autres instruments semblables;

• une interdiction relative à la fourniture, directement ou indirectement, de produits ou de services d’assurance ou de réassurance au Bélarus ou aux entités et personnes susmentionnées;

• une interdiction d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier des produits pétroliers et de chlorure de potassium désignés, d’en faire autrement le commerce et de fournir certains services connexes.

Certaines exceptions limitées s’appliquent à l’égard de ces interdictions.

Les institutions financières, les courtiers en valeurs, les gestionnaires de portefeuille, les gestionnaires de fonds, les dépositaires et autres participants aux marchés des capitaux et intervenants du secteur des services financiers devraient envisager de prendre des mesures proactives et mettre à jour leurs contrôles existants afin de s’assurer qu’ils ne détiennent pas ou n’acquièrent pas, directement ou indirectement, des valeurs mobilières interdites en vertu du Règlement sur le Bélarus. Dans le cas où des contrôles ont déjà été mis en place dans le but de bloquer les opérations sur des valeurs mobilières interdites en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ces contrôles peuvent être utilisés ou leur portée peut être élargie de manière à s’appliquer également aux valeurs mobilières faisant désormais l’objet de sanctions.

MODIFICATIONS À L’OBLIGATION DE DÉCLARATION MENSUELLE RELATIVE AUX SANCTIONS

Depuis le 29 juin 2021, l’obligation figurant dans la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (la « LSM ») selon laquelle les institutions financières ainsi que les courtiers et les conseillers en valeurs mobilières doivent produire un rapport mensuel auprès de l’autorité principale dont ils relèvent relativement à la liste de biens désignés en vertu de la LSM a été abrogée. Dans la version modifiée de la LSM, un rapport doit être produit auprès de l’autorité principale uniquement lorsqu’il existe une correspondance avec la liste de biens désignés en vertu de la LSM, et tous les trois mois par la suite.

En ce qui concerne les institutions financières assujetties à la réglementation du BSIF, les rapports mensuels en vertu de la LSM sont produits à l’aide du formulaire BSIF-590. Or, au moment de la publication du présent bulletin, ce formulaire n’avait pas été mis à jour pour refléter les récentes modifications législatives.

Le formulaire de déclaration mensuelle relative aux sanctions, publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, ainsi que les directives émises par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières pourraient également devoir faire l’objet de mises à jour.

Les rapports mensuels (y compris les rapports négatifs) sont toujours requis à l’égard des organisations terroristes désignées en vertu du Code criminel.

Pour en savoir davantage au sujet des lois canadiennes sur les sanctions et des obligations de déclaration, veuillez consulter la version mise à jour de notre Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions.

Pour en savoir davantage en ce qui a trait aux institutions financières, veuillez communiquer avec :

Annick Demers          514-982-4017
Vladimir Shatiryan    416-863-4154
Ora Morison               416-863-2712

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.

Pour en savoir davantage sur les sanctions commerciales, veuillez communiquer avec :

Patrick Lapierre         514-982-4105
Greg Kanargelidis      416-863-4306

ou un autre membre de notre groupe Commerce international.