Le gouvernement du Canada propose d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence

Le 21 septembre 2023, le gouvernement fédéral a proposé d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Les modifications proposées font suite à l’annonce récente du premier ministre selon laquelle le gouvernement apporterait des modifications à la Loi dans le but d’« accroître la concurrence dans l’ensemble de l’économie canadienne, en mettant l’accent sur le secteur de l’épicerie, ce qui contribuera à faire baisser les coûts pour les Canadiens de la classe moyenne ».

Principales modifications

Les trois importantes modifications suivantes apporteraient des changements notables à la Loi :

• Nouveaux pouvoirs en matière d’études de marché : Bien que le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») ait demandé que lui soit conféré le pouvoir d’entreprendre de façon indépendante des études de marché visant à évaluer l’état de la concurrence dans un secteur d’activités, seul le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie aurait le pouvoir de lancer une étude de marché aux termes des modifications proposées. Cela dit, le commissaire pourrait demander une ordonnance d’un tribunal obligeant des tierces parties à produire des renseignements pour faire avancer une étude de marché donnée.

• Élargissement de la portée de la disposition civile sur les collaborations : Les modifications élargiront la portée de la disposition civile sur les collaborations afin de permettre au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance d’interdiction à l’égard d’accords ou d’arrangements lorsque « l’un des objets importants de l’accord ou de l’arrangement — ou d’une partie de celui-ci — est d’empêcher ou de diminuer la concurrence dans un marché », et ce, même si les parties ne sont pas des concurrents. À l’heure actuelle, la disposition civile sur les collaborations de la Loi ne s’applique qu’aux accords ou arrangements entre concurrents, et seulement lorsque l’accord ou l’arrangement empêche ou diminue sensiblement la concurrence.

• Élimination de la « défense fondée sur les gains en efficience » : La défense fondée sur les gains en efficience a été invoquée dans seulement une poignée des fusions examinées par le Bureau de la concurrence depuis la mise sur pied de cet organisme en 1986. Le gouvernement propose malgré tout d’éliminer cette défense, laquelle pouvait mener à l’approbation d’une fusion générant des gains en efficience économique si ces gains étaient plus importants que les effets anticoncurrentiels de la fusion en question. Une conséquence possible des modifications proposées, dans leur forme actuelle, est que des fusions pourraient faire l’objet de mesures correctives ou être bloquées, quand bien même elles entraîneraient des économies de coûts suffisamment importantes pour faire baisser les prix pour les consommateurs.

Autres modifications proposées

Les modifications proposées surviennent à un moment où le rôle du droit de la concurrence au Canada et la modernisation éventuelle de la Loi sont au centre d’un vaste débat. D’ailleurs, il convient de noter que :

• le gouvernement canadien continue son examen de la politique de concurrence, un Rapport sur Ce que nous avons entendu, qui résume les réponses à la consultation, ayant déjà été publié;

• le chef du Nouveau Parti démocratique a présenté tout récemment un projet de loi d’initiative parlementaire, lequel comprend de plus vastes modifications à la Loi, dont l’élargissement de la disposition sur l’abus de position dominante afin de tenir compte des « prix de vente excessifs et injustes »; l’imposition de présomptions claires et sévères concernant les fusions; et l’augmentation des sanctions pécuniaires maximales pour diverses pratiques énoncées dans la Loi.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’annonce du premier ministre et sur l’incidence éventuelle des modifications proposées à la Loi, veuillez consulter notre Bulletin Blakes intitulé Modifications proposées à la Loi sur la concurrence : Planification des fusions et enquêtes du Bureau de la concurrence.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.