Le gouvernement fédéral canadien publie un énoncé de politique sur les investissements dans les aéroports

En bref

• Afin que les aéroports au Canada puissent répondre à la demande croissante, le gouvernement du Canada (le « gouvernement ») veut encourager davantage l’investissement privé auprès du Réseau national d’aéroports (le « RNA ») en vue de développer et de renforcer la résilience du système de transport aérien canadien. 
• L’énoncé de politique publié par le gouvernement propose trois avenues relatives à l’investissement privé : le développement conjoint par sous-location; la sous-traitance des services aéroportuaires; et les investissements auprès des filiales des administrations aéroportuaires.
• Lorsqu’un exploitant d’aéroport travaille avec des investisseurs privés, il doit s’assurer de continuer à s’acquitter de ses obligations prévues au bail foncier conclu avec le gouvernement et à toute législation applicable; il doit également veiller à ce que l’administration aéroportuaire demeure notamment responsable de la prestation des services aéroportuaires.
• Le gouvernement a l’intention d’étudier la possibilité de négocier la prolongation des baux fonciers des administrations aéroportuaires, ainsi que de faciliter l’investissement et le développement par des tiers; il y a lieu de noter toutefois que certains détails au sujet de ces modifications, notamment le calendrier de leur mise en place, restent à déterminer. 

Contexte

Le 7 mars 2025, François-Philippe Champagne, alors ministre fédéral de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, au nom d’Anita Anand, alors ministre des Transports et du Commerce intérieur, a publié un énoncé de politique sur les investissements dans les aéroports du RNA (l’« énoncé de politique »), à la suite du budget 2024 du gouvernement, dans lequel ce dernier s’engageait 1) à appuyer les investissements dans les installations aéroportuaires; et 2) à publier un énoncé de politique mettant en évidence les assouplissements existants dans le modèle de gouvernance du RNA qui visent à attirer des investissements privés, y compris de la part de fonds de pension canadiens (voir la page 237 du budget 2024).

Gouvernance et modèles d’investissement

La plupart des aéroports du RNA sont exploités par des administrations aéroportuaires (qui sont des sociétés privées, sans but lucratif et sans capital-actions) par l’entremise de baux fonciers à long terme conclus avec le gouvernement.

Dans l’énoncé de politique, le gouvernement présente trois mécanismes permettant de favoriser l’investissement privé auprès des aéroports du RNA : 

1. Développement conjoint par sous-locations. Les investisseurs privés peuvent conclure des sous-locations commerciales avec les administrations aéroportuaires du RNA en vue d’investir dans les terrains des aéroports et de développer ces derniers. Les sous-locations peuvent concerner des activités aéronautiques (p. ex. des installations de fret) ou des activités non aéronautiques (p. ex. la production d’énergie). Bien que les partenariats officiels et les coentreprises ne soient pas autorisés pour le moment, le gouvernement a indiqué qu’il envisage d’apporter des modifications aux baux fonciers qui permettraient aux administrations aéroportuaires du RNA de conclure de tels arrangements. Le gouvernement a indiqué également qu’il étudierait la possibilité de prolonger les baux fonciers des administrations aéroportuaires, ce qui permettrait des sous-locations à plus long terme. Aucune information n’a été fournie au sujet du calendrier et des détails de ces modifications.
2. Sous-traitance des services aéroportuaires. Les administrations aéroportuaires du RNA peuvent sous-traiter à des entités privées la fourniture de services aéroportuaires, tels que l’exploitation et l’entretien des installations, pourvu 1) que les contrats de sous-traitance soient conformes aux baux fonciers applicables; et 2) que les membres des conseils d’administration des administrations aéroportuaires du RNA conservent leur responsabilité en matière de prise de décision et qu’ils s’acquittent de leurs obligations fiduciaires.
3. Investissement par l’entremise de filiales d’administrations aéroportuaires. Les administrations aéroportuaires du RNA peuvent créer des filiales de capital-actions à but lucratif, sous réserve du respect du bail foncier applicable. Un investisseur privé peut ainsi acheter des actions d’une filiale d’une administration aéroportuaire du RNA ou se voir attribuer de telles actions, pourvu que l’administration aéroportuaire conserve une participation majoritaire. Comme les limites applicables à une administration aéroportuaire du RNA ne sont pas les mêmes que celles s’appliquant à ses filiales, ces dernières peuvent conclure des partenariats ou des coentreprises avec des investisseurs privés. De tels arrangements peuvent être structurés de manière à ce que : 1) les administrations aéroportuaires du RNA et les investisseurs privés puissent partager les risques et les bénéfices; 2) les investisseurs privés puissent construire ou exploiter des installations dans les aéroports du RNA, qu’il s’agisse d’installations à fins aéronautiques ou non; 3) les investisseurs privés et les filiales des administrations aéroportuaires puissent entreprendre des projets d’investissement conjoints en vue d’aménager de nouvelles installations aéroportuaires; 4) les investisseurs privés puissent faire des investissements en capitaux propres en vue de financer des services et des infrastructures non liés à l’aviation (p. ex., des hôtels ou des centres commerciaux).

Éléments clés à prendre en considération

Le gouvernement s’attend à ce que tout exploitant d’un aéroport travaillant avec des partenaires privés veille à ce qui suit :

• Les fonctions clés du conseil d’administration de l’administration aéroportuaire du RNA doivent rester entre les mains de cette dernière, et le conseil d’administration doit conserver sa responsabilité en matière de prise de décision;
• Les membres du conseil d’administration de l’administration aéroportuaire du RNA doivent s’acquitter de leurs obligations fiduciaires conformément aux Principes de responsabilité publique pour les autorités aéroportuaires canadiennes et ne doivent pas détenir des actions d’une filiale en leur propre nom ou à leur propre avantage.
• L’administration aéroportuaire du RNA doit demeurer responsable de la prestation des services aéroportuaires. 
• Toutes les installations et tous les actifs qui sont situés sur les terrains aéroportuaires loués par l’administration aéroportuaire du RNA deviennent et demeurent la propriété du gouvernement, libres de toute charge, à la résiliation ou à l’expiration du bail foncier applicable.
• L’activité commerciale privée ne doit pas limiter la concurrence des transporteurs aériens et doit être menée conformément aux politiques fédérales en matière de sécurité nationale. 
  • Les investisseurs étrangers souhaitant investir au Canada ont avantage à savoir que le gouvernement a récemment introduit la « sécurité économique » à titre de facteur que le ou la ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en poste peut prendre en compte pour déterminer si un investissement étranger donné est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes récent intitulé Le gouvernement canadien met à jour les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements.
• Les modalités du bail foncier, ainsi que toute législation fédérale et provinciale applicable, doivent être respectées.
• Les opérations doivent continuer de permettre au Canada de respecter ses obligations internationales.

L’énoncé de politique du gouvernement met en lumière non seulement la nécessité d’envisager que davantage de capitaux privés soient investis auprès des aéroports du RNA, mais aussi l’ouverture du gouvernement à de tels investissements. Il y est proposé que ces investissements soient effectués au moyen de divers mécanismes, lesquels permettraient aux investisseurs institutionnels canadiens, tels que les fonds de pension canadiens, de diversifier leurs portefeuilles et d’effectuer des investissements stables à long terme.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Grands projets, Infrastructure ou Aviation et aérospatiale.