Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de juin 2024

Bienvenue à l’édition de juin de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine. 

Points saillants

• Le gouvernement du Canada ordonne la dissolution de deux entreprises canadiennes à la suite de la conduite d’un processus d’examen relatif à la sécurité nationale en plusieurs étapes.
• Le Bureau de la concurrence demande que soient rendues des ordonnances de communication dans le cadre d’une enquête fondée sur des allégations de conduite anticoncurrentielle visant les sociétés mères de deux chaînes d’épicerie.
• Le Bureau sollicite des commentaires du public au sujet du mandat proposé pour une étude sur le marché du transport aérien.

Plein feu sur les fusions

Aperçu des activités : 27 avril – 31 mai 2024

• 25 examens de fusions ont été publiés; 15 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (20 %); services immobiliers et de location (13 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (13 %); commerce de gros (13 %).
• Neuf opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (60 %) et six opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (40 %).
• Aucune entente par voie de consentement (mesures correctives) n’a été déposée; aucune décision judiciaire n’a été rendue.

Aperçu des activités : janvier – 31 mai 2024

• 71 examens de fusions ont été publiés; 70 examens de fusions ont été réalisés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (19 %); services immobiliers et de location (14 %); commerce de détail (11 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (11 %); transport et entreposage (9 %); services professionnels, scientifiques et techniques (9 %).
• 37 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (53 %); 30 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (43 %); et deux opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement (1 %).
• Une entente par voie de consentement (mesures correctives) a été déposée; aucune décision judiciaire n’a été rendue.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 mai 2024 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Pavages Maska Inc. devra payer 100 000 $ CA dans le cadre d’un règlement relatif à un truquage d’offres

• Le 23 mai 2024, le Bureau a annoncé que Pavages Maska Inc. (« Pavages Maska ») a conclu un règlement avec le Service des poursuites pénales du Canada relativement à des arrangements de truquage d’offres pour des contrats d’asphaltage octroyés par le ministère des Transports du Québec dans la région de Granby entre 2008 et 2009. Dans le cadre de ce règlement, Pavages Maska a convenu de verser un paiement de 100 000 $ CA et a mis en place un programme de conformité d’entreprise. 

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau sollicite des commentaires du public au sujet du mandat proposé pour une étude de marché sur le secteur du transport aérien

• Le 27 mai 2024, le Bureau a officiellement ouvert la période de consultation publique au sujet du mandat figurant dans son ébauche d’avis d’étude de marché. Le Bureau invite les parties intéressées à soumettre leurs commentaires d’ici le 17 juin 2024. Cette période de consultation publique fait suite à une annonce précédente du Bureau quant à son intention de mener une enquête sur la concurrence dans le secteur du transport aérien au Canada. Cette enquête s’inscrit dans la lignée des modifications apportées en décembre 2023 à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), lesquelles modifications confèrent au commissaire de la concurrence (le « commissaire ») le pouvoir de demander des ordonnances de communication visant des sociétés du secteur privé qui seraient susceptibles d’avoir des renseignements pertinents à la réalisation d’une étude de marché. 

Forum canadien des organismes de réglementation numérique : bilan de la première année et objectifs pour 2024-2025

• Le 21 mai 2024, le Forum canadien des organismes de réglementation numérique (le « Forum ») a publié un bilan de sa première année (2023-20324). Créé le 8 juin 2023, le Forum est composé du Bureau, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et du Commissariat à la protection de la vie privée. Le bilan du Forum donne un aperçu des priorités stratégiques de celui-ci pour la première année, y compris la collaboration et l’échange d’information entre ses membres; les échanges avec d’autres organismes fédéraux et avec des homologues internationaux sur des questions liées aux marchés et aux plateformes numériques; et les mesures qu’il a prises pour accroître les connaissances de ses membres au sujet du potentiel de l’intelligence artificielle (IA) en termes d’avantages et de préjudices au moyen d’une série de conférences. En outre, le Forum a indiqué son intention de s’appuyer sur cette base pour explorer les enjeux de l’IA sur le plan des politiques au cours de sa deuxième année d’existence (2024-2025).

Le Bureau publie une mise à jour des statistiques clés pour 2022-2023 

Le 16 mai 2024, le Bureau a publié une mise à jour des statistiques clés pour l’exercice 2022-2023. Les points saillants de cette mise à jour comprennent les suivants :

• Le Bureau a reçu 194 dépôts (y compris les préavis de fusion en vertu du paragraphe 114(1) de la Loi et les demandes de certificats de décision préalable (les « CDP ») en vertu de l’article 102 de la Loi), ce qui représente une diminution de 21 % (246 dépôts) par rapport à l’exercice 2021-2022. 
• 87 CDP ont été délivrés pour des examens non complexes, ce qui représente une diminution par rapport aux 145 CDP délivrés pendant l’exercice 2021-2022 et aux 89 CDP délivrés pendant l’exercice 2020-2021. 
• 41 lettres de non-intervention (des « LNI ») ont été émises en vertu du paragraphe 113(c) de la Loi pour des examens non complexes, ce qui représente une légère augmentation par rapport aux 34 LNI émises pendant chacun des exercices 2021-2022 et 2020-2021. 
• Le Bureau a conclu sept ententes par voie de consentement, ce qui représente une augmentation par rapport à l’exercice 2021-2022 (quatre ententes par voie de consentement). 
• 13 demandes de renseignements supplémentaires (des « DRS ») ont été envoyées en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi, ce qui représente une augmentation par rapport à l’exercice 2021-2022 (9 DRS). 
• 98 % des 128 examens de fusions non complexes ont été réalisés conformément à la norme de service de 14 jours du Bureau, ce qui représente une baisse par rapport à 100 % pour l’exercice 2021-2022. La durée moyenne des examens de fusions non complexes a été de 10,06 jours. 
• 92 % des 72 examens de fusions complexes ont été réalisés conformément à la norme de service du Bureau (soit 45 jours ou, lorsqu’une DRS est envoyée, 30 jours après que les réponses ont été fournies), ce qui représente une baisse par rapport à 95 % pour l’exercice 2021-2022. La durée moyenne des examens de fusions complexes a été de 38,75 jours.
• Le secteur de la location de biens immobiliers (13 %) et le secteur de l’extraction pétrolière et gazière (11 %) font partie des secteurs ayant le plus fréquemment fait l’objet d’un examen (à l’exclusion de la catégorie « Autre »). 
• En ce qui concerne les examens de fusions complexes, les secteurs des stations-service (4 %) et du transport du pétrole brut par oléoduc (4 %) font partie des secteurs ayant le plus fréquemment fait l’objet d’un examen (à l’exclusion de la catégorie « Autre »). 

Nouvelle orientation du Bureau au sujet des indications de prix partiel à l’intention des consommateurs et des entreprises 

• Le 15 mai 2024, le Bureau a publié une nouvelle orientation au sujet de la pratique connue sous le nom d’« indication de prix partiel ». Cette nouvelle orientation vise à encourager les consommateurs à signaler les allégations en ce sens directement au Bureau. Cette mise à jour fait suite à l’orientation récemment publiée à l’intention des entreprises, laquelle décrit l’interdiction visant les indications de prix partiel ainsi que les pratiques exemplaires pour les entreprises. La pratique connue sous ce nom renvoie au fait d’afficher un prix inatteignable en raison de frais obligatoires fixes, sauf lorsque ces frais obligatoires représentent le montant imposé par un gouvernement (p. ex., les taxes). Cette pratique est réputée fausse ou trompeuse en vertu de la Loi. Le Bureau exhorte les entreprises à éviter de promouvoir des prix inatteignables. Il rappelle également aux entreprises que les frais variables qui rendent un prix inatteignable peuvent toujours poser problème au regard de la Loi et les invite à se demander si le prix annoncé est le prix véritable que les consommateurs paieront. Enfin, il conseille aux entreprises de mettre en place un programme de conformité robuste.  

Bureau dépose auprès de l’OCDE un mémoire sur la concurrence et la politique en matière de confidentialité des données 

• Dans le mémoire qu’il a déposé auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») le 13 mai 2024, le Bureau donne ses impressions sur l’intersection entre la concurrence et la politique en matière de confidentialité des données. Il indique que la collecte et l’utilisation de renseignements personnels par les entreprises peuvent avoir une incidence directe sur la concurrence et les champs d’application de la loi du Bureau. En outre, les mandats du Bureau et du Commissariat à la protection de la vie privée (le « CPVP ») se croisent de plus en plus en raison des changements continus qui s’opèrent dans les économies et les plateformes numériques. Par conséquent, les organismes de réglementation se doivent de collaborer aussi bien formellement qu’informellement. De plus, le Bureau suggère que le Forum canadien des organismes de réglementation numérique pourrait aider le Bureau et le CPVP à approfondir leur compréhension de l’intersection entre la concurrence et la protection de la vie privée. 

Le Bureau lance une enquête sur les sociétés mères de Sobeys et de Loblaws concernant des allégations de conduite anticoncurrentielle

• Selon des documents de la Cour fédérale, le 6 mai 2024, le Bureau a demandé des ordonnances de communication visant Empire Company Limited (« Empire ») et George Weston Limitée (« George Weston »), les sociétés mères de deux chaînes d’épicerie, Sobeys et Loblaws, relativement à une enquête lancée par le Bureau le 1^er mars 2024. Les ordonnances de communication viennent appuyer l’enquête du Bureau sur les contrôles de propriété (p. ex. des clauses restrictives dans des baux) qui diminuent prétendument (ou qui sont vraisemblablement susceptibles de diminuer) la concurrence dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires en limitant les endroits où des épiceries peuvent être situées, ce qui est un comportement contraire aux dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi.
• Le 12 avril 2024, Empire et Sobeys ont déposé une demande de contrôle judiciaire (la « demande de CJ ») auprès de la Cour fédérale (la « CF »), cherchant à obtenir divers types de redressement, dont une ordonnance ayant pour effet d’infirmer ou d’annuler la décision initiale du commissaire de lancer l’enquête. Le 28 mai 2024, la CF a accueilli la requête du commissaire visant à faire radier la demande de CJ au motif que (i) la décision du Bureau de lancer l’enquête n’était pas sujette à un examen par la CF puisqu’elle ne portait pas atteinte à des droits d’Empire ou de Sobeys, n’imposait pas d’obligations juridiques et n’entraînait pas d’effets préjudiciables; (ii) la demande de CJ des parties ne contenait pas d’allégations au sujet de l’incidence réelle ou potentielle que la décision de lancer l’enquête avait eu ou aurait sur les droits des parties, l’imposition d’obligations juridiques ou l’entrainement d’effets préjudiciables; et (iii) la demande de CJ était considérée prématurée puisque les parties avaient accès à d’autres recours judiciaires. 

Loi sur Investissement Canada 

Le gouvernement du Canada ordonne la dissolution de deux entreprises canadiennes à la suite de la conduite d’un examen relatif à la sécurité nationale

• Le 24 mai 2024, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a annoncé que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du gouverneur en conseil, a ordonné que Bluvec Technologies Inc. (une société de détection de drones) et Pegauni Technology Inc. (une société spécialisée dans les produits de sécurité sans fil) soient liquidées et qu’elles mettent fin à toutes leurs activités au Canada. Cette décision a été prise à la suite de la conduite d’un processus d’examen relatif à la sécurité nationale en plusieurs étapes en vertu de la Loi sur Investissement Canada. 

Investissements culturels 

Aperçu des activités : T3 2023

• Deux avis (un avis portant sur une acquisition et un avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne). 
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (50 %); Japon (50 %).

Aperçu des activités : T1 – T3 - 2023

• Quatre approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 11 avis déposés (sept avis portant sur des acquisitions et quatre avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne). 
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (67 %); Royaume-Uni (13 %); Antigua-et-Barbuda (7 %); Japon (7 %); Inde (7 %).

Investissements non culturels

Aperçu des activités : avril 2024

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 76 avis déposés (52 avis portant sur des acquisitions et 24 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne). 
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (57 %); Chine (8 %); France (5 %); Suède (5 %); Royaume-Uni (5 %); Israël (3 %).

Aperçu des activités : janvier – avril 2024

• Deux approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 361 avis déposés (268 avis portant sur des acquisitions et 93 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (58 %); France (4 %); Royaume-Uni (4 %); Chine (4 %); Suède (3 %).

Notes de Blakes

• Le 25 juin 2024, Blakes animera un webinaire à l’intention de ses clients, lequel portera sur les modifications récentes et à venir à la Loi. La séance mettra en vedette notre invité spécial, Goldy Hyder, président et chef de la direction du Conseil canadien des affaires, ainsi que des associés de nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger. Pour en savoir plus, cliquez ici et communiquez avec nous par courriel pour vous inscrire.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage. 

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.