La commissaire au lobbying du Canada met à jour le Code de déontologie des lobbyistes

Le 27 mai 2023, la nouvelle édition du Code de déontologie des lobbyistes fédéral (le « nouveau Code ») a été publiée dans la Gazette du Canada.

La commissaire au lobbying, Nancy Bélanger, a fait ressortir plusieurs changements clés figurant au nouveau Code dans la présentation soumise au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique en novembre 2022. Le texte qui suit présente un résumé de ces principaux changements.

Application

Tout particulier tenu de s’enregistrer en vertu de la Loi sur le lobbying doit se conformer au nouveau Code. Ce dernier s’applique aux activités de lobbying et aux interactions que les lobbyistes entretiennent avec les fonctionnaires auprès de qui ils font ou envisagent de faire du lobbying. Tout cas de non-conformité peut donner lieu à une enquête du commissaire au lobbying et à la production d’un rapport d’enquête présenté au Parlement.

Attentes

Le nouveau Code reprend un certain nombre des principes énoncés dans les éditions précédentes de celui-ci. Les attentes reposent notamment sur des principes de transparence, de respect des institutions gouvernementales, ainsi que d’intégrité, d’honnêteté et de professionnalisme. Elles sont destinées à guider les lobbyistes dans le respect des règles du nouveau Code.

Règles

Plusieurs changements sont apportés aux règles aux termes du nouveau Code, dont les suivants :

Divulgation

• Dans le cadre de leurs appels au grand public, les lobbyistes sont tenus d’identifier leurs intérêts et de préciser l’objectif de ces appels.

• Les lobbyistes-conseils sont tenus d’aviser le client qu’ils peuvent, de part et d’autre, être assujettis à des obligations en vertu de la Loi sur le lobbying.

• Les lobbyistes salariés sont obligés d’informer le déclarant de l’employeur de leurs communications de lobbying.

Fiabilité

• La règle sur la fiabilité s’applique aux appels au grand public.

• Les lobbyistes doivent agir de bonne foi.

• Les lobbyistes doivent prendre des mesures raisonnables pour éviter que les renseignements qu’ils partagent induisent en erreur.

• Les lobbyistes ne doivent pas utiliser ou partager des renseignements obtenus à titre confidentiel à moins qu’un consentement ne soit obtenu.

Cadeaux et marques d’hospitalité

• La nouvelle règle sur les cadeaux empêche un lobbyiste d’offrir – directement ou indirectement – un cadeau à un fonctionnaire auprès duquel il fait du lobbying. Un fonctionnaire peut accepter un cadeau de faible valeur à condition que la valeur de ce cadeau ne dépasse pas 40 $ CA. La valeur combinée des cadeaux et des marques d’hospitalité reçus au cours d’une même année civile ne doit pas dépasser 200 $ CA.

• Une règle spécifique a été introduite relativement aux marques d’hospitalité. Il est interdit aux lobbyistes d’offrir des marques d’hospitalité à un fonctionnaire auprès de qui ils font du lobbying. Comme pour les cadeaux, des exceptions s’appliquent; notamment si la marque d’hospitalité est liée à une activité de lobbying, que sa valeur ne dépasse pas 40 $ CA et que la valeur combinée des cadeaux et des marques d’hospitalité reçus par le même fonctionnaire au cours de la même année civile ne dépasse pas 200 $ CA.

• Le commissaire au lobbying peut accorder une exemption lorsque cela ne va pas à l’encontre des objectifs ou des attentes du nouveau Code.

Sentiment d’obligation

• La nouvelle règle met l’accent sur une relation étroite plutôt que sur l’accès préférentiel. Un lobbyiste ne doit pas faire du lobbying auprès d’un fonctionnaire avec lequel il entretient une relation étroite.

• La règle sur l’engagement politique a été mise à jour. Il est interdit à un lobbyiste de faire du lobbying auprès d’un fonctionnaire lorsqu’un engagement politique antérieur pourrait raisonnablement être considéré comme créant un sentiment d’obligation envers le lobbyiste. La période de restriction pour la reprise des activités de lobbying est de 24 mois lorsque les lobbyistes ont exercé des rôles politiques de leadership ou de haut niveau. La période de restriction est de 12 mois pour les autres rôles, fonctions ou tâches politiques. Une période de restriction de « 12 mois ou moins » s’applique par ailleurs si le lobbyiste s’est engagé dans une collecte de fonds qu’on pourrait raisonnablement penser qu’elle est importante pour le fonctionnaire. Il incombe au commissaire au lobbying d’établir la durée d’une période de restriction de 12 mois ou moins. La règle s’applique au travail rémunéré et non rémunéré et vient élargir le nombre de personnes ne pouvant pas faire l’objet d’un lobbying en vertu de l’interdiction. Le commissaire au lobbying peut réduire la période de restriction en tenant compte de la nature du travail politique, de son importance pour le fonctionnaire, de la fréquence des interactions entre le lobbyiste et le fonctionnaire, ainsi que de l’étendue et de la durée du travail politique.

• L’interdiction de placer les fonctionnaires en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent a été révisée. La nouvelle règle met l’accent sur le comportement du lobbyiste. Elle sert à évaluer de façon objective s’il y a un sentiment d’obligation ou non entre le fonctionnaire et le lobbyiste. Selon la commissaire au lobbying, cette nouvelle règle vise à servir de clause passe-partout, lorsque des situations ou des circonstances dépassent le cadre des autres règles du nouveau Code.

Le nouveau Code entre en vigueur le 1^er juillet 2023. Les activités de lobbying ou les interactions ayant lieu avant le 30 juin 2023, inclusivement, sont assujetties au Code de déontologie des lobbyistes (2015).

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Patrick Lapierre         +1-514-982-4105
Simon Seida              +1-514-982-4103
Alexis Levine              +1-416-863-3089
Alan Fraser                +1-416-863-3172

ou un autre membre de notre groupe Secteur public, crise et conformité.