Loi sur la concurrence : Survol des restrictions sur les accords entre entreprises en matière de modalités d’emploi

DE QUOI S’AGIT-IL? 

Le Parlement a récemment adopté une modification à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») prévoyant des sanctions criminelles ainsi que des actions privées en dommages-intérêts applicables aux accords de non-débauchage et de fixation des salaires entre employeurs. Voici les faits saillants que vous devriez connaître :

1. Le fait pour des employeurs de conclure entre eux des accords à l’égard des salaires, des modalités et des conditions d’emploi, ou à l’égard de la sollicitation ou de l’embauche de leurs employés respectifs, constituera bientôt une infraction criminelle.

2. La sanction imposée en cas de violation de cette nouvelle disposition comprend une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatorze ans ou une amende qui doit être fixée à la discrétion du tribunal, ou les deux.

3. La disposition conférera également un droit d’action privé aux parties lésées, y compris le droit d’intenter une action collective.

4. Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») pourrait fournir des orientations au sujet de l’application de cette modification au cours des prochains mois.

5. Les entreprises devront s’assurer que leurs contrats et leurs programmes de conformité sont à jour avant l’entrée en vigueur de cette modification en juin 2023.

QUELLE EST LA PORTÉE DE LA MODIFICATION? 

La modification visait initialement les accords « horizontaux » de non-débauchage et de fixation des salaires entre concurrents. Toutefois, la portée de la nouvelle disposition est plutôt large et cette dernière pourrait s’appliquer à ce qui suit :

• tout accord entre employeurs, même lorsque ces employeurs ne sont pas des concurrents;

• non seulement les accords sur les salaires, mais également les accords portant sur des « modalités et conditions d’emploi » ainsi que les accords de non-débauchage et de non-sollicitation. 

La nouvelle disposition sera assujettie à la défense fondée sur les restrictions accessoires (la « DRA ») qui s’applique actuellement aux dispositions criminelles sur les complots de la Loi. Grâce à ce moyen de défense, sont autorisées les ententes qui sont directement liées à une entente plus large et qui sont raisonnablement nécessaires à la réalisation de cette entente, la nature de laquelle n’étant pas elle-même anticoncurrentielle. Par exemple, bien que de nombreuses questions demeurent quant à l’interprétation et à l’application de la nouvelle disposition, la DRA pourrait exonérer les contrats conclus avec des vendeurs qui renferment des dispositions de non-sollicitation visant à favoriser la collaboration.     

QUAND?

Cette nouvelle modification, tout comme d’autres modifications, entrera en vigueur en juin 2023. 

Le Bureau pourrait fournir des orientations à l’égard de cette nouvelle disposition au cours des prochains mois, ce qui permettrait de préciser la portée et l’application de celle-ci. 

QUE DEVRAIT FAIRE VOTRE ENTREPRISE?

• Signaler ces changements à votre service juridique, ainsi qu’à vos services des ressources humaines et de l’emploi;

• Consulter des conseillers juridiques afin de s’assurer que vos contrats et vos programmes de conformité sont à jour et tiennent compte de ces nouveaux développements.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger.