Le 27 avril 2023, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi C-11 (le « projet de loi »), également connu sous le nom de Loi sur la diffusion continue en ligne (la « Loi »). La Loi, qui a suscité beaucoup d’intérêt, apporte plusieurs modifications corrélatives à la Loi sur la radiodiffusion (Canada).
PRINCIPALES MODIFICATIONS
1. Portée élargie. La Loi introduit une nouvelle catégorie d’entreprises de radiodiffusion, appelées « entreprises en ligne », qui englobe un large éventail d’entreprises, notamment les fournisseurs de services de diffusion de vidéos et de musique en continu ainsi que les plateformes de médias sociaux. Ces entreprises sont ainsi assujetties à la réglementation et à la surveillance du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC »).
2. Nouveaux pouvoirs réglementaires. La Loi confère au CRTC de vastes et nouveaux pouvoirs de rendre des ordonnances et de prendre des règlements applicables à toutes les entreprises de radiodiffusion. En vue de la réalisation des objectifs de la politique de radiodiffusion, l’article 9.1 énonce les conditions que le CRTC peut imposer aux entreprises de radiodiffusion, notamment l’obligation de s’enregistrer auprès du CRTC, l’obligation de fournir les renseignements financiers ou commerciaux que le CRTC estime nécessaires pour l’exécution de la Loi, ainsi que l’exigence d’assurer la « découvrabilité » de certaines émissions canadiennes grâce à des algorithmes modifiés. L’article 11.1 permet au CRTC prendre des ordonnances ou des règlements « concernant les dépenses à effectuer par un exploitant d’entreprise de radiodiffusion » dans la mesure où ces dépenses sont effectuées pour soutenir le contenu canadien, les créateurs canadiens ou des radiodiffuseurs d’importance exceptionnelle.
3. Modernisation des objectifs de la politique de radiodiffusion. La Loi modernise les objectifs déclarés de la politique de radiodiffusion sur lesquels est fondée l’application de la Loi sur la radiodiffusion.
4. Application de la loi. Dans le cadre de la version actuelle de la Loi sur la radiodiffusion, la révocation d’une licence constitue le principal outil d’application dont dispose le CRTC dans le cas d’un manquement à cette loi. La version modifiée de cette dernière établit un mécanisme de sanctions administratives pécuniaires dont la pénalité maximale s’élève à 10 M$ CA pour une première violation et à 15 M$ CA en cas de récidive.
ÉCHÉANCIER POUR LA MISE EN ŒUVRE
Les effets que la Loi aura sur le paysage canadien de la radiodiffusion demeurent incertains pour le moment puisque la Loi doit être mise en œuvre par le CRTC par voie réglementaire. Le 27 avril 2023, le CRTC a fait une déclaration publique dans laquelle il indique qu’il publiera un plan détaillé et lancera prochainement ses premières consultations publiques au sujet de la Loi.
En outre, le Gouverneur en conseil émettra des instructions d’application générale en vertu de l’article 7 de la Loi sur la radiodiffusion, précisant comment le CRTC devrait exercer ses nouveaux pouvoirs réglementaires. Aux termes des instructions provisoires préliminaires du gouvernement, le CRTC dispose de neuf mois pour mettre en œuvre un cadre réglementaire et établir un régime pour les redevances et les exigences en matière de dépenses. Il dispose également de deux ans pour mettre en œuvre l’ensemble des instructions. De plus, il convient de souligner que le CRTC est maintenant doté de tous les pouvoirs nécessaires pour initier des consultations et commencer à réglementer le système de radiodiffusion; il n’a pas besoin d’attendre les instructions. Dans sa déclaration, le CRTC a noté qu’il modifiera son approche en fonction de toutes instructions futures.
Les entités qui pourraient devenir assujetties à la réglementation en vertu de la Loi devraient examiner cet échéancier et se préparer en vue des consultations publiques sur les instructions et l’approche réglementaire du CRTC.
Pour en savoir davantage au sujet de ces modifications, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2022 intitulé Le projet de loi C-11 propose de réglementer les plateformes de radiodiffusion en ligne, lequel présente une analyse de la première ébauche de la Loi.
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