LMA, ELFA et facteurs ESG : tout ce que vous devriez savoir

BEST PRACTICE GUIDE FOR TERM SHEET COMPLETENESS

En novembre 2020, la Loan Market Association (la « LMA ») et la European Leveraged Finance Association (l’« ELFA ») ont publié le guide intitulé Best Practice Guide for Term Sheet Completeness (le « guide sur les pratiques exemplaires ») en vue de cerner les problèmes rencontrés par les investisseurs en ce qui a trait à la suffisance de l’information dans les sommaires des modalités pour les opérations de prêt syndiqué. En décembre 2021, le guide sur les pratiques exemplaires (en anglais seulement) a été mis à jour afin d’y inclure une liste de modalités importantes concernant les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG »).

Le guide sur les pratiques exemplaires est le fruit d’un travail de collaboration alimenté par les contributions de groupes de travail respectifs de la LMA et de l’ELFA ainsi que par des données recueillies à l’aide de sondages auprès d’investisseurs. Ce guide comprend une liste de dispositions que les investisseurs jugent d’importance cruciale lorsqu’ils doivent prendre une décision d’investissement. Les commentaires formulés dans le cadre des discussions au sein des groupes de travail indiquent que les facteurs ESG revêtent une importance croissante et que les renseignements relatifs à ces facteurs devraient être adéquatement mis en évidence et analysés à l’étape de la préparation du sommaire des modalités. Par conséquent, le guide sur les pratiques exemplaires a été mis à jour afin d’y inclure la rubrique 2.22, qui reflète les commentaires d’investisseurs dans un sondage effectué au troisième trimestre de 2021 dans le but de déterminer quelles dispositions sur les facteurs ESG importants devraient être incluses dans la préparation du sommaire des modalités.  

RUBRIQUE 2.22 DU BEST PRACTICE GUIDE FOR TERM SHEET COMPLETENESS

Marge liée à la performance de l’emprunteur sur le plan de la durabilité/des facteurs ESG

La rubrique 2.22 du guide sur les pratiques exemplaires énumère les renseignements suivants qui doivent être inclus dans le sommaire des modalités pour les prêts syndiqués lorsque la marge est liée à la performance de l’emprunteur sur le plan de la durabilité/des facteurs ESG :

• la ou les facilités auxquelles l’ajustement de la marge devrait s’appliquer;

• les indicateurs clés de performance (les « ICP ») et les objectifs de performance sur le plan de la durabilité (les « OPD ») auxquels l’ajustement de la marge sera lié;

• les ICP choisis par l’emprunteur, dont les suivants :

  • le type et les détails des ICP pertinents;

  • des détails quant à savoir si les ICP sont externes ou internes;

  • des détails sur la façon dont les ICP ont été choisis et sur les indices et scénarios de référence applicables; 

  • des détails quant à savoir si les ICP ont été ou devront être examinés à l’externe avant l’octroi du prêt;

  • des détails au sujet des définitions, méthodologies et/ou hypothèses sous-jacentes;

  • des détails concernant les exigences relatives au consentement du prêteur en cas de modification des ICP.

• les OPD établis à l’égard de chaque ICP, y compris des détails sur ce qui suit :

  • comment les OPD ont été calibrés, ainsi que les indices et scénarios de référence applicables;

  • des précisions quant à savoir si les OPD et les indices et scénarios de référence seront examinés à l’externe avant l’octroi du prêt;

  • comment et quand aura lieu la vérification externe de la performance de l’emprunteur par rapport à chaque OPD pour chaque ICP après l’octroi du prêt, y compris quant à savoir si la façon et le moment de cette vérification diffèrent d’un ICP à l’autre;

  • la méthodologie des calculs devant être utilisée pour déterminer si l’emprunteur a atteint chaque OPD pour chaque ICP.

• l’élément déclencheur de la réduction/l’augmentation du coût de la marge (y compris le nombre d’OPD qui doivent être atteints pour déclencher l’ajustement de la marge);

• le niveau de la réduction/l’augmentation de la marge qui doit être appliqué, et à partir de quand celui-ci sera appliqué;

• les exigences relatives au consentement en cas de modification des ICP/OPD après l’octroi du prêt;

• le cas échéant, les exigences concernant le réinvestissement du montant de toute réduction de la marge.

Détermination des ICP/OPD après l’octroi du prêt

En outre, la rubrique 2.22 du guide sur les pratiques exemplaires énumère les renseignements suivants qui devraient être inclus dans un sommaire de modalités visant des prêts syndiqués lorsque des ICP/OPD doivent être déterminés après l’octroi du prêt :

• quand et comment les ICP/OPD doivent être établis, y compris, le cas échéant, les exigences relatives à un examen externe;

• toute restriction applicable à la commercialisation de l’opération jusqu’à ce que les ICP/OPD aient été établis;

• les exigences relatives au consentement pour l’approbation des ICP/OPD.

Exigences en matière de déclaration de renseignements

Le guide sur les pratiques exemplaires aborde également les exigences en matière de déclaration de renseignements sur les facteurs ESG et énumère les détails suivants qui, s’il y a lieu, devraient être clairement fournis dans le sommaire des modalités :

• le moment des déclarations initiale et continue des renseignements sur les facteurs ESG;

• la portée et le contenu des déclarations initiale et continue des renseignements sur les facteurs ESG; 

• des détails sur la façon dont les renseignements sur les facteurs ESG seront fournis (par exemple, dans des déclarations annuelles);

• toute exigence relative à l’audit/examen externe des renseignements sur les facteurs ESG (avant et après l’octroi du prêt);

• des détails sur les conséquences de (i) l’omission de fournir des renseignements sur les facteurs ESG et/ou (ii) la fourniture de renseignements inexacts/incomplets sur les facteurs ESG.

Des détails relatifs aux renseignements sur les facteurs ESG devant être fournis à titre de condition préalable devraient également être présentés clairement dans le sommaire des modalités.

Emploi du produit

Enfin, des détails concernant l’emploi du produit, y compris quant à tout projet vert et/ou social auquel le produit doit s’appliquer, devraient également être fournis, s’il y a lieu, dans le sommaire des modalités.

NOUVEAUX QUESTIONNAIRES POUR LA COMMUNICATION DES FACTEURS ESG RELATIFS AUX OPÉRATIONS

Le 15 novembre 2021, l’ELFA a publié de nouveaux questionnaires sur les dispositions portant sur les facteurs ESG (les « questionnaires sur les facteurs ESG ») à l’égard des prêts à effet de levier et des obligations à rendement élevé, lesquels questionnaires font partie de la série de nouveaux questionnaires pour la communication de renseignements relatifs aux opérations de l’ELFA. D’après le communiqué de presse de l’ELFA, les questionnaires sur les facteurs ESG ont été préparés afin répondre à la demande d’investisseurs pour une plus grande transparence dans les documents relatifs aux opérations et ils visent à promouvoir de meilleurs échanges entre les emprunteurs et les prêteurs au sujet des facteurs ESG présentés dans les documents.

Le questionnaire sur les dispositions relatives aux facteurs ESG des obligations à rendement élevé (ESG Provisions in High Yield Bonds Questionnaire) et le questionnaire sur les dispositions relatives aux facteurs ESG des prêts à effet de levier (ESG Provisions in Leveraged Loans Questionnaire) portent sur les sujets clés ci-après. Ils sont conçus pour s’inscrire dans le cadre de la vérification diligente effectuée par les investisseurs et servir de point de départ aux discussions entre les emprunteurs et les investisseurs au sujet des dispositions relatives aux facteurs ESG :

• les OPD;

• la communication des renseignements;

• la structure des dispositions relatives aux facteurs ESG dans les obligations;

• la structure de l’ajustement de la marge en fonction des facteurs ESG dans les prêts.

Notre équipe continue de surveiller les nouveautés sur le marché du financement durable.

Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à vous adresser à un membre de notre groupe Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement.