Modifications proposées à la Loi sur la concurrence : Planification des fusions et enquêtes du Bureau de la concurrence

Le premier ministre du Canada a annoncé une série de mesures en matière de droit de la concurrence visant le coût de la vie.

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans le processus de révision en cours à l’égard des politiques en matière de concurrence et comportent une première série de modifications législatives à la Loi sur la concurrence. Ces modifications ont pour but d’« accroître la concurrence dans l’ensemble de l’économie canadienne, en mettant l’accent sur le secteur de l’épicerie, ce qui contribuera à faire baisser les coûts pour les Canadiens de la classe moyenne ». Le Parlement a repris ses travaux le 18 septembre 2023, mais aucune date n’a été précisée quant à l’introduction de ces modifications législatives.

Blakes participe activement à ces développements, lesquels figurent parmi les modifications les plus importantes apportées à la Loi sur la concurrence depuis plus de dix ans. Nous avons notamment soumis des commentaires au gouvernement fédéral sur certaines modifications proposées et avons animé un séminaire (en anglais) regroupant des praticiens et des universitaires.

Les trois mesures suivantes, qui concernent la Loi sur la concurrence, toucheront tous les secteurs canadiens :

1. Le gouvernement fédéral prévoit de conférer au Bureau de la concurrence (le « Bureau ») le pouvoir d’exiger la production de renseignements pour réaliser des études de marché efficaces et complètes. De telles études peuvent comprendre de lourdes ordonnances de communication qui pourraient se révéler coûteuses et chronophages.

2. Le gouvernement éliminera la « défense fondée sur les gains en efficience », laquelle permet à une fusion générant des gains en efficience économique d’aller de l’avant si ces gains sont plus importants que les effets anticoncurrentiels de la fusion en question. Bien que la défense fondée sur les gains en efficience n’ait été invoquée que dans quelques cas, elle a fait l’objet de critiques récentes visant la Loi sur la concurrence. Parmi quelque 10 000 fusions réalisées depuis 1985, cette défense n’a été invoquée avec succès qu’à deux occasions devant le Tribunal de la concurrence relativement à la réalisation d’une opération. Selon le raisonnement du gouvernement, elle « permet actuellement de défendre des fusions anticoncurrentielles devant les tribunaux lorsque [celles-ci] génèrent des gains en efficience suffisants pour neutraliser le préjudice concurrentiel, même lorsqu’elles entraînent un préjudice pour les consommateurs, sous forme d’augmentation des prix ou de réduction des choix ».

3. Des modifications permettront au Bureau « de prendre des mesures contre les collaborations qui étouffent la concurrence et limitent le choix des consommateurs, en particulier dans les situations où de grands épiciers empêchent des concurrents plus petits de s’installer près d’eux ». Les détails de ces mesures restent à voir, mais, à première vue, ces dernières semblent viser les clauses restrictives dans les contrats de location, lesquelles ont récemment fait l’objet de critiques dans les médias.

Selon le libellé des modifications à venir et la façon dont le Bureau exercera ses nouvelles responsabilités, il est fort possible que les coûts de conformité à la réglementation augmenteront. En outre, lorsque les modifications annoncées auront été adoptées, les opérations de fusion conçues en vue d’améliorer la productivité de l’économie canadienne ne pourront plus s’appuyer sur la défense fondée sur les gains en efficience pour favoriser la réalisation de l’opération ou l’intégration des actifs concernés.

Le gouvernement a indiqué qu’il présentera les modifications législatives « au cours des prochains mois ». D’autres précisions devraient être fournies lors des discussions à venir avec le gouvernement, ainsi que dans les annonces de ce dernier. Blakes participe étroitement au processus de révision de la Loi sur la concurrence lancé par le gouvernement et collabore avec ses clients afin de les aider à se préparer aux changements à venir.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.