ACEUM : Droits et dispositions en matière de travail post-ALENA

INTRODUCTION

Le 1^er juillet 2020, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’« ACEUM ») entrera en vigueur et remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALENA »). Contrairement aux dispositions de l’ALENA en matière de travail, qui étaient incluses dans une lettre d’accompagnement, l’ACEUM comporte un chapitre complet sur le travail (le chapitre 23) dans le texte de cet accord, ce qui a pour effet d’assujettir les dispositions en matière de travail à la procédure de règlement des différends prévue aux termes de l’ACEUM.

DROITS DES TRAVAILLEURS

Le chapitre sur le travail est fondé sur les droits internationaux des travailleurs énoncés dans la Déclaration de 1998 de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Ce chapitre prévoit des engagements visant à s’assurer que les lois et les politiques internationales offrent une protection des principes et des droits fondamentaux dans le domaine du travail, notamment le droit à la liberté d’association et le droit à la négociation collective, de même que l’élimination du travail des enfants, du travail forcé ou du travail obligatoire et de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Il comprend également des dispositions qui interdisent l’importation de produits provenant du travail forcé ainsi que la discrimination, notamment la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la grossesse et l’identité de genre, de même que la discrimination salariale et le harcèlement sexuel. L’ACEUM veille également à ce que les travailleurs migrants soient protégés en vertu des lois du travail applicables et à ce qu’ils aient des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum, les heures de travail ainsi que la santé et la sécurité au travail. En outre, les modifications procurent aux parties une souplesse accrue pour intenter des poursuites visant des violations des normes du travail.
 
Le chapitre 23 incite à la coopération sur les questions du domaine du travail et instaure un mécanisme de surveillance de la conformité aux engagements convenus. Une compréhension commune des principes fondamentaux du travail est essentielle pour la communication et l’approfondissement des relations entre les pays. Pour mettre en œuvre cet objectif, l’ACEUM prévoit qu’un conseil composé de ministres du Travail et du Commerce se réunira un an après l’entrée en vigueur de l’ACEUM, et tous les deux ans par la suite, pour traiter de toute question incluse dans la portée de ce chapitre.
 
Les obligations en matière de droit du travail énoncées dans l’ACEUM seront principalement mises en œuvre par l’intermédiaire du cadre législatif existant de chaque partie. L’ACEUM prévoit également une clause de non-dérogation qui empêche les parties d’assouplir leurs lois nationales sur le travail afin de favoriser le commerce ou l’investissement.

ACCENT SUR LE MEXIQUE

L’ACEUM comporte une annexe sur la représentation des travailleurs dans les négociations collectives au Mexique, aux termes de laquelle le Mexique s’engage à adopter la réforme du droit nécessaire pour permettre aux travailleurs de s’organiser et de négocier collectivement, et pour régler les problèmes de la violence dans les lieux de travail ainsi que du travail forcé. Pour assurer la conformité du Mexique à l’ACEUM et pour veiller à ce que ce pays ne viole pas les droits des travailleurs, le chapitre Règlement des différends décrit un « mécanisme d’intervention rapide », qui crée un accord bilatéral entre le Canada et le Mexique et entre les États-Unis et le Mexique. Au besoin, ce mécanisme permet le déploiement à l’établissement en cause d’un groupe de trois experts dans le domaine du travail pour s’assurer que les lois nationales sur le travail y sont respectées. Des sanctions seront imposées s’il est constaté que les lois sur le travail ont été violées. Ces changements visent non seulement à renforcer l’application des lois sur le travail au Mexique, mais aussi à permettre aux entreprises et aux travailleurs nord-américains de se concurrencer davantage en augmentant légèrement les salaires et les coûts de fabrication au Mexique.

CONCLUSION

Le chapitre complet sur les dispositions en matière de travail de l’ACEUM illustre la grande importance que l’accord aura dans le domaine du travail en Amérique du Nord. Les avocats de Blakes continueront de surveiller les effets de l’ACEUM sur le travail après son entrée en vigueur, le 1^er juillet 2020.
 
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