Mise à jour : Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la concurrence du Canada

Le 23 juin 2023, d’importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») sont entrées en vigueur.

Ces importantes modifications comprennent :

1. une nouvelle disposition criminelle qui interdit les accords entre employeurs non affiliés visant à fixer les salaires ou d’autres conditions d’emploi (« accords de fixation de salaires ») ou à ne pas embaucher ou solliciter les employés de l’autre employeur (« accords de non-débauchage »);

2. l’introduction de sanctions pécuniaires plus sévères en cas de violation des dispositions criminelles sur les complots de la Loi, y compris la nouvelle interdiction de conclure des accords de fixation de salaires et des accords de non-débauchage. En date du 23 juin 2023, l’amende maximale de 25 M$ CA pour un manquement à ces dispositions a été éliminée. Les amendes sont maintenant laissées à la discrétion du tribunal (de sorte que l’amende maximale pour complot criminel s’aligne maintenant sur la peine maximale pour d’autres infractions criminelles prévues par la Loi, y compris le truquage des offres et la publicité trompeuse criminelle).

Les entreprises devraient se tenir bien au fait des ramifications possibles de ces développements marquants et envisager l’adoption de pratiques exemplaires pour assurer leur conformité.

Pour en savoir davantage sur ces modifications, et pour connaître les principaux points que les entreprises devraient retenir à leur égard, consultez nos publications ci-après :

• Nouvelles lignes directrices sur l’application de la loi aux accords de fixation des salaires et de non-débauchage (Bulletin Blakes de juin 2023)

• Entrée en vigueur imminente de l’interdiction criminelle visant les accords de fixation de salaires et de non-débauchage (Bulletin Blakes de mai 2023)

• Bureau de la concurrence : projet de lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage (Bulletin Blakes de janvier 2023)

• Loi sur la concurrence : Survol des restrictions sur les accords entre entreprises en matière de modalités d’emploi (Bulletin Blakes de septembre 2022)

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