Budget fédéral 2022 : Mesures visant les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants

Le 7 avril 2022, le gouvernement fédéral a publié le Budget de 2022 (le « Budget 2022 »), lequel comprend un certain nombre de dispositions qui concernent les régimes de retraite, les avantages sociaux et la rémunération des hauts dirigeants. Un résumé de ces mesures est présenté ci-après.

Voici les principaux thèmes qui sont abordés dans les dispositions du Budget 2022 et qui sont expliqués plus en détail aux présentes.

• Emprunt par les régimes de retraite à prestations déterminées

• Correction des erreurs de cotisation dans les régimes de retraite à cotisations déterminées

• Renforcement du cadre fédéral des pensions

• Divulgations sur le climat pour les institutions sous réglementation fédérale

• Exigences de déclaration pour les fournisseurs de REER et de FERR

EMPRUNT PAR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

Le Budget 2022 propose de modifier les règles en matière d’emprunt énoncées dans le Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement »), avec prise d’effet le 7 avril 2022, afin d’accorder aux administrateurs de régimes de pension agréés à prestations déterminées (« RPA ») (sauf les régimes de retraite individuels) une plus grande marge de manœuvre relative à l’emprunt.

À l’heure actuelle, les règles en matière d’emprunt énoncées dans le Règlement interdisent à un RPA d’emprunter de l’argent, sauf dans les deux circonstances suivantes :

1. lorsque l’emprunt vise l’achat d’un bien immeuble qui produit des revenus, que la somme empruntée ne dépasse pas le coût du bien immeuble et que seul ce bien immeuble est donné en garantie de l’emprunt;

2. lorsque l’emprunt est d’une durée d’au plus 90 jours, et qu’aucun bien du régime n’est donné en garantie de l’emprunt (sauf si l’emprunt est nécessaire pour éviter la liquidation des actifs du régime).

Le Budget 2022 propose de maintenir la règle d’emprunt qui vise l’acquisition des biens immeubles, mais de remplacer le délai de 90 jours par un plafond sur le montant total des fonds supplémentaires empruntés (à des fins autres que l’acquisition de biens immeubles, la règle s’y rapportant restant inchangée) égal au moindre des montants suivants :

• 20 % de la valeur des actifs du RPA (nette des sommes empruntées impayées);

• tout montant, le cas échéant, par lequel 125 % du passif actuariel du RPA dépasse la valeur des actifs du régime (nette des sommes empruntées impayées).

Nous nous attendons à ce que, pour les besoins des nouvelles règles en matière d’emprunt visant les RPA, l’expression « passif actuariel » soit interprétée par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») selon la compréhension commune de l’expression « dette actuarielle » (soit le passif évalué sur une base de permanence), définie à l’alinéa 147.2(2)a)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »).
 
Ce nouveau plafond d’emprunt serait redéfini le premier jour de chaque exercice financier du régime, en fonction de la valeur des actifs et des sommes empruntées impayées à cette date, et du passif actuariel du régime à la date d’entrée en vigueur du plus récent rapport d’évaluation actuarielle du RPA, ce qui ne devrait pas, selon nous, être interprété de façon restrictive comme correspondant au plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé auprès de l’ARC. En outre, tout plafond redéfini ne s’appliquerait pas aux emprunts contractés avant ce moment.

Même si le Budget 2022 laisse entendre que ces changements procureraient une plus grande marge de manœuvre aux administrateurs de RPA à prestations déterminées, ce ne serait pas toujours le cas, puisque les changements proposés auraient pour effet, considérant que la règle du délai de 90 jours serait éliminée, d’empêcher les RPA capitalisés à plus de 125 % d’emprunter de l’argent (à moins que cet emprunt ne vise à acquérir des biens immeubles).

Les administrateurs de régimes de pension doivent continuer à se conformer aux dispositions de la législation sur les normes de prestation de retraite, lesquelles exigent que les fonds de pension soient administrés avec un devoir de prudence, qu’ils soient investis de manière raisonnable et prudente, et que le RPA soit capitalisé conformément aux normes de financement prescrites.

CORRECTION DES ERREURS DE COTISATION DANS LES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

Le Budget 2022 confirme l’intention du gouvernement fédéral d’aller de l’avant avec la mesure fiscale qu’elle avait annoncée antérieurement relativement à la correction des erreurs de cotisation dans les régimes de retraite à cotisations déterminées, laquelle mesure a été modifiée à la suite de sa publication initiale afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont suivi. Pour des précisions sur la proposition législative présentée par le ministère des Finances du Canada concernant la correction des erreurs de cotisation dans les RPA à cotisations déterminées, se reporter au Bulletin Blakes de février 2022 intitulé Modifications proposées à la correction des erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisations déterminées.

RENFORCEMENT DU CADRE FÉDÉRAL DES PENSIONS

Le Budget 2022 propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin d’améliorer la viabilité et la sécurité à long terme des pensions de retraite sous réglementation fédérale pour tous les participants et retraités, grâce à une meilleure gouvernance, à une meilleure administration et à de nouveaux cadres pour les comptes de réserve de solvabilité (« CRS ») et les prestations viagères à paiement variable (« PVPV »).

En novembre 2020, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation intitulé, Renforcer la sécurité de la retraite pour les Canadiens - Proposition visant à soutenir la durabilité du cadre applicable aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale et à le renforcer (le « document de consultation »). Le document de consultation visait à recueillir des commentaires sur un certain nombre de propositions relatives à la gouvernance et à l’administration des régimes, notamment sur la représentation des participants et des retraités à tous les conseils de fiduciaires des régimes de retraite sous réglementation fédérale; l’établissement de politiques en matière de gouvernance et de capitalisation; les considérations environnementales, sociales et de gouvernance; les communications électroniques; ainsi que les cadres pour les CRS et les PVPV. La période de consultation s’est terminée le 14 janvier 2021.

DIVULGATIONS SUR LE CLIMAT POUR LES INSTITUTIONS SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE

Le Budget 2022 confirme par ailleurs que le gouvernement ira de l’avant avec les exigences entourant la divulgation des considérations environnementales, sociales et de gouvernance, y compris en ce qui a trait aux risques relatifs aux changements climatiques, pour les régimes de pension sous réglementation fédérale.

EXIGENCES DE DÉCLARATION POUR LES FOURNISSEURS DE REER ET DE FERR

Le Budget 2022 propose de modifier les exigences de déclaration pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER ») et les fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR »), avec prise d’effet à partir de l’année d’imposition 2023. À l’heure actuelle, les institutions financières doivent déclarer chaque année à l’ARC les paiements provenant de chacun des REER et des FERR qu’elles administrent, ainsi que les contributions à ceux-ci. À titre de comparaison, les institutions financières produisent une déclaration de renseignements annuelle détaillée concernant chacun des comptes d’épargne libre d’impôt qu’elles administrent, laquelle inclut la juste valeur marchande des biens détenus dans le compte. Le Budget 2022 propose d’exiger que les institutions financières déclarent chaque année à l’ARC la juste valeur marchande totale, calculée à la fin de l’année civile, des biens détenus dans chaque REER et FERR qu’elles administrent. Ces renseignements aideraient l’ARC dans ses activités d’évaluation des risques relatives aux placements admissibles détenus par les REER et les FERR, comme il est expliqué dans le Budget.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.