Budget fédéral 2023 : Incitatifs fiscaux pour l’énergie verte

Au cours des dernières années, le ministère des Finances du Canada (le « ministère des Finances ») a proposé un ensemble d’incitatifs fiscaux en matière d’énergie verte visant à encourager aussi bien le développement de l’économie verte du Canada que la réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada.

Le 28 mars 2023 (la « date du Budget »), le ministère des Finances a publié le Budget 2023 et fourni des détails sur des crédits d’impôt à l’investissement nouveaux et proposés antérieurement, notamment :

• le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre (le « crédit d’impôt pour l’hydrogène propre »);

• le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres (le « crédit d’impôt pour les technologies propres »);

• le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre (le « crédit d’impôt pour l’électricité propre »);

• le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres (le « crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres »);

• le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (le « crédit d’impôt pour CUSC »).

Le présent bulletin donne un aperçu des incitatifs fiscaux proposés par le ministère des Finances depuis 2021, puis résume certaines caractéristiques clés de chaque incitatif fiscal. Il résume également les exigences en matière de main-d’œuvre pour l’obtention du montant maximal de certains crédits ainsi que les exigences en matière d’échange de connaissances et de divulgation des risques climatiques applicables au crédit d’impôt pour CUSC.

Pour obtenir de l’information sur les autres mesures du Budget 2023, consultez Votre guide sur le Budget fédéral 2023.

TABLE DES MATIÈRES

Le texte qui suit résume les incitatifs pour l’énergie verte proposés récemment par le ministère des Finances :

Budget 2021

• une mesure temporaire visant à réduire les taux d’imposition des sociétés pour les activités admissibles de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission;

• l’élargissement des catégories 43.1 et 43.2 de la déduction pour amortissement (la « DPA ») afin d’y inclure certains biens liés au stockage d’énergie hydroélectrique, le matériel de production d’électricité attribuable à l’eau en mouvement ou à l’énergie des vagues ou des marées, les systèmes de chauffage solaire, le matériel servant à produire des combustibles solides et liquides à partir de déchets spécifiés ou de CO2, et certains biens d’équipement pour la production d’hydrogène.

Budget 2022

• le crédit d’impôt pour CUSC;

• l’élimination progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon;

• l’instauration du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (le « CIEMC ») de 30 %.

Énoncé économique de l’automne 2022

• le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre;

• le crédit d’impôt pour les technologies propres.

Budget 2023

• plus de détails sur le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre;

• de plus amples renseignements sur le crédit d’impôt pour les technologies propres et l’élargissement de celui-ci pour y inclure l’énergie géothermique;

• le crédit d’impôt pour l’électricité propre;

• le crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres;

• l’élargissement de la mesure temporaire visant à réduire les taux d’imposition des sociétés pour les activités admissibles de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission afin d’inclure les activités nucléaires;

• des renseignements supplémentaires sur le crédit d’impôt pour CUSC;

• l’élargissement de la portée du régime d’actions accréditives afin d’inclure le lithium provenant de saumure en tant que ressource minérale;

• l’élargissement de l’admissibilité au CIEMC pour y inclure le lithium provenant de saumure.

TABLEAU SOMMAIRE DES CRÉDITS D'IMPÔT À L’INVESTISSEMENT

Veuillez cliquer ici pour voir le tableau.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET SITUATION ACTUELLE DE CHAQUE INCITATIF FISCAL À L’ÉNERGIE VERTE 

Crédit d’impôt pour l’hydrogène propre

Annonce(s) antérieure(s) du ministère des Finances

Le Budget 2022 a proposé d’établir un crédit d’impôt à l’investissement pour soutenir les investissements dans la production d’hydrogène propre.

L’Énoncé économique de l’automne 2022 a proposé un crédit d’impôt remboursable pour l’hydrogène propre pouvant atteindre 40 % offert aux entreprises qui investissent dans de l’équipement admissible qui devient prêt à être utilisé à compter de la date du budget.

Budget 2023

Le Budget 2023 prévoit que les projets ne doivent produire que de l’hydrogène (sous toutes ses formes ou presque) à partir de procédés de production faisant appel à l’électrolyse ou au gaz naturel si le CUSC est utilisé pour réduire les émissions qui en résultent.

Équipement admissible

• pour l’électrolyse de l’eau : électrolyseurs, redresseurs et autres appareils électriques auxiliaires, équipement de traitement et de conditionnement de l’eau et équipement utilisé pour la compression de l’hydrogène et le stockage sur place;

• pour le gaz naturel dont les émissions sont réduites à l’aide du CUSC : reformeurs autothermiques, reformeurs de méthane à la vapeur, équipement de préchauffage, convertisseurs, purificateurs, équipement de traitement et de conditionnement de l’eau et équipement utilisé pour la compression de l’hydrogène et le stockage sur place (à l’exclusion de l’équipement décrit dans la catégorie 57 ou la catégorie 58, qui est admissible au crédit d’impôt pour CUSC).

Crédit d’impôt pour les technologies propres

Annonce(s) antérieure(s) du ministère des Finances

Le Budget 2022 a proposé d’établir un crédit d’impôt à l’investissement pour soutenir les investissements dans les technologies propres, en mettant l’accent sur les technologies à zéro émission nette, les solutions d’entreposage par batteries et l’hydrogène propre.

L’Énoncé économique de l’automne 2022 a proposé un crédit d’impôt pour les technologies propres remboursable de 30 % offert aux entreprises qui investissent dans des biens admissibles qui deviennent prêts à être utilisés à compter de la date du budget.

Budget 2023

Le Budget 2023 propose d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour les technologies propres pour inclure les systèmes d’énergie géothermique qui sont admissibles à la catégorie 43.1 aux fins de la DPA.

Équipement admissible

• les systèmes de production d’électricité, y compris l’énergie solaire photovoltaïque, les petits réacteurs nucléaires modulaires, l’énergie solaire concentrée, l’énergie éolienne et l’énergie hydraulique (petite centrale hydroélectrique, courant de rivière, vague et marée);

• les systèmes fixes de stockage de l’électricité exploités sans combustibles fossiles, ce qui comprend entre autres les batteries, les volants d’inertie, les supercondensateurs, le stockage d’énergie magnétique, le stockage d’énergie provenant d’air comprimé, le stockage d’énergie hydroélectrique par pompage, le stockage d’énergie par gravité et le stockage d’énergie thermique;

• le matériel de chauffage à faibles émissions de carbone, y compris le matériel de chauffage solaire actif, les thermopompes à air et les thermopompes géothermiques;

• les véhicules industriels zéro émission et le matériel connexe de recharge et de ravitaillement, comme la machinerie lourde électrique ou fonctionnant à l’hydrogène utilisée dans l’exploitation minière ou dans la construction;

• Les biens géothermiques admissibles comprennent le matériel utilisé principalement pour produire de l’énergie électrique ou de l’énergie thermique, ou les deux, uniquement à partir de l’énergie géothermique. Cela pourrait comprendre les canalisations, les pompes, les échangeurs thermiques, les séparateurs de vapeur et le matériel générateur d’électricité;

Crédit d’impôt pour l’électricité propre

Budget 2023

Le Budget 2023 propose un crédit d’impôt pour l’électricité propre remboursable de 15 % pour les investissements admissibles dans les systèmes de production d’électricité sans émission, la production d’électricité au gaz naturel réduite, les systèmes de stockage d’électricité stationnaires et l’équipement de transport d’électricité entre les provinces et les territoires.

Les entités imposables et non imposables, par exemple les sociétés d’État et les services publics d’électricité, les sociétés appartenant à des communautés autochtones et les caisses de retraite, seraient admissibles au crédit d’impôt pour l’électricité propre.

Investissements admissibles

Tant les nouveaux projets que la remise à neuf des installations existantes seront admissibles :

• les systèmes de production d’électricité sans émission de sources éoliennes, solaires concentrées, solaires photovoltaïques, hydroélectriques (y compris à grande échelle), marémotrices et nucléaires (y compris les réacteurs modulaires à petite ou grande échelle);

• la production d’électricité au gaz naturel réduite (qui serait soumise à un seuil d’intensité des émissions compatible à un réseau carboneutre d’ici 2035);

• les systèmes fixes de stockage de l’électricité exploités sans combustibles fossiles, comme les batteries, le stockage d’énergie hydroélectrique par pompage et le stockage d’air comprimé;

• l’équipement pour le transport d’électricité entre les provinces et les territoires.

Crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres

Budget 2023

Le Budget 2023 propose un crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres remboursable correspondant à 30 % du coût en capital des biens admissibles associés aux activités admissibles.

Les biens admissibles comprennent généralement les machines et le matériel, y compris certains véhicules industriels, utilisés dans la fabrication, le traitement ou l’extraction de minéraux critiques, ainsi que les systèmes de contrôle connexes.

Activités admissibles

Les activités admissibles devraient inclure ce qui suit :

• le traitement ou le recyclage des combustibles nucléaires et de l’eau lourde et la fabrication de certains équipements d’énergie renouvelable, d’équipements d’énergie nucléaire et de barres de combustible nucléaire;

• certains équipements de stockage d’énergie électrique, les équipements pour les systèmes de thermopompes à air et de thermopompes géothermiques, les véhicules à zéro émission;

• les batteries, les piles à combustible et les systèmes de recharge;

• les systèmes de ravitaillement en hydrogène pour véhicules zéro émission, les équipements utilisés pour produire de l’hydrogène à partir de l’électrolyse et le traitement de certains composants et sous-ensembles en amont.

Crédit d’impôt pour CUSC

Annonce(s) antérieure(s) du ministère des Finances

Le Budget 2021 a proposé d’instaurer un crédit d’impôt à l’investissement pour soutenir l’adoption de technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, disponibles pour certains projets de captage aérien direct et qui ne sont pas censées s’appliquer aux projets de récupération assistée du pétrole.

Le Budget 2022 a instauré le crédit d’impôt pour CUSC remboursable pour les dépenses admissibles engagées à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’en 2040.
En règle générale, le crédit d’impôt pour le CUSC est offert à l’égard de l’acquisition et de l’installation d’« équipement admissible » utilisé dans le cadre d’un « projet de CUSC admissible » et lorsque le CO₂ capté est utilisé à des fins d’« utilisation admissible ».

Budget 2023

1. L’équipement à double usage qui produit de la chaleur et/ou de l’électricité ou qui utilise de l’eau et qui est utilisé pour le CUSC dans le cadre d’un autre processus est admissible au crédit pour le CUSC.

2. La Colombie-Britannique est ajoutée à la liste des provinces admissibles (soit uniquement l’Alberta et la Saskatchewan) pour le stockage géologique dédié.

3. Plutôt que d’obtenir des approbations du gouvernement selon lesquelles le procédé d’utilisation et de stockage du CO₂ dans le béton respecte les conditions de minéralisation et autres conditions pour que le procédé constitue une « utilisation admissible », les entreprises devront dorénavant faire valider leur technologie par un tiers qualifié. 

4. Les crédits du CUSC liés aux coûts de remise en état admissibles engagés après la mise en service du projet doivent être calculés en fonction de la moyenne du ratio d’utilisation admissible prévu pour chaque période de cinq ans au cours de laquelle ils sont engagés au cours des 20 premières années du projet seulement.

Le Budget 2023 comprend également des propositions législatives préliminaires liées à l’échange des connaissances et à la divulgation des risques climatiques.

Équipement/projet de CUSC/utilisation admissible

Équipement admissible : équipement utilisé uniquement pour capter, transporter, stocker ou utiliser du CO₂ dans le cadre d’un projet de CUSC admissible, et seulement si l’équipement est mis en service au Canada;

Équipement non admissible : équipement requis pour la production d’hydrogène, le traitement du gaz naturel et l’injection de gaz acide ou équipement qui ne supporte pas le CUSC;

Projet de CUSC admissible : un nouveau projet qui capte du CO₂ au Canada, lequel serait autrement rejeté dans l’atmosphère, ou qui capte le CO₂ de l’air ambiant; prépare le CO₂ capté pour la compression, comprime et transporte le CO₂ capté et stocke ou utilise le CO₂ capté.

La liste initiale des utilisations admissibles comprend le stockage géologique spécialisé et le stockage dans le béton.

Quatre nouvelles catégories de DPA :

1. Catégorie 57 - Équipement général pour CUSC – 8 %

2. Catégorie 58 - Production industrielle – 20 %

3. Catégorie 59 - Frais d’exploration – 100 %

4. Catégorie 60 - Puits de stockage permanents – 30 %

Actions accréditives et CIEMC

Annonce(s) antérieure(s) du ministère des Finances

Le Budget 2022 a proposé d’éliminer le régime d’actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et houillères pour les conventions d’actions accréditives conclues après le 31 mars 2023.

Le Budget 2022 a proposé l’introduction d’un nouveau CIEMC de 30 % pour les dépenses d’exploration de minéraux critiques engagées au Canada et de permettre le transfert de dépenses en faveur d’investisseurs dans des actions accréditives. Le CIEMC s’applique à certaines dépenses d’exploration visant le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, le cuivre, les éléments des terres rares, le vanadium, le tellure, le gallium, le scandium, le titane, le magnésium, le zinc, les métaux du groupe du platine ou l’uranium, et ayant fait l’objet d’une renonciation en faveur d’investisseurs dans le cadre d’une convention relative à des actions accréditives conclue après la date du budget et au plus tard le 31 mars 2027.

Budget 2023

Le Budget 2023 propose d’inclure le lithium provenant de saumure à titre de ressource minérale, ce qui permettrait aux sociétés exploitant une entreprise principale qui entreprennent certaines activités d’exploration et de mise en valeur d’émettre des actions accréditives et de renoncer à des dépenses en faveur de leurs investisseurs. Les dépenses admissibles liées au lithium provenant de saumure effectuées après la date du budget seraient admissibles à titre de frais d’exploration au Canada et de frais de mise en valeur au Canada.

Le Budget 2023 propose également d’élargir l’admissibilité au CIEMC, lequel prévoit un crédit d’impôt non remboursable bonifié de 30 %, aux activités d’extraction de lithium provenant de saumure. L’élargissement de l’admissibilité au CIEMC aux activités d’extraction de lithium provenant de saumure s’appliquerait aux conventions d’actions accréditives conclues après la date du Budget et avant avril 2027.

Fabricants de technologies à zéro émission

Annonce(s) antérieure(s) du ministère des Finances

Le Budget 2021 a proposé une mesure temporaire visant à réduire de moitié les taux d’imposition sur le revenu des entreprises des activités admissibles pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission :

• 7,5 %, lorsque le revenu serait autrement imposé au taux général des sociétés de 15 %;

• 4,5 %, lorsque ce revenu serait autrement imposé au taux d’imposition des petites entreprises de 9 %.

Cette mesure s’applique à l’égard du revenu provenant d’une liste d’activités admissibles associées à la réduction des émissions (y compris la fabrication de matériel d’énergie solaire et éolienne, de matériel d’énergie hydraulique et géothermique, d’équipement de stockage de l’énergie électrique, de batteries, de véhicules à zéro émission, de bornes de recharge et d’équipement utilisé pour la production d’hydrogène).

Budget 2023

Le Budget 2023 propose d’étendre l’admissibilité aux taux réduits afin d’inclure la fabrication d’équipement de production d’énergie nucléaire ainsi que le traitement et le recyclage des combustibles nucléaires et de l’eau lourde et la fabrication de barres de combustible nucléaire, à compter des années d’imposition commençant après 2023.

L’élimination progressive prévue commencera au cours des années d’imposition commençant en 2032 et la mesure ne sera plus disponible pour les années d’imposition commençant après 2034.

Catégories de DPA 43.1 et 43.2

Annonce(s) antérieure(s) du ministère des Finances

Le Budget 2021 a proposé d’élargir les catégories 43.1 et 43.2 pour y inclure les biens destinés au stockage d’énergie hydroélectrique, le matériel de production d’électricité qui utilise des barrières physiques ou des structures semblables à un barrage pour exploiter l’énergie cinétique de l’eau, les systèmes d’énergie solaire et géothermique, le matériel servant à produire des combustibles solides et liquides à partir de déchets spécifiés ou du dioxyde de carbone, et le matériel servant à produire et à distribuer l’hydrogène.

Afin de s’assurer que les incitatifs prévus par les catégories 43.1 et 43.2 sont conformes aux objectifs environnementaux actuels du gouvernement, le Budget 2021 a proposé des modifications aux critères d’admissibilité pour certains types d’équipement liés aux combustibles fossiles et aux combustibles résiduaires.

CHEVAUCHEMENT DES CRÉDITS D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT 

Aux termes du Budget 2023, les entreprises ne pourraient demander qu’un seul des crédits suivants dans le cas où un bien serait admissible à plusieurs d’entre eux : le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre; le crédit d’impôt pour les technologies propres; le crédit d’impôt pour l’électricité propre; et le crédit d’impôt pour la fabrication des technologies propres. Toutefois, les entreprises peuvent bénéficier pleinement à la fois de l’un de ces crédits et du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE MAIN-D’ŒUVRE

Le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre, le crédit d’impôt pour les technologies propres et le crédit d’impôt pour l’électricité propre sont tous assortis d’exigences en matière de main-d’œuvre qui doivent être satisfaites pour que le plein montant du crédit puisse être obtenu. Ces exigences en matière de main-d’œuvre sont divisées en deux catégories :

1. Exigence relative au salaire en vigueur. Afin de satisfaire à cette exigence, une entreprise doit veiller à ce que tous les travailleurs visés soient rémunérés à un niveau équivalent ou supérieur au salaire pertinent, plus la valeur monétaire essentiellement similaire des avantages sociaux ainsi que des cotisations à un régime de pension, conformément à ce qui est précisé dans une convention collective admissible. Il est prévu que le calcul d’un salaire en vigueur entraînera une certaine incertitude en matière d’interprétation.

2. Exigence à l’égard d’apprentis. Afin de satisfaire à cette exigence, une entreprise doit s’assurer que, pour une année d’imposition donnée, au moins 10 % du total des heures de travail effectuées par des travailleurs visés soient effectuées par des apprentis inscrits.

Les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent aux travailleurs engagés dans des projets subventionnés par le crédit d’impôt à l’investissement respectif et aux travailleurs dont les fonctions sont principalement manuelles ou physiques. Les exigences en matière de main-d’œuvre ne s’appliquent pas aux travailleurs dont les fonctions sont principalement de nature administrative, de supervision ou de direction.

Des exemptions aux exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent à l’égard des acquisitions de véhicules à zéro émission et des acquisitions et installations de matériel de chauffage à faibles émissions de carbone.

EXIGENCES RELATIVES AU CRÉDIT D’IMPÔT POUR CUSC : ÉCHANGE DES CONNAISSANCES ET DIVULGATION DES RISQUES CLIMATIQUES

Pour ce qui est du crédit d’impôt pour CUSC, le Budget 2023 comprend des propositions législatives préliminaires liées à l’échange des connaissances et à la divulgation des risques climatiques.

Exigences en matière d’échange de connaissances

L’exigence en matière d’échange de connaissances prévoit deux types de rapports : les rapports annuels sur l’échange de connaissances d’exploitation et les rapports sur l’échange de connaissances de la construction et la réalisation. Ces rapports doivent être présentés au ministre des Ressources naturelles avant la date d’échéance prescrite si un projet de CUSC :  

1. devrait occasionner des dépenses de CUSC admissibles de 250 M$ CA ou plus pendant la durée du projet; ou 

2. a occasionné des dépenses de CUSC admissibles de 250 M$ CA ou plus avant le premier jour des activités commerciales de ce projet.

Selon les définitions proposées à l’égard des termes « période de déclaration » et « date d’échéance de la déclaration », des rapports sur l’échange de connaissances de la construction et la réalisation doivent être préparés pour la période commençant le premier jour où une dépense est engagée pour un projet de CUSC admissible et se terminant le premier jour d’exploitation commerciale. Des rapports annuels sur l’échange de connaissances d’exploitation doivent être préparés pour les cinq premières années civiles commençant dans l’année où les activités commerciales sont entamées.

Le ministère des Ressources naturelles publiera sur un site Web du gouvernement chacun de ces rapports dès qu’un contribuable soumet son rapport.

Tout contribuable qui omet de produire un rapport sur l’échange de connaissances sera passible d’une pénalité d’un montant de 2 M$ CA payable le jour suivant la date d’échéance de la déclaration.

Divulgation des risques climatiques

Sous réserve de certaines exemptions, si le projet de CUSC a occasionné ou devait occasionner des dépenses de moins de 20 M$ CA, une société qui a déduit un crédit d’impôt pour CUSC doit rendre public un rapport sur la divulgation des risques climatiques. Ce rapport doit décrire les risques et opportunités de la société liés au climat et souligner comment sa gouvernance, ses stratégies, ses politiques et ses pratiques aideront à l’atteinte des engagements du Canada dans le cadre de l’Accord de Paris de 2015 et de l’objectif de carboneutralité d’ici 2050. Un rapport sur la divulgation des risques climatiques doit être préparé pour chaque année d’imposition commençant dans l’année au cours de laquelle un contribuable demande le crédit d’impôt pour CUSC et se terminant dans l’année d’imposition avant la 21^e année civile suivant la fin de l’année d’imposition qui comprend le premier jour d’exploitation commerciale du projet de CUSC admissible. 

Une société qui omet de rendre public un rapport sur la divulgation des risques climatiques sera passible d’une pénalité égale à la moins élevée des sommes suivantes : 1) 4 % du total des crédits d’impôt pour CUSC qu’elle a déduits au cours de l’année d’imposition pertinente; et 2) 1 M$ CA.

Pour en savoir davantage sur les incitatifs pour l’énergie verte proposés par le gouvernement fédéral canadien, ou pour discuter de vos circonstances particulières relativement à ces incitatifs, communiquez avec :

François Auger             +1-514-982-4117
John Leopardi              +1-514-982-5030
Dan Jankovic               +1-403-260-9725
Monica Cheng             +1-403-260-9624
Ahmed Elsaghir           +1-403-260-9655

ou un autre membre de notre groupe Fiscalité.