Affaires mondiales Canada et le Service des délégués commerciaux du Canada ont publié récemment un avis destiné aux entreprises canadiennes qui sont actives à l’étranger ou qui entretiennent des liens au Xinjiang, en Chine (l’« avis »). Publié conjointement avec une annonce similaire faite par le gouvernement du Royaume-Uni, l’avis a été suivi d’un décret du gouvernement des États-Unis visant à empêcher certains produits originaires du Xinjiang d’entrer aux États-Unis à compter du 13 janvier 2021.
Bien que l’avis ne modifie aucune législation canadienne, il établit des attentes claires en matière de conformité pour les entreprises canadiennes au chapitre du travail forcé et des droits de la personne concernant le Xinjiang, y compris l’adoption volontaire de pratiques exemplaires. L’avis sera pertinent pour bon nombre d’entreprises canadiennes, notamment des institutions financières et des investisseurs institutionnels.
DILIGENCE RAISONNABLE
L’avis incite fortement les entreprises canadiennes entretenant des liens au Xinjiang à examiner leurs chaînes d’approvisionnement et à s’assurer qu’elles ne contribuent pas à soutenir la répression de minorités ethniques au Xinjiang et ailleurs en Chine, y compris les activités de surveillance au Xinjiang, les établissements de détention ou d’internement, et le travail forcé. De plus, l’avis encourage les entreprises à se renseigner sur les pratiques des utilisateurs finaux de leurs produits et services pour s’assurer que ces derniers ne servent pas à la réalisation de telles activités.
Il est attendu que les entreprises canadiennes faisant des affaires, ou ayant des utilisateurs finaux, dans certains domaines de haute technologie (tels que les caméras, les capteurs et les dispositifs biométriques) fassent preuve du plus haut degré de diligence et de précaution lorsqu’elles font des affaires en Chine, car de tels produits pourraient être utilisés pour surveiller arbitrairement les déplacements des Ouïghours et d’autres personnes au Xinjiang.
Compte tenu de la vaste portée de l’avis et de l’importance qui y est accordée à l’examen des chaînes d’approvisionnement et des utilisateurs finaux des services, les institutions financières canadiennes et les investisseurs canadiens (y compris les investisseurs institutionnels) devraient envisager d’appliquer des mesures de diligence raisonnable pour s’assurer que les entreprises qui reçoivent du financement ou du capital de leur part ne se livrent pas aux types d’activités décrites dans l’avis ou ne dirigent pas les fonds reçus à de telles fins. Ces mesures de diligence raisonnable peuvent comprendre, selon les activités et la portée géographique de la contrepartie, des déclarations et garanties spécifiques dans les accords de financement, des certifications de conformité, des questionnaires de diligence raisonnable et un suivi accru.
INTERDICTION D’IMPORTATION
Depuis le 1er juillet 2020, la Loi sur le tarif des douanes (Canada) interdit l’importation des marchandises qui sont le résultat, en tout ou en partie, du travail forcé. Cette interdiction est appliquée par l’Agence des services frontaliers du Canada. L’avis incite les entreprises à s’assurer que leurs chaînes d’approvisionnement ne contreviennent pas à cette interdiction d’importation.
CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (la « LLEI ») contrôle l’exportation depuis le Canada de certaines marchandises et technologies contrôlées. En vertu de la LLEI, les marchandises et technologies contrôlées ne peuvent être exportées s’il existe un risque important qu’elles soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire, du droit international en matière de droits de la personne ou des actes graves de violence fondée sur le sexe. L’avis indique que chaque demande de licence d’exportation visant des marchandises et des technologies contrôlées sera examinée pour déterminer s’il y a des risques que celles-ci soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations des droits de la personne.
Outre le fait de permettre d’éviter les risques juridiques, la conformité aux attentes prévues dans l’avis permettra également aux entreprises canadiennes de s’assurer qu’elles ne s’exposent pas à des risques d’atteinte à la réputation pour ce qui est d’affaires avec des entités liées au Xinjiang.
Pour en savoir davantage au sujet des contrôles à l’importation et à l’exportation et des sanctions canadiennes, consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2021 intitulé Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions, ou communiquez avec :
Annick Demers 514-982-4017
Patrick Lapierre 514-982-4105
Greg Kanargelidis 416-863-4306
Ora Morison 416-863-2712
Vladimir Shatiryan 416-863-4154
ou un autre membre de nos groupes Commerce international ou Réglementation des services financiers.
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