Premières décisions du CRTC sur la réglementation des entreprises de radiodiffusion en ligne au Canada

Le 29 septembre 2023, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a rendu ses deux premières décisions réglementant les entreprises de radiodiffusion en ligne, lesquelles comprennent les services de diffusion vidéo et audio en continu et les services de médias sociaux. Ces décisions auront des répercussions importantes pour de nombreuses entreprises en ligne au Canada, notamment parce qu’elles imposent à celles-ci l’obligation de s’enregistrer auprès du CRTC ainsi que l’obligation de se conformer à plusieurs conditions de service, comme il est décrit plus en détail ci-dessous.

Les décisions du CRTC font suite à deux consultations publiques parallèles qui se sont déroulées du 12 mai 2023 au 12 juillet 2023. Il s’agit des premières décisions d’une série de décisions que le CRTC devrait publier alors qu’il travaille à la mise en œuvre de certaines modifications à la Loi sur la radiodiffusion (Canada), lesquelles modifications avaient été adoptées en avril 2023 dans le cadre de la Loi sur la diffusion continue en ligne, aussi appelée le projet de loi C-11. Pour en savoir davantage sur le projet de loi C-11, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Le Parlement adopte le projet de loi C-11 visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion (Canada).

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-329 et Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-330

La Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-329 rend public le Règlement sur l’enregistrement des entreprises de diffusion en ligne (le « Règlement sur l’enregistrement ») et exempte certaines catégories d’entreprises de l’application du Règlement sur l’enregistrement au moyen de l’Ordonnance de radiodiffusion 2023-330 (l’« Ordonnance d’exemption »).

En conséquence, toutes les entités qui exploitent une entreprise en ligne au Canada, sauf celles visées par l’Ordonnance d’exemption (dont il est question ci-après), doivent s’enregistrer auprès du CRTC au plus tard le 28 novembre 2023 à l’aide du formulaire prescrit et en se conformant au processus de soumission en ligne. L’enregistrement sert à fournir au CRTC des renseignements de base au sujet des entreprises en ligne exerçant des activités au Canada.

Aux termes du Règlement sur l’enregistrement, les exploitants d’entreprises en ligne sont tenus de soumettre les renseignements suivants :

• leur nom et leurs coordonnées;

• le lieu où leur entreprise a été constituée et où se trouve leur siège social;

• le nom de l’entreprise en ligne;

• une description des services de radiodiffusion offerts par l’entreprise en ligne.

Les entreprises en ligne qui sont tenues de s’enregistrer doivent également soumettre certains renseignements financiers prescrits au CRTC au plus tard le 30 novembre 2023.

L’Ordonnance d’exemption précise quelles entreprises en ligne ne sont pas tenues de s’enregistrer auprès du CRTC. Il s’agit d’entreprises qui, seules ou en tant que membres d’un groupe de propriété de radiodiffusion, ont des revenus bruts annuels provenant d’activités de radiodiffusion inférieurs à 10 M$ CA au Canada, et celles dont l’activité et l’objectif uniques consistent à fournir des services de jeux vidéo ou des services de livres audio.

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-331 et Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-332

La Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-331 impose des conditions de service à certaines entreprises en ligne qui exercent des activités au Canada. Avant cette décision, de nombreuses entreprises en ligne exerçaient leurs activités aux termes du cadre de conformité applicable aux entreprises de radiodiffusion, moins exigeant, établi dans l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques, laquelle avait été rendue il y a plusieurs années par le CRTC (l’« OEMN »). Dans cette décision, le CRTC abroge l’OEMN et assujettit désormais les entreprises en ligne à un nouveau cadre réglementaire (comme l’envisageait le projet de loi C-11). Aux termes de ce cadre, le CRTC impose des obligations aux entreprises en ligne qui exercent des activités au Canada en lien avec la collecte de renseignements, la préférence et le désavantage indus, la mise à disposition de contenu sur Internet et le dépôt de renseignements financiers.

Il est à noter que la condition relative à la collecte de renseignements s’applique à toutes les entreprises en ligne qui exercent des activités au Canada, peu importe leurs revenus annuels bruts au Canada, sauf en ce qui concerne les entreprises dont l’activité et l’objectif uniques consistent soit à fournir des services de jeux vidéo, soit à fournir des services de livres audio. Les autres conditions de service ne s’appliquent pas aux entreprises en ligne assujetties à l’Ordonnance d’exemption.

La condition de service liée à la préférence et au désavantage indus interdit aux entreprises en ligne d’accorder une préférence indue à quiconque, y compris elles-mêmes, ou de causer à quiconque un désavantage indu. La version modifiée de la Loi sur la radiodiffusion confère au CRTC le pouvoir d’introduire une instance en réponse à une plainte relative à une préférence indue ou à un désavantage indu mettant en cause une entreprise en ligne. Il incombe alors à l’entreprise en ligne d’établir que la pratique en question n’est pas une préférence indue ou un désavantage indu. Le CRTC a déclaré avoir l’intention de tenir des consultations sur un cadre global à l’égard de la règle relative à la préférence et au désavantage indus qui s’applique aux entreprises en ligne.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les décisions imposent plusieurs nouvelles obligations à de nombreuses entreprises en ligne exerçant des activités au Canada, y compris l’obligation de s’enregistrer auprès du CRTC au plus tard le 28 novembre 2023 et celle de déposer des renseignements financiers précis au plus tard le 30 novembre 2023. Les entreprises en ligne devraient examiner soigneusement ces nouvelles obligations et commencer à réunir les renseignements requis afin de pouvoir faire les dépôts applicables au plus tard à la date limite.

Le CRTC poursuit également ses consultations sur certains aspects du nouveau cadre régissant le secteur de la radiodiffusion du Canada, conformément à son Plan réglementaire en vue de moderniser le système canadien de radiodiffusion. En novembre 2023, il tiendra une audience publique pour aborder la question des contributions financières initiales pouvant être demandées aux entreprises en ligne afin de soutenir le contenu canadien et autochtone. Pour la prochaine année, le plan réglementaire du CRTC prévoit la tenue de consultations sur de nombreux autres enjeux touchant la radiodiffusion, comme la définition de ce qu’on entend par le contenu canadien et autochtone, les outils de soutien au contenu vidéo et audio, la concurrence au sein du secteur de la radiodiffusion et la protection des consommateurs. Les entreprises en ligne auraient intérêt à surveiller de près le déroulement de ces consultations et à envisager de soumettre des commentaires au CRTC sur les questions pouvant avoir une incidence sur leurs activités canadiennes.

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