À l’approche des prochaines élections provinciales québécoises, lesquelles se tiendront le 3 octobre prochain, il convient de rappeler aux entreprises et aux organisations qui comptent participer à ce processus politique l’importance de respecter les limites prescrites en vertu du cadre juridique applicable.
En matière de financement, de dépenses électorales et de publicité politique, ces règles se trouvent principalement dans la Loi électorale. En cas de transgression, même involontaire, des règles applicables, les fautifs s’exposent non seulement à des amendes élevées, mais également à des dommages réputationnels importants.
FINANCEMENT ET CONTRIBUTIONS POLITIQUES
Les contributions politiques peuvent prendre différentes formes. Il est donc fortement recommandé, afin de bien comprendre les limites imposées, de se familiariser avec les lignes directrices prévues dans la Loi électorale, ainsi qu’avec les directives émises par le directeur général des élections.
À titre d’exemple, les dons monétaires versés à une entité autorisée, les services rendus et les biens fournis à titre gratuit et à des fins politiques sont généralement considérés comme des contributions politiques. Cependant, sous réserve des directives établies par le directeur général des élections, certaines exceptions peuvent s’appliquer. C’est le cas notamment du travail bénévole ou du prix d’entrée et des revenus accessoires liés à des activités politiques ou de financement, lesquels, dans certaines conditions, ne seront pas considérés comme des contributions politiques aux fins de la Loi électorale.
Au Québec, seuls les électeurs peuvent effectuer une contribution auprès d’une entité visée et autorisée conformément à la Loi électorale. Le terme « électeur » renvoie à une personne physique de 18 ans et plus, de citoyenneté canadienne, domiciliée au Québec depuis au moins six mois et qui n’est pas sous curatelle, ni privée de ses droits électoraux. Les personnes morales et les syndicats ne peuvent effectuer de contributions, ni rembourser aux électeurs les contributions qu’ils ont effectuées.
Le plafond de contribution annuelle se situe à 100 $ par parti politique ou par candidat indépendant autorisé. Toutefois, une contribution supplémentaire de 100 $ au profit de chaque parti politique ou candidat indépendant peut être versée lors d’élections générales. De plus, cette contribution supplémentaire est autorisée lors d’une élection partielle, à compter de la vacance du siège, jusqu’au trentième jour suivant le jour du scrutin.
Concernant le mode de paiement, les contributions de plus de 50 $ doivent obligatoirement être effectuées à l’aide d’un chèque, d’un ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte ou d’une carte de crédit. Il n’y a toutefois aucune restriction en ce qui a trait aux contributions de moins de 50 $, lesquelles peuvent également être effectuées en argent comptant et directement auprès du représentant officiel du parti politique. Les autres contributions doivent être versées au directeur général des élections, qui servira d’intermédiaire entre le contributeur et le parti politique.
En outre, les noms, prénoms, codes postaux et villes de chaque contributeur sont publiés sur le moteur de recherche des donateurs, et ce, peu importe le montant ayant été versé à titre de contribution. Cette mention est également accompagnée de la valeur du don et du parti politique en faveur de qui il a été fait.
Hormis les risques réputationnels importants liés à une contravention à la Loi électorale, toute personne transgressant les règles établies en matière de contributions et de financement politiques s’expose à une amende de 5 000 $ à 200 000 $, à laquelle peut également s’ajouter une amende additionnelle d’un montant équivalant au double de la contribution illégale pour laquelle la personne est déclarée coupable, le tout selon s’il s’agit d’une personne physique ou morale, d’une première infraction ou d’une récidive, ainsi qu’en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction.
DÉPENSES ÉLECTORALES ET PUBLICITÉ POLITIQUE
La Loi électorale prévoit également les règles applicables en matière de dépenses électorales et de publicité politique.
Les dépenses électorales sont des dépenses qui encouragent ou découragent l’élection d’un candidat, les mesures défendues ou les actions posées par celui-ci ou encore qui permet de promouvoir le programme de ce candidat ou de son parti politique. Celles-ci sont réservées aux partis politiques autorisés qui, par l’intermédiaire d’un agent officiel, sont en droit d’engager des dépenses électorales.
La Loi électorale vise à règlementer la publicité politique émise par les électeurs, les agences de publicité et les partis politiques au cours de la période électorale, laquelle débute le jour suivant le décret qui déclare la tenue éventuelle d’une élection et qui prend fin le jour du scrutin, au moment où les bureaux de vote ferment leurs portes.
Certaines publications échappent à la définition d’une dépense électorale au sens de la Loi électorale. Parmi ces exclusions, on retrouve notamment la publication d’écrits et la diffusion d’émissions qui ont été faites de façon entièrement gratuite, donc sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense.
Ainsi, il faut préciser que les électeurs et les personnes morales ne peuvent engager de dépenses électorales. Ils ne peuvent participer à aucune publicité politique si celle-ci nécessite le déboursement d’une somme d’argent, aussi minime soit-elle. En revanche, tout mode de diffusion n’impliquant pas le déboursement d’une somme d’argent pour sa production et sa publication est permis. Un électeur peut donc, dans le respect des critères établis, rédiger une lettre ouverte dans laquelle ses opinions politiques sont clairement énoncées et l’afficher publiquement.
Une agence de publicité qui engage des dépenses électorales pour diffuser des informations au cours de la période électorale doit être autorisée par écrit par l’agent officiel du parti politique au sujet duquel les informations sont diffusées. L’entreprise dont les services ont été retenus à cet effet est ensuite dans l’obligation de fournir à l’agent officiel un état détaillé des dépenses effectuées et ce rapport doit être produit et remis dans les 60 jours suivant le jour du scrutin.
Enfin, qu’il s’agisse d’un parti politique, d’un candidat ou d’un député indépendant, d’une agence de publicité, d’un intervenant indépendant, d’une électrice ou d’un électeur, la loi prohibe la diffusion de certains types de publicités ou d’affichages dans les sept jours suivant la prise du décret déclarant la tenue d’élections, ainsi que le jour du scrutin. Cette interdiction s’applique à tous, à l’exception du directeur général des élections.
Au besoin, les entreprises et les organisations devraient consulter leur conseiller juridique afin de s’assurer de leur conformité à la Loi électorale et à la règlementation afférente.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Patrick Lapierre 514-982-4105
Simon Seida 514-982-4103
ou un autre membre de notre groupe Secteur public, crise et conformité.
Plus de ressources
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse communications@blakes.com.
© 2024 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
